Projet de loi de finances pour 2020
(Mission solidarité insertion et égalité des chances (état b))

I. - Le tableau du troisième alinéa du 1 du B du V de l’article 266 quindecies du code des douanes est remplacé par un tableau ainsi rédigé : Année2020202120222023202420252026A compter de 2027 Pourcentage87,5 %75 %62,5 %50 %37,5 %25 %12,5 %0 % II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe a...

I. L’article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le tableau du IV. est ainsi rédigé : 2° Le tableau du V.-C. est ainsi rédigé : II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Expo...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les différents dispositifs prévus par les articles 199 undecies B et C, 217 undecies et 244 quater W du code général des impôts ont pour objectif d’instituer une aide fiscale à l’investissement réali...

I - À l’alinéa 164, après les mots « 60 grammes par kilomètre », insérer les mots « sur au moins 40% du temps de conduite » II – À l’alinéa 172, après les mots « 60 grammes par kilomètre », insérer les mots « sur au moins 40% du temps de conduite » Exposé sommaire : Le dispositif actuel du malus sur la « composante poids » exclut volontairem...

I- Rédiger ainsi les alinéas 179 et 180 : « CP = 6 x (M – 1300 kg) » « Ce tarif ne peut excéder 4 200 €. » II – Rédiger ainsi les alinéas 183 et 184 : « CP = 6 x (M – 1300 kg) » « Ce tarif ne peut excéder 4 200€. » III – Rédiger ainsi les alinéas 187 et 188 : « CP = 6 x (M – 1300 kg) » « Ce tarif ne peut excéder 4 200€. » Exposé sommai...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

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Supprimer les alinéas 49 à 53. Exposé sommaire : La construction du réseau des Chambres d’agriculture est fondée sur les échelons départementaux, régionaux et national. La collecte régionale ne serait pas en ligne ni avec la source de cette taxe ni avec cette structure du réseau. Procéder de cette façon n’est pas pertinent alors que le résea...

I. – À l’alinéa 21, substituer aux mots : « et 265octies B » les mots : « 265octies B, et 265octies C ». II. – Après l’alinéa 34, insérer les deux alinéas suivants : «Article 265octiesC– I. – Le gazole utilisé pour les activités extractives autres que celles mentionnées au II de l’article 265octies B bénéficient d’un tarif réduit fixé à 18...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 4° La quatrième ligne est supprimée ». II. – Rédiger ainsi l’alinéa 43 : « C. - Le IIIbis est supprimé. ». III. – Compléter cet article par le paragraphe suivant : « La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 57...

I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer au montant : « 2 151 120 » le montant : « 2 351 000 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Ex...

Supprimer l’alinéa 21. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la diminution de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier bâti pour le financement des Chambres d’agriculture. L’action des Chambres d’agriculture est essentielle à la performance économique, sociale et environnementale des exploitations agricoles. Il est donc néce...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	0
Affaires maritimes	0	0
Paysages, eau et biodiversité	300 000... Voir tout l'amendement 09/10/2019 — Amendement N° 513A au texte N° 2272 - Après l'article 6 (Retiré avant séance) Mme Magnier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Ra... Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement     17 18 19 20 21 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org