Les interventions de M'jid El Guerrab sur ce dossier
31 amendements trouvés
15/09/2018 — Amendement N° 16 au texte N° 1212 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. François-Michel Lambert, M. El Guerrab, M. Bois, Mme Charvier, Mme Hérin
Au début desb etc de l'article 1729 du code général des impôts, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 90 % ». Exposé sommaire : L'article 1729 du Code Général des Impôts prévoit des sanctions fiscales en cas d'insuffisance de déclaration. En ce sens, lorsque le manquement est délibéré, l'Administration peut infliger des majorations ...
15/09/2018 — Amendement N° 14 au texte N° 1212 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. François-Michel Lambert, M. El Guerrab, M. Besson-Moreau, M. Bois, Mme Charvier, Mme Hérin
Au début duc du 1 de l'article 1728 du code général des impôts, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 90 % ». Exposé sommaire : L'article 1728 du Code Général des Impôts est relatif aux sanctions fiscales applicables en cas de défaut ou retard de déclaration. Cet amendement n'entend pas modifier le régime des sanctions où un léger ...
15/09/2018 — Amendement N° 9 au texte N° 1212 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. François-Michel Lambert, M. El Guerrab, M. Besson-Moreau, M. Bois, Mme Charvier, Mme Hérin, Mme Sarles
L'article L. 230 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « dixième » ; 2° Au deuxième alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix » ; 3° Au dernier alinéa, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mot : « d'un an ». Exposé sommaire : L'a...
15/09/2018 — Amendement N° 8 au texte N° 1212 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. François-Michel Lambert, M. El Guerrab, M. Besson-Moreau, M. Bois, M. Maire, Mme Valetta Ardisson, Mme Charvier, ...
L'article 1746 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 1, le montant : « 25 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ; 2° Au 2, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d'un an » et le montant : « 7 500 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € ». Exposé sommaire : L'article ...
15/09/2018 — Amendement N° 7 rectifié au texte N° 1212 - Après l'article 3 bis (Non soutenu)
M. François-Michel Lambert, M. El Guerrab, M. Besson-Moreau, M. Bois, Mme Charvier, Mme Hérin, Mme Sarles
L'article L. 169 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « dixième » ; 2° À la première phrase des deuxième et quatrième alinéas, et au cinquième alinéa, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « trentième ». Exposé sommaire : L'article L. 169 du Livr...
15/09/2018 — Amendement N° 6 au texte N° 1212 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. François-Michel Lambert, M. El Guerrab, M. Besson-Moreau, M. Bois, M. Gaillard, Mme Charvier, Mme Hérin, Mme Sarles
Le premier alinéa de l'article 8 du code de procédure pénale est complété par les mots : « sauf pour les délits mentionnés à l'article 1741 du code général des impôts qui se prescrivent par vingt années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. » Exposé sommaire : L'actuel Code de Procédure Pénale prévoit une extinction du dél...
14/09/2018 — Amendement N° 20 au texte N° 1212 - Article 10 ter (Retiré)
M. François-Michel Lambert, M. El Guerrab, M. Besson-Moreau, M. Gaillard, M. Bois, M. Maire, Mme Charvier, Mme Hérin...
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Au deuxième alinéa du même article, les montants : « 50 000 € à 250 000 € » sont remplacés par les montants : « 1 000 000 € à 5 000 000 € ». « III. – Au troisième alinéa dudit article, les mots : « une à cinq » sont remplacés par les mots : « cinquante à cent ». « IV. – Au quatri...
14/09/2018 — Amendement N° 19 au texte N° 1212 - Après l'article 10 ter (Retiré)
M. François-Michel Lambert, M. El Guerrab, M. Besson-Moreau, M. Gaillard, M. Bois, M. Maire, Mme Charvier, Mme Hérin...
À l'article 1793 A du code général des impôts, les mots : « une et trois » sont remplacés par les mots : « cinquante et deux cents ». Exposé sommaire : L'article 1793 A du Code Général des Impôts fixe le régime et la quotité des amendes fiscales en cas de fabrication, de détention, de vente ou de transport illicites de tabac. Au regard de l'...
14/09/2018 — Amendement N° 18 au texte N° 1212 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. François-Michel Lambert, M. El Guerrab, M. Besson-Moreau, M. Bois, Mme Charvier, Mme Hérin, Mme Sarles
L'article 1788 C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 49 % » et la première occurrence du montant : « 1 000 € » est remplacée par le montant : « 1 500 € » ; 2° Au III, le montant : « 150 € » est remplacé par le montant : « 220 € » et le taux : « 40 % » est remplacé par le taux...
14/09/2018 — Amendement N° 17 au texte N° 1212 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. François-Michel Lambert, M. El Guerrab, M. Bois, Mme Charvier, Mme Hérin, Mme Sarles
À l'article 1770decies du code général des impôts, le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 350 € » et, à la fin, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ». Exposé sommaire : L'article 1770 decies est relatif aux amendes fiscales applicables en cas de manquement, erreur ou émission au titre des oblig...
