Les interventions de M'jid El Guerrab sur ce dossier

34 amendements trouvés


24/06/2021 — Amendement N° 886 au texte N° 4239 - Article 18 (Adopté)
M. Bournazel, M. Euzet, M. Becht, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement ...

28/01/2021 — Amendement N° 2581 au texte N° 3797 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Euzet, M. Becht, M. Potterie, M. Larsonneur, M. El Guerrab, M. Bournazel, M. Herth, M. Christophe, Mme Lemoine

Les associations bénéficiaires de dotations publiques sont tenues d’informer l’autorité administrative de l’objet et du montant des versements qu’elles effectuent au bénéfice des institutions, associations ou bénéficiaires privés étrangers. Exposé sommaire : Les fonds publics alloués à des associations françaises peuvent parfois être utilisés...

28/01/2021 — Amendement N° 2528 au texte N° 3797 - Article 21 (Adopté)
M. Potterie, M. Bournazel, M. Euzet, M. Becht, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, M. Ga...

À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot : « éducatif », insérer les mots : « , l’engagement d’assurer cette instruction en langue française ». Exposé sommaire : Le présent amendement, soutenu par le Groupe Agir ensemble, vise à prévoir lors de la demande d'autorisation d'instruction en famille, l'engagement d'assurer cette instruc...

28/01/2021 — Amendement N° 2286 au texte N° 3797 - Article 23 (Retiré)
M. Bournazel, M. Euzet, M. Becht, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. ...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut ordonner » le mot : « ordonne ». Exposé sommaire : Le groupe Agir ensemble, par cet amendement, vise à assortir les sanctions prévues à l’encontre d’un directeur d’établissement privé hors contrat en cas de non-respect des obligations prévues par la loi d’une interdiction obli...

28/01/2021 — Amendement N° 2283 au texte N° 3797 - Article 21 (Retiré)
M. Potterie, M. Bournazel, M. Euzet, M. Becht, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, M. Ga...

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Elle est subordonnée, pour les personnes en charge du suivi pédagogique de l’enfant, à la maîtrise de la langue française. Les modalités d’évaluation et de contrôle de cette obligation sont précisées par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : Le présent amendement, défendu par le Groupe A...

28/01/2021 — Amendement N° 2230 au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
M. Potterie, M. Bournazel, M. Euzet, M. Becht, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, M. Ga...

I. – Supprimer les deux premières phrases de l’alinéa 15. II. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « cette autorisation » les mots : « l’autorisation mentionnée au même premier alinéa ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit que les parents qui souhaitent pratiquer l’instruction en ...

28/01/2021 — Amendement N° 2220 au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
M. Bournazel, M. Euzet, M. Becht, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. ...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « ou auprès d’organismes d’enseignement à distance publics ou privés agréés ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le même premier alinéa du même article L. 131‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :...

28/01/2021 — Amendement N° 2217 au texte N° 3797 - Avant l'article 21 (Irrecevable)
M. Becht, M. Bournazel, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, M. Euzet, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. ...

Le titre Ier de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’État est complété par une section 1 ainsi rédigée : « Section 1 « Dispositions relatives à l’enseignement du fait religieux à l’école « Art. 2‑1. – La République assure, dans le respect du principe de neutralité, un enseignement obligatoi...

28/01/2021 — Amendement N° 2096 au texte N° 3797 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. El Guerrab, M. Becht, M. Bournazel, M. Euzet, les membres du groupe Agir ensemble

À la fin du septième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, les mots : « ou de l’une de ces deux peines seulement » sont supprimés. Exposé sommaire : Le délit de de provocation à la haine discrimination, à la haine ou à la violence à l’encontre d’une personne à raison de son origine, religion, ...

28/01/2021 — Amendement N° 2092 au texte N° 3797 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. El Guerrab, M. Becht, M. Bournazel, M. Euzet, les membres du groupe Agir ensemble

Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 131‑10 est complété par les mots : « soit, lorsque la condamnation a pour fondement l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, par tout moyen de communication audiovisuelle » ; 2° Le cinquième alinéa de l’article 131‑35 est ainsi modifié : « a) à la première ph...

