Les interventions de Lise Magnier sur ce dossier

426 amendements trouvés


15/10/2018 — Amendement N° 2316A au texte N° 1255 - Article 16 (Rejeté)
M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Descam...

I. – Après l'alinéa 21, insérer les six alinéas suivants : « Ibis. – Après lei, il est inséré unj ainsi rédigé : «j) Sont également exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 100 % de leur valeur, les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transm...

15/10/2018 — Amendement N° 2296A au texte N° 1255 - Article 16 (Retiré)
M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Le E du I est applicable aux parts et actions comprises dans un engagement collectif ou individuel de conservation qui, pris en application de l'article 885 Ibis du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 201...

15/10/2018 — Amendement N° 2295A au texte N° 1255 - Article 15 (Rejeté)
M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin de respecter les objectifs fixés en matière de déficit public en 2019, le Gouvernement a décidé d'augmenter le cinquième acompte d'impôt sur les société (IS) en le portant pour un exercice à : - 95 % (au lieu de 80 %) pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires compris entre 250M€ et 1Md€ ; ...

15/10/2018 — Amendement N° 2292A au texte N° 1255 - Article 9 (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Faven...

I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 4°bis L'article 1010 ter est abrogé ; » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Expo...

15/10/2018 — Amendement N° 2291A au texte N° 1255 - Article 9 (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Faven...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les six alinéas suivants : « I A. – Le code des douanes est ainsi modifié : « 1° L'article 223bis est abrogé ; « 2° Au premier alinéa du 1 de l'article 224, les mots : « aux articles 223 et 223bis » sont remplacés par les mots : « à l'article 223 » ; « 3° L'article 238 est ainsi modifié : « a) À la première p...

15/10/2018 — Amendement N° 2290A au texte N° 1255 - Article 9 (Adopté)
Mme Magnier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. D...

I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 7°bis L'article 1590 est abrogé ; » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la créat...

15/10/2018 — Amendement N° 2289A au texte N° 1255 - Article 9 (Adopté)
Mme Magnier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme De...

I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 7°bis L'article 1591 est abrogé ; » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la créat...

15/10/2018 — Amendement N° 2288A au texte N° 1255 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raud...

Le huitième alinéa du III de l'article 266quindecies du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont exclus de cette liste les produits à base d'huile de palme. » Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à l'adoption en commission du développement durable de l'amendement CD83 déposé par les députés Thibéaut, Oprhelin...

15/10/2018 — Amendement N° 2265A au texte N° 1255 - Article 9 (Adopté)
M. Giraud, Mme Magnier, M. Charles de Courson, M. Ledoux

I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 7°bis L'article 1591 est abrogé ; » II.– Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la créati...

15/10/2018 — Amendement N° 2263A au texte N° 1255 - Article 9 (Adopté)
M. Giraud, Mme Magnier, M. Charles de Courson, M. Ledoux

I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 7°bis L'article 1590 est abrogé ; » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la créat...

15/10/2018 — Amendement N° 2239A au texte N° 1255 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Giraud, Mme Rossi, M. Thiébaut, M. Orphelin, Mme Cariou, Mme Pompili, Mme Le Feur, M. Charles de Courson, M. Phili...

Le huitième alinéa du III de l'article 266 quindecies du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont exclus de cette liste les produits à base d'huile de palme. » Exposé sommaire : L'extension des plantations de palmier à huile constitue une cause majeure de déforestation, et de dégradation des écosystèmes, dans les pa...

15/10/2018 — Amendement N° 1912A au texte N° 1255 - Article 19 (Rejeté)
M. Benoit, M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier, Mme Magnier

I. – Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Les cinquième à huitième colonnes de la seizième ligne sont ainsi rédigées : «  ». II. – En conséquence, après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bisLes cinquième à huitième colonnes de la trente-cinquième ligne sont ainsi rédigées : «  ». II. – Compléter c...

15/10/2018 — Amendement N° 1486A au texte N° 1255 - Après l'article 19 (Tombe)
M. Charles de Courson, Mme Magnier, M. Ledoux, M. Benoit, M. Christophe, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Laga...

I. – L'article 39decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 ». 2° Au premier alinéa, après les mots : « biométhane carburant, » sont insérés les mots : « le carburant B100 repris à l'indice d'identification 57 du 1° du tableau B du 1 de l'article 265 ». ...

15/10/2018 — Amendement N° 1485A au texte N° 1255 - Après l'article 19 (Rejeté)
M. Charles de Courson, Mme Magnier, M. Ledoux, M. Benoit, M. Christophe, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Lero...

I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Aux premiers alinéas des articles 265 Abis, 265 Ater et 265sexies, les mots : « à l'indice d'identification 22 » sont remplacés par les mots : « aux indices d'identification 22 et 22bis ». 2° Au quatrième alinéa de l'article 265septies et au premier alinéa de l'article 265octies , les mots : « i...