Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Article 24)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au plus tard le premier mardi d'octobre de l'année 2018, le Haut Conseil des finances publiques transmet un avis motivé au Parlement sur le niveau de dépenses prévu par le projet de loi de finances pour 2019, ainsi qu'une analyse détaillée par missions budgétaires, en l'avisant notamment des cas manifestes de sous-budgétisation. Exposé sommair...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Pour l'année 2018, lorsque le taux global applicable pour les impositions dues au titre de l'année est inférieur à celui appliqué pour les impositions dues au titre de 2017, le montant du dégrèvement est majoré du pourcentage de différence par rapport à l'année 2017. Lorsque le taux global applic...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant septembre 2018, un rapport d'information faisant un état des lieux de la réforme de la taxe d'habitation et des possibilités de substitution d'une autres ressources fiscales, préservant l'autonomie financière des collectivités territoriales. » Exposé somm...

L'article 199sexdecies du code général des impôts est ainsi rédigé : 1. Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu les sommes versées par un contribuable domicilié en France au sens de l'article 4 B pour : a) L'emploi d'un salarié qui rend des ...

Rédiger ainsi cet article : I- Supprimer l'article 1407, 1407 bis, 1407 ter, 1408, 1409 et 1413 bis du CGI II- Supprimer l'alinéa 4 de l'article 1379 du CGI III- Supprimer l'alinéa 19 de l'article 1411 du CGI IV- Supprimer à l'article 1379-0 bis du CGI, la fin de l'alinéa 1 après les mots : « prévue à l'article 1519 I » V. – La perte de re...

I. – À l'alinéa 4 : 1° Supprimer les mots : « après le mot : « dépenses », sont insérés les mots : « mentionnées aux 1°, 3° et 4° du présent b » et » 2° Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « l'année : « 2018 » ; » II. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « abis) le troisième alinéa est complété par les...

I. – À l'alinéa 8, substituer à la date : « 27 septembre 2017 » la date : « 1er janvier 2018 ». II. – En conséquence, procéder aux mêmes substitutions à l'alinéa 10. III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 11. IV. – Les I à III ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. V. – Compléter c...

I. – Après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : «2° bis Le d du 1 est ainsi modifié : « 1° La première occurrence des mots : « de l'acquisition d'équipements de raccordement » sont remplacés par les mots : « du raccordement » ; « 2° Après le mot : « renouvelables », sont insérés les mots : « et de récupération ». » II. – Le I n'...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

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