28/01/2021 — Amendement N° 2077 au texte N° 3797 - Article 1er bis (Rejeté)
M. Lamirault, M. Becht, M. Euzet, Mme Magnier

Compléter cet article par les mots : « et l’histoire des religions ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que l’obligation de formation des futurs enseignants, des enseignants et personnels d’éducation à la laïcité doit s’accompagner d’un module d’apprentissage de l’histoire des religions. En effet, il semble difficile de...

28/01/2021 — Amendement N° 1995 au texte N° 3797 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Euzet, M. Bournazel, Mme Chapelier, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. Herth, M. Houbron, M. Hup...

Les dirigeants d’associations sollicitant une subvention publique au sens de l’article 9‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ont une obligation de formation à la laïcité, aux principes républicains et à la lutte contre les discriminations, en complément de l’adh...

28/01/2021 — Amendement N° 1974 au texte N° 3797 - Article 6 (Rejeté)
M. Euzet, M. Becht, M. Bournazel, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. ...

Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « Toute autre personne morale qui sollicite l’octroi d’une subvention, d’un prêt ou d’une garantie de prêt auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial s’engage, par un contrat d’engagement républicain, à respecter...

28/01/2021 — Amendement N° 1956 au texte N° 3797 - Après l'article 1er ter (Rejeté)
Mme Kuric, M. Becht, M. Bournazel, M. Euzet, Mme Chapelier, M. El Guerrab, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Hert...

Après le 6° de l’article premier de la loi n° 84‑594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de la formation mentionnée au 1° du présent article, les fonctionnaires territoriaux et les agents contractuels de la fonction publique territori...

28/01/2021 — Amendement N° 1942 au texte N° 3797 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Euzet, M. Becht, M. Bournazel, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. ...

I. – Toute société ayant son siège social en France et titulaire d’un contrat de la commande publique, au sens de l’article L. 2 du code de la commande publique, s’engage, par un contrat d’engagement républicain, à respecter les principes de liberté, d’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, de fraternité, de respect de la dignité de...

28/01/2021 — Amendement N° 1701 au texte N° 3797 - Après l'article 53 (Irrecevable)
M. El Guerrab, Mme Sylla, M. Julien-Laferrière

I. Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de valoriser dans les enseignements de l’éducation nationale la connaissance des langues qui font la richesse des Français issus de l’immigration. Il formule en particulier des propositions pour mieux reconna...

28/01/2021 — Amendement N° 1696 au texte N° 3797 - Avant l'article 21 (Irrecevable)
M. El Guerrab, Mme Sylla, M. Julien-Laferrière

I. Après l’article L 311‑3 du code de l’éducation est inséré une section 1 ainsi intitulée : « Section 1 »Dispositions relatives à l’enseignement des langues étrangères II. Après la première phrase de l’article L. 311‑4 du code de l’éducation, est inséree une phrase ainsi rédigée : « Ils reconnaissent l’importance du patrimoine linguistique d...

28/01/2021 — Amendement N° 1694 au texte N° 3797 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. El Guerrab, Mme Sylla, M. Laqhila, M. Julien-Laferrière

Le septième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié : 1° Les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ; 2° À la fin, les mots : « ou de l’une de ces deux peines seulement » sont supprimés. Exposé sommaire : Le délit de provocation à la discrimination, à la hai...

28/01/2021 — Amendement N° 1679 au texte N° 3797 - Après l'article 18 (Irrecevable)
M. El Guerrab, Mme Sylla, M. Laqhila, Mme Zitouni, M. Julien-Laferrière

I. A l’article 131-10 du code pénal après les mots « communication au public par voie électronique » insérer la formule suivante : « soit, lorsque la condamnation a pour fondement l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881, par tout moyen de communication audiovisuel » II. A l’article 131-35 alinéa 5 du code pénal remplacer les mots « ou par u...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1348 au texte N° 3649 - Article 21 (Rejeté)
M. Bournazel, M. Euzet, M. Becht, M. Christophe, Mme Chapelier, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Gassi...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « ou auprès des établissements d’enseignement à distance publics ou privés agréés. » II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer les alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa de l’article L. 131‑2, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions de déli...