Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Article 11 (appelé par priorité))

I. – Substituer au tableau de l'alinéa 3 le tableau suivant :DÉSIGNATION DES PRODUITS (numéros du tarif des douanes)INDICE d'identificationUNITÉ de perceptionTARIF (en euros) 2018201920202021A compter de 2022 Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons minéraux, même déshydratés ou étêtés, y compris les goudrons reconstit...

Insérer après l'alinéa 221, la phrase : « Les contrats d'assurance vie en unités de compte de plus de 8 ans sont imposés au taux précédent de 7,5 %, s'ils remplissent la condition que 2 % de leur encours soit investis en actions dans les PME et ETI pour l'année 2018, 2,5 % pour 2019 et 3 % pour 2020. » II. – Compléter cet article par l'alinéa ...

Rédiger ainsi cet article : I. Le chapitre Ibis du Titre IV de la première partie du code général des impôts est supprimé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition avait été votée et intégrée dans le PLF 2017 et un délai d'un an avait été laissé pour la mettre en œuvre. Les transactions intra-journalières (dites « intra-day »), sont les transactions intervenant avant le transfert de propriété à l'acquéreur, c'est-à-dire dénouées au cours d'une ...

I. – À l'alinéa 4 : 1° Après la référence : « 1°, » insérer la référence : « 2° ». 2° Après les mots : « est remplacée par les mots : « 2018 » , supprimer la fin de l'alinéa. III. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le 2° du b du 1 est complété par les mots : « sous réserve de la validation des travaux par un thermicien. » IV...

I. – À l'alinéa 8 : 1° Substituer au mot : « mars » le mot : « juin » ; 2° Substituer au taux : « 15 % » le taux : « 20 % ». II. – À l'alinéa 11, substituer aux 3 occurrences du mot : « mars » le mot : « juin ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l...

L'article 199sexdecies du code général des impôts est complété par un 7 ainsi rédigé : « 7. Le contribuable pourra mobiliser directement ou indirectement, par l'intermédiaire d'un organisme consolidateur, auprès d'un établissement financier habilité à cet effet, en tout ou partie et par tous moyens, notamment par cession de créances ou subroga...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au plus tard le premier mardi d'octobre de l'année 2018, le Haut Conseil des finances publiques transmet un avis motivé au Parlement sur le niveau de dépenses prévu par le projet de loi de finances pour 2019, ainsi qu'une analyse détaillée par missions budgétaires, en l'avisant notamment des cas manifestes de sous-budgétisation. Exposé sommair...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Pour l'année 2018, lorsque le taux global applicable pour les impositions dues au titre de l'année est inférieur à celui appliqué pour les impositions dues au titre de 2017, le montant du dégrèvement est majoré du pourcentage de différence par rapport à l'année 2017. Lorsque le taux global applic...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le montant annuel des dépenses fiscales ne peut excéder 89,8 milliards d'euros en 2018 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à diminuer de 10 milliards les dépenses fiscales. Sans effort d'économies supplémentaires, leur montant devrait en effet s'élever à 99,8 milliards d'euros en 20...

L'article 199sexdecies du code général des impôts est ainsi rédigé : 1. Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu les sommes versées par un contribuable domicilié en France au sens de l'article 4 B pour : a) L'emploi d'un salarié qui rend des ...

I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « - 2,1 » le nombre : « -1,7 ». II. – À la cinquième ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « - 2,6 » le nombre : « -2,2 ». Exposé sommaire : L'ajustement structurel, prévu par le Gouvernement dans le ...