Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 2314A (Irrecevable)
Publié le 15 octobre 2018 par : M. Christophe, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller, M. Charles de Courson.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 36(A)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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