Les interventions de M'jid El Guerrab sur ce dossier
31 amendements trouvés
23/07/2018 — Amendement N° CF105 au texte N° 1142 - Après l'article 10 bis (Non soutenu)
M. François-Michel Lambert, M. El Guerrab
Au premier alinéa de l'article 1755 du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ». Exposé sommaire : L'article 1755 du Code Général des Impôts fixe le régime de l'abandon conditionnel des majorations fiscales au profit des nouveaux adhérents à un centre de gestion agréé, une association agréée ou un organ...
23/07/2018 — Amendement N° CF113 au texte N° 1142 - Après l'article 10 bis (Non soutenu)
M. François-Michel Lambert, M. El Guerrab
À l'article 1770duodecies du code général des impôts, le montant : « 7 500 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ». Exposé sommaire : L'article 1770 duodecies du Code Général des Impôts dans sa rédaction issue du Décret n°2018‑500 du 20 juin 2018 - art. 1 prévoit une sanction de 7 500 € d'amende fiscale pour les assujettis à la TVA lor...
23/07/2018 — Amendement N° CF98 au texte N° 1142 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. François-Michel Lambert, M. El Guerrab
L'article L. 169 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot :« dixième » ; 2° À la première phrase des deuxième et quatrième alinéas, et au cinquième alinéa, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « trentième ». Exposé sommaire : L'article L. 169 du Livre...
23/07/2018 — Amendement N° CF107 au texte N° 1142 - Après l'article 10 bis (Non soutenu)
M. François-Michel Lambert, M. El Guerrab
Au premier alinéa de l'article 1761 du code général des impôts, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % ». Exposé sommaire : L'article 1761 du Code Général des Impôts crée une amende fiscale au titre des infractions à l'article 244 bis A c'est-à-dire sur la déclaration non-conforme à la réalité en matière d'imposition des plus-va...
23/07/2018 — Amendement N° CF111 au texte N° 1142 - Après l'article 10 bis (Non soutenu)
M. François-Michel Lambert, M. El Guerrab
À l'article 1770decies du code général des impôts, le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 350 € », et le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ». Exposé sommaire : L'article 1770 decies est relatif aux amendes fiscales applicables en cas de manquement, erreur ou émission au titre des obligations de ...
23/07/2018 — Amendement N° CF115 au texte N° 1142 - Article 10 ter (Non soutenu)
M. François-Michel Lambert, M. El Guerrab
I. – Compléter ainsi cet article : « 2° Au deuxième alinéa, les montants : « 50 000 € à 250 000 € » sont remplacés par les montants : « 1 000 000 € à 5 000 000 € » ; « 3° Au troisième alinéa, les mots : « de une à cinq fois » sont remplacés par les mots : « de cinquante à cent fois » ; « 4° Au quatrième alinéa, les mots :« de cinquante à cen...
23/07/2018 — Amendement N° CF104 au texte N° 1142 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. François-Michel Lambert, M. El Guerrab
L'article L. 230 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « dixième » ; 2° Au deuxième alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix » ; 3° Au dernier alinéa, les mots « de six mois » sont remplacés par les mot « d'un an ». Exposé sommaire : L'artic...
23/07/2018 — Amendement N° CF108 au texte N° 1142 - Après l'article 10 bis (Non soutenu)
M. François-Michel Lambert, M. El Guerrab
Au premier alinéa des I, II et III de l'article 1763 du code général des impôts, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 8 % ». Exposé sommaire : L'article 1763 du Code Général des Impôts prévoit l'application d'une amende fiscale à 5 % en cas de défaut de production, d'inexactitude ou encore de non-exhaustivité de la déclaration pour ...
23/07/2018 — Amendement N° CF92 au texte N° 1142 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. François-Michel Lambert, M. El Guerrab
L'article 1741 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa : a) Le montant : « 500 000 € » est remplacé par le montant : « 15 000 000 € » ; b) Le mot :« cinq » est remplacé par le mot :« sept » ; 2° Au deuxième alinéa : a) Le montant : « 3 000 000 € » est remplacé par le montant : « 60 000 000 € » ; b) Le nombre : ...
23/07/2018 — Amendement N° CF109 au texte N° 1142 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. François-Michel Lambert, M. El Guerrab
Au c) du 1) de l'article 1728 du code général des impôts, le nombre : « 80 » est remplacé par le nombre : « 90 ». Exposé sommaire : L'article 1728 du Code Général des Impôts est relatif aux sanctions fiscales applicables en cas de défaut ou retard de déclaration. Cet amendement n'entend pas modifier le régime des sanctions où un léger retard...
23/07/2018 — Amendement N° CF101 au texte N° 1142 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. François-Michel Lambert, M. El Guerrab
L'article 1746 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 25 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ; 2° Au deuxième alinéa : a) Les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d'un an » ; b) Le montant : « 7 500 € » est remplacé par le montant : « 15 000 €». Exposé sommaire ...