14/09/2018 — Amendement N° 15 au texte N° 1212 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. François-Michel Lambert, M. El Guerrab, M. Besson-Moreau, M. Bois, Mme Charvier, Mme Hérin, Mme Sarles
Au premier alinéa de l'article 1770duodecies du code général des impôts, le montant : « 7 500 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ». Exposé sommaire : L'article 1770 duodecies du Code Général des Impôts dans sa rédaction issue du Décret n°2018‑500 du 20 juin 2018 - art. 1 prévoit une sanction de 7 500 € d'amende fiscale pour les assu...
14/09/2018 — Amendement N° 13 au texte N° 1212 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. François-Michel Lambert, M. El Guerrab, M. Bois, Mme Charvier, Mme Hérin
Au premier alinéa du I, au II et au III de l'article 1763 du code général des impôts, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 8 % ». Exposé sommaire : L'article 1763 du Code Général des Impôts prévoit l'application d'une amende fiscale à 5 % en cas de défaut de production, d'inexactitude ou encore de non-exhaustivité de la déclaration ...
14/09/2018 — Amendement N° 12 au texte N° 1212 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. François-Michel Lambert, M. El Guerrab, M. Besson-Moreau, M. Bois, Mme Charvier, Mme Hérin, Mme Sarles
Au premier alinéa de l'article 1761 du code général des impôts, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % ». Exposé sommaire : L'article 1761 du Code Général des Impôts crée une amende fiscale au titre des infractions à l'article 244 bis A c'est-à-dire sur la déclaration non-conforme à la réalité en matière d'imposition des plus-va...
14/09/2018 — Amendement N° 11 au texte N° 1212 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. François-Michel Lambert, M. El Guerrab, M. Besson-Moreau, M. Bois, Mme Charvier, Mme Hérin
L'article 1758 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 45 % » ; 2° À la fin du dernier alinéa, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 90 % ». Exposé sommaire : L'article 1758 du Code Général des Impôts traite de la majoration de droits au titre de...
14/09/2018 — Amendement N° 10 au texte N° 1212 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. François-Michel Lambert, M. El Guerrab, M. Besson-Moreau, M. Bois, M. Maire, Mme Valetta Ardisson, Mme Charvier, ...
Au 1 de l'article 1755 du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ». Exposé sommaire : L'article 1755 du Code Général des Impôts fixe le régime de l'abandon conditionnel des majorations fiscales au profit des nouveaux adhérents à un centre de gestion agréé, une association agréée ou un organisme mixte de...
23/07/2018 — Amendement N° CF113 au texte N° 1142 - Après l'article 10 bis (Non soutenu)
M. François-Michel Lambert, M. El Guerrab
À l'article 1770duodecies du code général des impôts, le montant : « 7 500 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ». Exposé sommaire : L'article 1770 duodecies du Code Général des Impôts dans sa rédaction issue du Décret n°2018‑500 du 20 juin 2018 - art. 1 prévoit une sanction de 7 500 € d'amende fiscale pour les assujettis à la TVA lor...
23/07/2018 — Amendement N° CF107 au texte N° 1142 - Après l'article 10 bis (Non soutenu)
M. François-Michel Lambert, M. El Guerrab
Au premier alinéa de l'article 1761 du code général des impôts, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % ». Exposé sommaire : L'article 1761 du Code Général des Impôts crée une amende fiscale au titre des infractions à l'article 244 bis A c'est-à-dire sur la déclaration non-conforme à la réalité en matière d'imposition des plus-va...
23/07/2018 — Amendement N° CF104 au texte N° 1142 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. François-Michel Lambert, M. El Guerrab
L'article L. 230 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « dixième » ; 2° Au deuxième alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix » ; 3° Au dernier alinéa, les mots « de six mois » sont remplacés par les mot « d'un an ». Exposé sommaire : L'artic...
23/07/2018 — Amendement N° CF92 au texte N° 1142 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. François-Michel Lambert, M. El Guerrab
L'article 1741 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa : a) Le montant : « 500 000 € » est remplacé par le montant : « 15 000 000 € » ; b) Le mot :« cinq » est remplacé par le mot :« sept » ; 2° Au deuxième alinéa : a) Le montant : « 3 000 000 € » est remplacé par le montant : « 60 000 000 € » ; b) Le nombre : ...
23/07/2018 — Amendement N° CF96 au texte N° 1142 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. François-Michel Lambert, M. El Guerrab
Le premier alinéa de l'article 8 du code de procédure pénale est complété par les mots : « à l'exception des délits visés par l'article 1741 du code général des impôts qui se prescrivent par vingt années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. » Exposé sommaire : L'actuel Code de Procédure Pénale prévoit une extinction du dé...
