Les interventions de Lise Magnier sur ce dossier

537 amendements trouvés


09/10/2019 — Amendement N° CF1331A au texte N° 2272 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Lagarde, Mme Magnier, Mme Lemoine

I. – Il est établi une taxe sur l’incorporation de matières recyclées dans les emballages plastiques destinés à l’alimentation. Cette taxe s’impute sur le prix de vente des produits, en dessous de 25 % d’incorporation de plastique recyclé dans l’emballage et est dégressive en fonction du pourcentage d’incorporation de matière plastique recyclée...

09/10/2019 — Amendement N° CF802A au texte N° 2272 - Article 16 (Adopté)
Mme Magnier, M. Ledoux, Mme Lemoine

I. – Compléter l’alinéa 88 par la phrase suivante : « Ce délai est porté au 31 décembre 2028 pour les entreprises du secteur extractif non bénéficiaires du tarif réduit prévu par l’article 265octies B du code des douanes. » II. – Après la première phrase de l’alinéa 90, insérer la phrase suivante : « Pour les entreprises du secteur extractif...

09/10/2019 — Amendement N° CF323A au texte N° 2272 - Article 18 (Rejeté)
Mme Magnier, M. Ledoux, Mme Lemoine

I. – Après l’alinéa 89, insérer un alinéa ainsi rédigé : « – soit l’essence à du superéthanol-E85 et immatriculés à partir du 1er janvier 2020. Dans ce cas, le taux d’émissions de dioxyde de carbone mentionnées auc du présent Ibis est le taux renseigné à la rubrique (Z) du certificat d’immatriculation. ». II. – La perte de recettes pour l’Éta...

09/10/2019 — Amendement N° CF1330A au texte N° 2272 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Lagarde, Mme Magnier, Mme Lemoine

I. – Il est établi une taxe sur l’incorporation de matières recyclées dans les emballages plastiques. Cette taxe s’impute sur le prix de vente des produits, en dessous de 25 % d’incorporation de plastique recyclé dans l’emballage et est dégressive en fonction du pourcentage d’incorporation de matière plastique recyclée dans les emballages. II....

09/10/2019 — Amendement N° CF171A au texte N° 2272 - Article 20 (Rejeté)
Mme Magnier, M. Ledoux

Supprimer les alinéas 10 à 14. Exposé sommaire : En cohérence avec l’ambition affichée du Gouvernement d’une fiscalité lisible, cohérente et répondant à une vision globale, cet amendement propose la suppression de l’affectation de la taxe de solidarité sur les billets d’avion. Sans remettre en cause la légitimité de l’action de l’Agence de f...

09/10/2019 — Amendement N° CF1325A au texte N° 2272 - Après l'article 26 (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Lemoine

I. – À compter de 2020, suite à la promulgation de la loi n° 2019‑791 pour une école de la confiance et à l’instauration de l’instruction obligatoire à 3 ans, il est institué, au profit des communes, la compensation de leurs dépenses supplémentaires par le versement d’une fraction de TICPE. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée ...

09/10/2019 — Amendement N° CF559A au texte N° 2272 - Article 16 (Rejeté)
Mme Magnier, M. Ledoux

I. - Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : «j) À la dernière ligne de la la première colonne, les mots : « à 100 % » sont remplacés par les mots : « d’au moins 30 % ». II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux article...

09/10/2019 — Amendement N° CF382A au texte N° 2272 - Après l'article 26 (Rejeté)
Mme Magnier, M. Ledoux, Mme Lemoine

I. – Au premier alinéa de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « voirie » sont insérés les mots : « , et les dépenses de services de l’informatique en nuage tel que défini au Journal officiel de la République française du 6 juin 2010, et les dépenses de logiciels en tant que services, ». II. – La ...

09/10/2019 — Amendement N° CF1328A au texte N° 2272 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Lagarde, Mme Magnier, Mme Lemoine

I. – Il est établi une taxe sur l’incorporation de matières recyclées dans les emballages plastiques. Cette taxe s’impute sur le prix de vente des produits et est dégressive en fonction du pourcentage d’incorporation de matière plastique recyclée dans les emballages. II. – Le taux initial de la taxe est de 10 % lorsque l’emballage plastique co...

09/10/2019 — Amendement N° CF1321A au texte N° 2272 - Article 19 (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Lemoine

À l’alinéa 1, substituer au montant : « 45,19 euros » le montant : « 44,19 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre plus progressive la diminution du remboursement de TICPE applicable au secteur du transport routier de marchandises. Dans la mesure où cette diminution du remboursement de TICPE vient s’ajouter à la suppression...

09/10/2019 — Amendement N° CF135A au texte N° 2272 - Après l'article 16 (Rejeté)
Mme Magnier, M. Ledoux, Mme Lemoine

I. - L’article 39decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 du I est complété par un alinéa ainsi rédigé : «d) Le carburant B100 constitué à 100 % d’esters méthyliques d’acides gras et dont la motorisation est conçue en vue de cet usage exclusif. » 2° Au 2 du I, après les mots : « les énergies mentionnées auxc etd dudit ...

09/10/2019 — Amendement N° CF109A au texte N° 2272 - Après l'article 26 (Rejeté)
Mme Magnier

I. – L’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements qui prennent en location, pour une durée de deux ans ou plus, un véhicule à faibles émissions au sens de l’article L. 224-7 du code de l'environnement bénéficient également de...

08/10/2019 — Amendement N° CF1315A au texte N° 2272 - Article 1er (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Lemoine

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le montant annuel de chaque dépense fiscale, recensés dans le Tome II des « voies et moyens » en annexe du PLF 2020, est diminué de 3 % par rapport à son estimation pour 2020, hors niches fiscales pour les Outre-mer et aides à l’emploi ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à diminuer d...

08/10/2019 — Amendement N° CF1323A au texte N° 2272 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Lemoine

Au second alinéa dua du 1° du 4 de l’article 298 du code général des impôts : 1° À la première phrase, les mots : « de 40 % à partir du 1er janvier 2020 et de 20 % à partir du 1er janvier 2021 » sont supprimés ; 2° À la seconde phrase, l’année : « 2022 », est remplacée par l’année : « 2020 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner ...

08/10/2019 — Amendement N° CF578A au texte N° 2272 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux

I. - Le premier alinéa du B de l’article 278‑0bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° après les mots : « fourniture de chaleur », sont insérés les mots :« ou de froid », et les mots : « lorsqu’elle est produite » sont remplacés par le mot : « produit » ; 2° avant les mots : « des déchets » sont insérés les mots : « des énergies ...