Les interventions de Loïc Prud'homme sur ce dossier
419 amendements trouvés
Rédiger ainsi cet article : « I. – Le II de l’article L. 111‑18‑1 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : « II. – Les obligations prévues au présent article s’appliquent aux constructions à usage commercial, industriel ou artisanal, ainsi qu’aux constructions d’entrepôts, de hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation c...
Au septième alinéa de l’article L. 111‑9 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « renouvelables », sont insérés les mots : « , notamment des objectifs annuels d’incorporation de matériaux biosourcés tels que le bois, la terre ou la paille, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser les modes de construction de...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Tout projet qui menace le respect des équilibres naturels des écosystèmes aquatiques ne peut pas être déclaré d’utilité publique. Tout stockage de déchets industriels dangereux en profondeur ou en subsurface est interdit. En conséquence, il est mis un terme immédiat et définitif au centre de stock...
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur : 1° Une stratégie de transition juste pour les salariés du secteur des hydrocarbures, en accord avec les organisations syndicales, les représentants du personnel des entreprises concernées et les organisations non-gouverneme...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous demandons la suppression de cet article. Par sa mesure SD-B1.5, la CCC demandait à inciter, par des obligations réglementaires et fiscales, au report partiel vers d’autres moyens de transport de marchandises moins émetteurs. Cet article est loin du compte, il permet simplement au gouvernement de ...
Après l’alinéa 2 de l’article L. 163‑11 du code minier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de transfert d’un bien d’origine minière de l’exploitant, de l’État ou de tout ayant-droit à une collectivité locale, le transfert ne peut intervenir qu’après transfert effectif des équipements, des études et toutes les données nécessaires à...
Rédiger ainsi cet article : « Le paragraphe 4 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre II du code de l’environnement est complété par un article L. 213‑10‑8‑1 ainsi rédigé : « « Art. L. 213‑10‑8‑1. – I. – Les personnes qui acquièrent des engrais minéraux azotés au sens du 1° de l’article L. 2...
Après l’article L. 155‑1 du code minier, il est inséré un article L. 155‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 155‑1-1. – Un dommage ou un risque minier se définit au sens du présent code comme le dommage ou le risque ayant pour cause déterminante, directe ou indirecte, l’existence de l’activité minière ou des installations, ouvrages et modific...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous demandons la suppression de cet article. Par sa mesure SL3.9, la CCC demandait de permettre la construction d’immeubles collectifs dans les zones pavillonnaires. Cet article n'est qu'une autorisation de plus pour le gouvernement de légiférer par ordonnance, donc sans aucune certitude sur le fait ...
Le code forestier est ainsi modifié : 1° Au 1° de l’article L. 112‑1, après le mot : « forêts », sont insérés les mots : « en tant que milieu naturel et puits de carbone » ; 2° L’article L. 112‑2 est ainsi modifié : - au premier alinéa, les mots : « à l’équilibre biologique » sont remplacés par les mots : « au maintien, et le cas échéant à l...
I. - Compléter cet article 12 par l’alinéa suivant : « II. - À compter du 1er janvier 2023, la mise sur le marché de bouteilles en plastique est interdite. » II. - En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la référence : « I. - ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire la mise sur le marché de bouteilles plastiq...
I. – La seconde phrase du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le mot : « Lorsque » est supprimé ; 2° Le mot : « cumulée » est remplacé par le mot : « cumulable » ; 3° Après le mot : « code », la fin de la phrase est supprimée. II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent...
Rédiger ainsi cet article : « La section 1 du chapitre Ier du titre VIII du livre V du code de l’environnement est ainsi modifiée : « 1° L’article L. 581‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 581‑1. – Le droit d’exprimer et de diffuser informations et idées, quelle qu’en soit la nature, par le moyen de l...
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conséquences environnementales de l’accord de libre-échange avec le Canada appelé « Comprehensive Economic and Trade Agreement » dit CETA. Une attention particulière est portée sur les contradictions de cet acco...
Après l'article 21, insérer l'article additionnel suivant : Après l’article L155-3 du code minier est inséré un article L155-3-1 ainsi rédigé : « Il est institué un fonds de garantie des dommages miniers. Ce fonds est géré par l'Etat. Il est alimenté par un prélèvement sur les redevances dues au titre du présent code ». Exposé sommaire : Ce...
L’article L. 221‑1 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard à compter du 1er janvier 2023, les effectifs de l’Office national des forêts ne peuvent être inférieurs à leur niveau de 2011. » Exposé sommaire : Conformément aux propositions de la Convention citoyenne pour le climat, les moyens de l’Of...
Après l’article L. 151‑1 du code minier, il est inséré un article L. 151‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 151‑2. – Les collectivités territoriales et leurs groupements territorialement concernés peuvent demander au juge administratif l’annulation de toute décision administrative relative à l’exploration ou à l’exploitation d’une mine. La requ...
I. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Il est mis fin au projet d’agrandissement de l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle de façon immédiate et définitive. » II. - En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot : « article » la référence : « I » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire de façon immédiate ...
Le chapitre Ier du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3231‑2 ainsi rédigé : « Art. – L. 3231‑2. – Les seuls additifs autorisés dans la production de toutes les denrées alimentaires transformées sont ceux qui sont autorisés à l’annexe VIII du ...
À l’article 4, après le mot : « lumineuse » insérer les mots : « ,y compris par le biais de panneaux numériques, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux maires d’interdire la publicité sur les écrans numériques publicitaires. Par sa mesure C2.2.2, la Convention Citoyenne pour le Climat demande la limitation de la publicit...