Accès au foncier agricole
(Discussion générale)

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les cessions de parts sociales ou actions entre parents ou alliés jusqu’au troisième degré inclus ainsi que les modifications de la répartition du capital social ou des droits de vote intervenant dans les sociétés visées au II et composées exclusivement de parents ou alliés jusqu’au troisième ...

À la première phrase de l’alinéa 30, après la référence : « L. 333‑5 » insérer les mots : « et de l’avis de la Commission départementale d’orientation agricole définie à l’article R. 313‑1 ». Exposé sommaire : Compte tenu de la proximité des dispositifs instaurés par la proposition de loi avec le contrôle des structures et par souci de coh...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les cessions de parts sociales ou actions entre parents ou alliés jusqu’au troisième degré inclus ainsi que les modifications de la répartition du capital social ou des droits de vote intervenant dans les sociétés visées au II et composées exclusivement de parents ou alliés jusqu’au troisième ...

Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la gouvernance des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural. Ce rapport permet de comparer la gouvernance de ces sociétés dans chaque région et les modes de fonctionnement des comités techniques. Ce rapport fait des propositi...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « , dans des conditions précisées par le décret prévu à l’article L. 335‑5 » les mots : « et, le cas échéant, par nature de culture. » II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 6. III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Lorsqu’il ex...

Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Les cessions intervenant entre parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus ; « 4° Les cessions au profit de personnes morales contrôlées exclusivement par le cédant lui-même ou par des parents ou alliés du cédant jusqu’au quatrième degré inclus. » Exposé sommaire : La proposi...

Après le septième alinéa de l’article L. 143‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les aliénations de la nue-propriété des biens mentionnés au présent article, exclus du droit de préemption en vertu de l’alinéa précédent, sont soumis à la procédure d’autorisation préalable prévue au chapitre III du t...

Après le septième alinéa de l’article L. 143‑1 du code rural et de la pêche maritime il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les aliénations de la nue-propriété des biens mentionnés au présent article et exclus du droit de préemption en vertu du septième alinéa du présent article sont soumis à la procédure d’autorisation préalable prévue au c...

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque la demande d’autorisation porte sur des propriétés non bâties classées dans la quatrième catégorie définie à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908, l’autorité administrative sollicite l’avis de l’organisation interprofessionnelle reconnue, dans les conditions vis...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « , dans des conditions prévues par décret » les mots : « et, le cas échéant, par nature de culture. » II. – Supprimer la seconde phrase du même alinéa. III. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 7 : « Lorsqu’il existe plusieurs natures de cul...

Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Les cessions intervenants entre parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus ; « 4° Les cessions au profit de personnes morales dont les bénéficiaires effectifs sont exclusivement le cédant ou des parents ou des alliés du cédant jusqu’au quatrième degré inclus. » Exposé sommair...