Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Article 4 bis a)

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 515‑46 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les opérations de démantèlement et de remise en état d’un site après exploitation comprennent le démantèlement des installations de production, l’excavation de l’intégralité des fondations, la remise en état des...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « La mise en place de bacs de tri sélectif pour récupérer les déchets d’emballage issus des produits achetés dans cet établissement ne peut donner lieu à aucune compensation financière pour le client, ni de distribution de bon d’achat, ni d’aucune opération commerciale ou de rétribution d’aucune so...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : L’alinéa 14 de l’article 10 prévoit qu’à compter du 1er janvier 2022, les établissements recevant du public sont tenus d’être équipés d’au moins une fontaine d’eau potable accessible au public. La très grande majorité des établissements de restauration et débits de boisson fournissent déjà gracieuseme...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 2 du chapitre VII du titre Ier du livre II du code de la consommation est ainsi modifiée : « 1° Au premier alinéa de l’article L. 217‑7, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « quarante-huit » ; « 2° À l’article L. 217‑12, le mot : « deux » est remplacé par le mot :...

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « ou que son utilisation est manifestement contraire à l’hygiène. » Exposé sommaire : L’article 5bis B prévoit de développer la vente en vrac de produits alimentaires. Le consommateur pourra demander à être servi dans un contenant apporté par ses soins. Ce dispositif est indéniablement positif afin d’év...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Elle permet la sensibilisation au localisme. » Exposé sommaire : Amendement d’appel. L’article L312‑19 du code de l’éducation prévoit une éducation à l’environnement durable et au développement durable dès l’école primaire. Il est également important d’ajouter à cette éducation à l’environneme...

I. – À la cinquième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « cinq » le mot : « dix ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 20, substituer au mot : « cinq » le mot : « dix ». Exposé sommaire : L’alinéa 2 de l’article 5 prévoit que le fabricant ou l’importateur de biens meubles informe le vendeur professionnel de la ...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « La réparabilité et la durabilité du produit sont considérées comme des caractéristiques essentielles du bien ou du service, telles que définies aux articles L. 111‑1 et suivants. » Exposé sommaire : Les produits manufacturés sont de moins en moins durables. Une étude menée par Equiterre au Canada montre que 86 % ...

Substituer à l’alinéa 5 les quatre alinéas suivants : « Les fabricants de téléphones mobiles et de tablettes tactiles sont tenus de proposer à leurs clients des mises à jour correctives du système d’exploitation utilisé par leurs appareils compatibles avec tous les modèles de leur gamme jusqu’à dix ans après leur mise sur le marché. « Le fabr...

Substituer aux alinéas 5 à 7 les six alinéas suivants : « L’article L. 111‑4‑1 du code de la consommation est ainsi rédigé : «Art. L. 111‑4‑1. – I. – Le fabricant ou l’importateur de produits électriques et électroniques communique sans frais aux vendeurs de leurs produits leur indice de durabilité ainsi que les paramètres ayant permis de l’é...

À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou remplacer ». Exposé sommaire : Un affichage permettant de connaître la réparabilité des produits sera bientôt rendu obligatoire par la loi. Les consommateurs attendent des informations sur la durabilité des produits de consommation et non pas seulement sur leur réparabilité. Quel ...

À l’alinéa 5, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2022 ». Exposé sommaire : Plusieurs études récentes montrent que les produits manufacturés sont de moins en moins durables. Selon un récent rapport de l’association Halte à l’obsolescence programmée (HOP), la durée de vie des machines à laver est passée de 10 à 7 ans ces huit derniè...

Compléter cet article par les mots : « et le localisme » Exposé sommaire : Le principe fondamental du localisme dans l’usage des ressources doit être inscrit dans les principes généraux du code de l’environnement. Le mondialisme porte une lourde responsabilité dans la dégradation de notre environnement ; au contraire, le localisme est profo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La lutte contre les emballages en plastique est cohérente avec les objectifs écologiques, mais cet article fait déjà doublon avec les dispositifs de l’article 10 consacrés au plastique.

À la fin de l’alinéa 3, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 25 % ». Exposé sommaire : Compte tenu de l’importance des enjeux écologiques, il est proposé d’être davantage ambitieux en matière d’objectif de réduction de la quantité de déchets ménagers et assimilés produits par habitant.

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :