Sécurité globale
(Article 1er)

Un rapport du Gouvernement est remis au Parlement au sujet d’un double élargissement des compétences des agents du conseil national des activités privées de sécurité pour : 1° un contrôle élargi aux formations en surveillance humaine ; 2° la certification de ces formations. Exposé sommaire : Cet amendement demande au gouvernement de définir...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le précédent alinéa s’applique également vis-à-vis des militaires déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l’article L. 1321‑1 du code de la défense. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’étendre le dispositif prévu par cette article (l’interdiction de ...

Le Gouvernement remet au parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur le bien fondé de la création d'un numéro unique pour contacter la police municipale. Exposé sommaire : Il n'existe pas de numéro unique d'urgence pour contacter la police municipale. La création d'un numéro unique pourrait permett...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’intérêt de transformer le Conseil national des activités privées de sécurité en une direction du ministère de l’intérieur. Exposé sommaire : L’État a tenté d’organiser le secteur et de contrôler les agents avec la création du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). Toute...

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 2 : « Si deux tiers de la peine a été exécutée, elles... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Cet amendement propose de conditionnaliser toutes réduction de peines à l'exécution des 2/3 de la peine.

À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « , d’un garde champêtre, d’un agent de surveillance de la voie publique ». Exposé sommaire : Cet amendement élargit la suppression des réductions de peines prévues par le nouvel article 721-1-2 du code de procédure pénale contre les ...

L’article L. 251-4 du code de la sécurité intérieure est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la commission départementale de vidéo-protection. L’existence de cette commission ralentie passablement la mise en place par les maires, avec autorisation du préfet, de la vidéo-protection. Cette simplification permettra de...

À l’alinéa 4, après le mot : « maire », insérer les mots : « et après délibération du conseil municipal ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit une délibération du conseil municipal pour la création d’une brigade canine dans une commune. L’organisation de la police municipale et notamment la création d’une brigade canine sont des suje...

Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots : « Le gardien de police municipale stagiaire » les mots : « Tout agent de police municipale ». Exposé sommaire : La formation des policiers municipaux représente un coût élevé pour les communes. Cet amendement prévoit le remboursement de ces frais à une commune qui a financé la formation d'un p...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : «1°bisLe deuxième alinéa de l’article L. 634‑4 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : « « Les sanctions disciplinaires applicables aux personnes physiques et morales exerçant les activités définies aux titres Ier et II sont, compte tenu de la gravité des faits reprochés : l’a...

À l’alinéa 4, supprimer le mot : « temporaire ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de mettre un terme à la limitation dans le temps de l'interdiction d'exercice d'une activité privée de sécurité. Cette interdiction, lorsqu'elle a été prononcée, doit être définitive.

L’article 122-6 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est présumé avoir agi en état de légitime défense tout agent de la police municipale, de la police nationale, garde-champêtre ou militaire de la gendarmerie nationale qui fait usage de son arme dans l’exercice de ses fonctions en dehors des cas prévus à l’article L. 435...

Le sixième alinéa de l’article L. 512‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots :« sauf avis conforme de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Le présent article 5 de la proposition de loi supprime le critère de seuil démographique (80 000 habitants) pour permettre à n...

Le deuxième alinéa de l’article L. 132‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Les mots : « , à sa demande, » sont supprimés ; 2° À la fin, les mots : « du présent article » sont remplacés par les mots : « ou signalées par lui en application du second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale ». Exposé sommaire : ...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « au regard des circonstances locales ». Exposé sommaire : La mise en place de l’expérimentation doit être large et déterminée selon des critères objectifs. Le critère de « circonstances locales » est particulièrement vague et ne présente pas de critère objectif. C’est pourquoi le présent amendement prévoi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Autre absence majeure de cette proposition loi, la baisse du nombre de délinquants sur notre sol est pourtant un élément assez efficace pour rétablir une sécurité globale . Or, parmi la population ...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Il ne semble pas pertinent d'escamoter l'échelon de la police nationale en permettant aux agents de police municipale d'adresser notamment par l'intermédiaire des directeurs de service, directement leurs rapports et procès-verbaux au procureur de la République. Il est nécessaire de maintenir le ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Compte tenu de l’intensité de la menace terroriste, de l’évolution globale de la délinquance ainsi que la similitude progressive des missions confiées aux policiers municipaux avec celles confiées au...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Vbis. – En cas de constatation d’un délit ou d’une contravention de la cinquième classe prévue par le code de la route ou le code pénal, les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le représentant de l’État dans le département, sur proposition du maire de la commune...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le maire est le premier magistrat de sa ville et à ce titre porte une grande responsabilité dans la préservation de la sécurité dans sa commune. Il ne peut se reposer uniquement sur les services de l...