Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 49)

À l’alinéa 17, substituer au mot : « aux » les mots : « à tout ou partie des » Exposé sommaire : Le projet de loi impose aux collectivités locales souhaitant ouvrir de nouveaux espaces à l’urbanisation de démontrer l’impossibilité de réaliser le projet dans les espaces urbanisés, les terrains artificialisés et les friches. Ainsi rédigé, le ...

Après l’article L. 111‑10‑6 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 111‑10‑7 ainsi rédigé : « I. – Les bâtiments à usage d’habitation pour lesquels un contrat de location est conclu, renouvelé ou tacitement reconduit après le 1^er juillet 2025 et ne répondant pas à un critère de performance énergéti...

A l’article 22, insérer le paragraphe additionnel ainsi rédigé : VI. – Au 9° du II de l’article L. 121-46 du code de l’énergie, après les mots « desserte en gaz naturel du territoire », insérer les mots « à condition que celle-ci ne concurrence pas le développement de la chaleur renouvelable ». Exposé sommaire : Dans le cadre de son contrat a...

I. Les 8° des articles L. 322-8 et L. 432-8 du code de l’énergie sont remplacés dans chacun de ces articles par un 8° rédigé comme suit : « 8° de mettre en œuvre, en étroite collaboration avec les collectivités organisatrices de la distribution d’énergie et celles compétentes pour l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan climat air énergie t...

À l’alinéa 5, après le mot : « sols », insérer les mots : « , à la renaturation d’espaces artificialisés et à la promotion de la compensation ». Exposé sommaire : La lutte contre l’artificialisation des sols ne doit pas être perçue que sous le seul aspect des constructions. Si l’objectif de limiter l’artificialisation des sols est louable,...

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après l’article L. 2152‑5, il est inséré un article L. 2152‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2152‑5‑1. – Une offre est également considérée comme anormalement basse lorsqu’elle ne répond pas à des exigences minimales, précisées par l’acheteur, au titre des caractéristiq...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Il s’agit d’objectifs minimaux pouvant être dépassés au niveau régional. » Exposé sommaire : Afin de contribuer aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie, les régions doivent se fixer des objectifs de développement des énergies renouvelables. Préciser que les objectifs région...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « d’emplacement, ». Exposé sommaire : L’article 7 permettrait aux règlements locaux de publicité (RLP) d’imposer des prescriptions aux enseignes et publicités lumineuses situées derrière la vitrine d’un commerce ou d’un local commercial, dès lors qu’elles sont « destinées à être visibles d’une voie ouverte ...

Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Le 10° de l’article L. 100‑2 est ainsi rédigé : « 10° Valoriser la biomasse à des fins de production de matériaux et d’énergie, en respectant la hiérarchie des usages agricoles et sylvicoles, en gardant la priorité donnée à la production alimentaire et à la conservation des puits de carbone forestie...

Le chapitre I^er du titre II du livre I^er du code forestier est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 121‑1, il est inséré un article L. 121‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑1‑1. – Pour répondre à l’urgence écologique et climatique et atteindre les objectifs de neutralités carbone à l’horizon 2050 énoncé à l’articl...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

L’article L. 141‑1 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’action des pouvoirs publics tend à ce que, d’ici le 1^er janvier 2030, tous les bois et forêts situés à la périphérie des grandes agglomérations soient classés en forêts de protection. » Exposé sommaire : Les forêts et les bois qui bordent nos villes...

À la fin, substituer aux mots : « et le périmètre de la grande opération d’urbanisme ainsi qu’une densité minimale de constructions, le cas échéant déclinée par secteur », les mots : « , le périmètre de la grande opération d’urbanisme, une densité minimale de constructions, le cas échéant déclinée par secteur ainsi qu’une part minimale de su...

Le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires mentionné à l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales et le schéma de cohérence territoriale mentionné à l’article L. 141‑1 du code de l’urbanisme détaillent les mécanismes de compensation permettant de tendre vers l’objectif d’abse...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La loi permet l’expérimentation et la mise en œuvre de mécanismes de compensation de l’artificialisation qui n’a pu être, ni évitée, ni réduite, afin d’atteindre cet objectif. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l’objectif programmatique de réduction par deux du rythme de l’artifi...

I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Elle justifie publiquement chaque hausse des barèmes tarifaires, en expliquant quelles raisons ont nécessité d’augmenter les tarifs, de manière à ce que cette justification soit accessible aux usagers. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par la même phrase. Exposé sommaire : Cet ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Après l’article L. 562‑5 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 562‑5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 562‑5-1. – En cas de travaux de construction ou d’aménagement d’un terrain dans une zone interdite par un plan de prévention du risque d’inondation en application des articles L 562‑1 et suivants, le maire de la commune conc...

Chapitre IV Encourager la réparation et le réemploi des produits électriques et électroniques Article XX I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé : « 36° : Crédit d’impôt accordé au titre des dépenses relatives à la ...