Respect des principes de la république

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « La situation du conjoint d’un étranger mentionné au premier alinéa fait l’objet d’un examen individuel. Pour statuer sur son droit au séjour, l’autorité administrative tient compte du caractère non consenti de la situation de polygamie. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir...

À l’alinéa 22, supprimer les mots : « d’indépendance, ». Exposé sommaire : Cet amendement aménage le dispositif relatif aux tiers de confiance, en supprimant un critère ajouté par le Sénat qui risque de compromettre l’effectivité de l’ensemble du dispositif.

À l’alinéa 11, supprimer les mots : « , à l’exception des prestataires de services d’encyclopédies en ligne à but non lucratif ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir sur l'exclusion, par le Sénat des encyclopédies numériques à but non lucratif du champ des nouvelles obligations en matière de lutte contre la haine en ligne. Un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de de supprimer les dispositions introduites par le Sénat pour interdire le port, par les mineurs, de signe ou de tenue manifestant ostensiblement une appartenance religieuse dans l’espace public. L’article évoque également l’interdiction du port par les mineurs de tout habi...

Les associations bénéficiaires de dotations publiques sont tenues d’informer l’autorité administrative de l’objet et du montant des versements qu’elles effectuent au bénéfice des institutions, associations ou bénéficiaires privés étrangers. Exposé sommaire : Les fonds publics alloués à des associations françaises peuvent parfois être utilisés...

À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot : « éducatif », insérer les mots : « , l’engagement d’assurer cette instruction en langue française ». Exposé sommaire : Le présent amendement, soutenu par le Groupe Agir ensemble, vise à prévoir lors de la demande d'autorisation d'instruction en famille, l'engagement d'assurer cette instruc...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut ordonner » le mot : « ordonne ». Exposé sommaire : Le groupe Agir ensemble, par cet amendement, vise à assortir les sanctions prévues à l’encontre d’un directeur d’établissement privé hors contrat en cas de non-respect des obligations prévues par la loi d’une interdiction obli...

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Elle est subordonnée, pour les personnes en charge du suivi pédagogique de l’enfant, à la maîtrise de la langue française. Les modalités d’évaluation et de contrôle de cette obligation sont précisées par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : Le présent amendement, défendu par le Groupe A...

I. – Supprimer les deux premières phrases de l’alinéa 15. II. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « cette autorisation » les mots : « l’autorisation mentionnée au même premier alinéa ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit que les parents qui souhaitent pratiquer l’instruction en ...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « ou auprès d’organismes d’enseignement à distance publics ou privés agréés ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le même premier alinéa du même article L. 131‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :...

Le titre I^er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’État est complété par une section 1 ainsi rédigée : « Section 1 « Dispositions relatives à l’enseignement du fait religieux à l’école « Art. 2‑1. – La République assure, dans le respect du principe de neutralité, un enseignement obligatoi...

À la fin du septième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, les mots : « ou de l’une de ces deux peines seulement » sont supprimés. Exposé sommaire : Le délit de de provocation à la haine discrimination, à la haine ou à la violence à l’encontre d’une personne à raison de son origine, religion, ...

Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 131‑10 est complété par les mots : « soit, lorsque la condamnation a pour fondement l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, par tout moyen de communication audiovisuelle » ; 2° Le cinquième alinéa de l’article 131‑35 est ainsi modifié : « a) à la première ph...

Compléter cet article par les mots : « et l’histoire des religions ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que l’obligation de formation des futurs enseignants, des enseignants et personnels d’éducation à la laïcité doit s’accompagner d’un module d’apprentissage de l’histoire des religions. En effet, il semble difficile de...

Les dirigeants d’associations sollicitant une subvention publique au sens de l’article 9‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ont une obligation de formation à la laïcité, aux principes républicains et à la lutte contre les discriminations, en complément de l’adh...

Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « Toute autre personne morale qui sollicite l’octroi d’une subvention, d’un prêt ou d’une garantie de prêt auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial s’engage, par un contrat d’engagement républicain, à respecter...

Après le 6° de l’article premier de la loi n° 84‑594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de la formation mentionnée au 1° du présent article, les fonctionnaires territoriaux et les agents contractuels de la fonction publique territori...

I. – Toute société ayant son siège social en France et titulaire d’un contrat de la commande publique, au sens de l’article L. 2 du code de la commande publique, s’engage, par un contrat d’engagement républicain, à respecter les principes de liberté, d’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, de fraternité, de respect de la dignité de...

I. Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de valoriser dans les enseignements de l’éducation nationale la connaissance des langues qui font la richesse des Français issus de l’immigration. Il formule en particulier des propositions pour mieux reconna...

I. Après l’article L 311‑3 du code de l’éducation est inséré une section 1 ainsi intitulée : « Section 1 »Dispositions relatives à l’enseignement des langues étrangères II. Après la première phrase de l’article L. 311‑4 du code de l’éducation, est inséree une phrase ainsi rédigée : « Ils reconnaissent l’importance du patrimoine linguistique d...