Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 11)

À l'article L. 451‑1 du code de la consommation, après le mot : « procéder » sont insérés les mots : « à l'obligation d'auto-contrôle du respect des prescriptions en vigueur prévue à l'article L. 411‑1, ou de ne pas procéder ». Exposé sommaire : Par ce biais, il s'agit de renforcer les auto-contrôles.

Les deux premiers alinéas de l'article L. 230‑4 du code rural et de la pêche maritime sont ainsi rédigés : « Pour agir sur la qualité nutritionnelle des produits agricoles et alimentaires et leur consommation, l'État fixe des objectifs à atteindre en termes de taux de matières grasses, de sucre et de sel présents dans leurs produits et les dél...

Le I de l'article L. 341‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette aide financière est attribuée en priorité aux exploitations mettant en œuvre des systèmes de production agroécologiques, définis au II de l'article L. 1 du présent code ou identifiés par la labellisation agriculture biologique ou...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 654‑23 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rétabli : «Art. L. 654‑23. – I. – L'usage abusif des dénominations associées aux produits d'origine animale utilisées pour commercialiser des produits alimentaires contenant une part significative de matières d'origine végétale est prohibé. « II...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les menus sans viande se développent de façon croissante dans la société française. Cette pratique saine pour la santé et l'environnement est appelée à se développer, dans l'optique où une consommation carnée moins importante est indispensable. Cet article, intégré par voie d'amendement en commission,...

Le I de l'article L1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement adresse annuellement au Parlement un rapport d'évaluation des engagements de la France dans le cadre européen et international sur les finalités de la politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation. » Exposé sommai...

Le premier alinéa du II de l'article L 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l'atteinte des finalités de la politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation mentionnées au I, et compte tenu de sa nature particulière, le secteur agricole bénéficie d'un traitement différencié dans le c...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'information parlementaire chaque année afin d'évaluer les effets de cette expérimentation. » Exposé sommaire : Par ce biais, il s'agit d'évaluer les effets de cette expérimentation et, si nécessaire, de procéder aux ajustements qui s'imposeraient.

La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑11 ainsi rédigé : «Art. L. 214‑11. – À compter du 1er janvier 2028, l'usage de système en cage est interdit pour tout établissement d'élevage de poules pondeuses. « L'installation de nouvelles cages aménagées est inte...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Art. L. 230‑5‑5. – Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire, ainsi que des services de restauration des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans, sont tenus de proposer cinq menus végétariens ou végétaliens sur une fréquence de vingt rep...

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. » Exposé sommaire : Par ce biais, il s'agit d'encadrer la mise en œuvre d'une alternative végétarienne ou végétalienne quotidienne dans les établissements scolaires et plus largement dans les établissements de res...

La section 7 du chapitre IV du titre 1er du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214-23-1 ainsi rédigé : «Art. L. 214‑23-1.- A compter du 1erjanvier 2019, des caméras sont installées dans tous les lieux d'acheminement, d'hébergement, d'immobilisation, d'étourdissement, d'abattage et de mise à mort des ...

Après l'article L. 214‑18 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑19 ainsi rédigé : «Art. L. 214‑19. – La publication des rapports des contrôles effectués dans les abattoirs pour répondre aux exigences du 2° du II de l'article L. 231‑1 du présent code intervient dans un délai maximum de trois mois après l'inspect...

Le 1° du I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « en interdisant les importations de produits ne respectant pas strictement les mêmes normes de production que celles imposées au niveau national, telle que l'interdiction des farines animales dans l'alimentation des bovins ; ». » Exposé sommaire : ...

Le 1° du I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « en privilégiant les systèmes agricoles à taille humaine et familiaux, économes en intrants, valorisant les ressources naturelles telle que l'herbe et en refusant les importations de produits alimentaires ne respectant pas strictement les mêmes norme...

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « les remises, les rabais, les ristournes, la différenciation des » les mots : « les réductions de prix fondées sur les volumes, les montants d'achat ou les parts de marché de ces produits figurant dans les ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la définition de la durée de vie d'un produit alimentaire et la répartition des responsabilités afférentes à cette durée de vie, afin de s'assurer que les durées sont fixées par les professionnels de l'alimentation de mani...

I. – Il est institué une contribution additionnelle à la taxe spéciale prévue à l'article 1609vicies du code général des impôts sur les huiles de palme, de palmiste et de coprah effectivement destinées, en l'état ou après incorporation dans tous produits, à l'alimentation humaine. II. – Le taux de la taxe additionnelle est fixé à 300 € par ton...

Le troisième alinéa de l'article L. 2133‑1 du code de la santé publique est complété par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2018. À compter du 1er janvier 2019, cette contribution est de 8 % ». Exposé sommaire : Les messages publicitaires en faveur de boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d'édulcorants de synthèse ou de produits alimentai...

La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du code général des impôts est complétée par un article 1613ter A ainsi rédigé : «Art. 1613ter A. – I. – Il est institué une contribution perçue sur les aliments ultra-transformés destinées à la consommation humaine vendus dans le commerce ou utilisés par les sociétés de restaura...