Lutte contre la fraude
(Après l'article 5)

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « L'administration fiscale, dans le cadre d'un contrôle d'un contribuable ayant la qualité d'utilisateur d'une plateforme ou dans le cadre d'une vérification de l'opérateur d'une plateforme ou d'un contrôle sur pièces portant sur la situation de ce dernier, peut demander à l'opérateur que lui soient...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : L'article 9 du projet de loi vise à ouvrir la faculté au procureur de la République de recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) en matière de fraude fiscale. Cette procédure permet au procureur de la République de proposer une peine d'amende ou de...

À l'alinéa 4, après le mot : « Futuna, », insérer les mots : « après avis des autorités compétentes de ces territoires, ». Exposé sommaire : L'article 9 du projet de loi vise à ouvrir la faculté au procureur de la République de recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) en matière de fraude fi...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Les obligations prévues aux mêmes 1°, 2° et 3° ne s'appliquent pas à l'égard des utilisateurs de plateforme exerçant exclusivement une activité de co-consommation à savoir lorsque les sommes perçues correspondent à un partage de frais entre particuliers, n'excèdent pas le montant des coûts direct...

I. – La section 2 du chapitre VI du titre XII du code des douanes est complétée un paragraphe 4 ainsi rédigé : « Paragraphe 4 « Affichage et diffusion des décisions «Art. 433 bis. – Pour les infractions prévues à l'article 414 qui se rapportent à des droits et taxes perçus selon les modalités du présent code et celles prévues aux articles 41...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « monnaie locale » les mots : « franc CFP ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire référence à l'appellation officielle de la monnaie ayant cours légal en Polynésie Française, Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna, créée par décret le 26 décembre 1945 et dont la parité fixe avec l'euro est étab...

À l'alinéa 25, substituer aux mots : « monnaie locale » les mots : « franc CFP ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire référence à l'appellation officielle de la monnaie ayant cours légal en Polynésie Française, Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna, créée par décret le 26 décembre 1945 et dont la parité fixe avec l'euro est étab...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « un seuil fixé par décret en Conseil d'État » le montant : « 100 000 € ». Exposé sommaire : Afin de s'assurer de l'effectivité de cette refonte du « verrou de Bercy », il convient de fixer le seuil des droits à partir desquels l'administration est tenue de dénoncer les faits au Procureur de la Républiqu...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « un seuil fixé par décret en Conseil d'État » le montant : « 80 000 € ». Exposé sommaire : Afin de s'assurer de l'effectivité de cette refonte du « verrou de Bercy », il convient de fixer le seuil des droits à partir desquels l'administration est tenue de dénoncer les faits au Procureur de la République...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet alinéa relatif aux personnes soumises au contrôle de la HATVP risque de représenter une inégalité de traitement, il convient donc de le supprimer et que les intéressés relèvent du dispositif de droit commun.

I. – À l'alinéa 6, supprimer les mots : « Sans préjudice des plaintes dont elle prend l'initiative, » II. – Supprimer les alinéas 13 à 23. Exposé sommaire : L'amendement de Madame le Rapporteur prévoit que les dossiers qui n'ont pas l'objet des pénalités administratives les plus importantes, une plainte préalable de l'administration demeure...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « antérieurement à la date de notification au contribuable d'un contrôle fiscal. » Exposé sommaire : L'amendement de Madame le Rapporteur prévoit que les dossiers ne seront pas transmis au parquet lorsque la pénalité appliquée résulte d'une déclaration rectificative déposée spontanément par le contribuabl...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : L'amendement de Madame le Rapporteur prévoit que les dossiers ne seront pas transmis au parquet lorsque la pénalité appliquée résulte d'une déclaration rectificative déposée spontanément par le contribuable. Il convient de supprimer cet alinéa afin de laisser au Procureur de la république le soin de dé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article représente un durcissement par rapport au régime actuel du micro Bic qui fonctionne correctement. Il convient donc de supprimer cet article.

L'article L. 236 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un conseiller municipal, condamné pour fraude fiscale et sociale, est déclaré inéligible pour une durée de quinze ans à toutes les élections dès l'annonce de sa condamnation définitive. » Exposé sommaire : Toute personne qui détient un mandat électoral se doit d'ê...

L'article L. 204 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout conseiller départemental, condamné pour fraude fiscale et sociale, est déclaré inéligible pour une durée de quinze ans à toutes les élections dès l'annonce de sa condamnation définitive ». Exposé sommaire : Toute personne qui détient un mandat électoral se ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'application de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), dite de « plaider-coupable », en matière de fraude fiscale risquerait de conduire à un affaiblissement de la répression pénale de la fraude fiscale et donc de la dissuasion en matière de fraude. En effet, contrairement ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Tout d'abord, cette disposition est superfétatoire puisque l'interdiction que le Sénat souhaitait créer par cet article 11 bis figure déjà dans la loi du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale (LOPDSI) et les textes admi...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Au deuxième alinéa du I de l'article 41‑1‑2 du code de procédure pénale, après la deuxième phrase, insérer la phrase suivante : « Le montant de cette amende ne peut être inférieur à 50 % du produit brut de l'infraction. » Exposé sommaire : Il convient d'encadrer les conventions judiciaires d...

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : A. – L'article L. 3512‑23 est ainsi rédigé : « I – Les unités de conditionnement de produits du tabac fabriqués en France, importés d'un État non membre de l'Union européenne ou provenant d'un État membre de l'Union européenne ou destinés à l'exportation vers un État non membre de l'Union ...