Les interventions de M'jid El Guerrab sur ce dossier
31 amendements trouvés
23/07/2018 — Amendement N° CF110 au texte N° 1142 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. François-Michel Lambert, M. El Guerrab
Aux b) et c) de l'article 1729 du code général des impôts, le taux : « 80 % » par le taux : « 90 % ». Exposé sommaire : L'article 1729 du Code Général des Impôts prévoit des sanctions fiscales en cas d'insuffisance de déclaration. En ce sens, lorsque le manquement est délibéré, l'Administration peut infliger des majorations à hauteur de 40 % ...
23/07/2018 — Amendement N° CF105 au texte N° 1142 - Après l'article 10 bis (Non soutenu)
M. François-Michel Lambert, M. El Guerrab
Au premier alinéa de l'article 1755 du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ». Exposé sommaire : L'article 1755 du Code Général des Impôts fixe le régime de l'abandon conditionnel des majorations fiscales au profit des nouveaux adhérents à un centre de gestion agréé, une association agréée ou un organ...
23/07/2018 — Amendement N° CF106 au texte N° 1142 - Après l'article 10 bis (Non soutenu)
M. François-Michel Lambert, M. El Guerrab
L'article 1758 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 45 % » ; 2° À la fin du dernier alinéa, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 90 % ». Exposé sommaire : L'article 1758 du Code Général des Impôts traite de la majoration de droits au titre de...
23/07/2018 — Amendement N° CF98 au texte N° 1142 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. François-Michel Lambert, M. El Guerrab
L'article L. 169 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot :« dixième » ; 2° À la première phrase des deuxième et quatrième alinéas, et au cinquième alinéa, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « trentième ». Exposé sommaire : L'article L. 169 du Livre...
23/07/2018 — Amendement N° CF111 au texte N° 1142 - Après l'article 10 bis (Non soutenu)
M. François-Michel Lambert, M. El Guerrab
À l'article 1770decies du code général des impôts, le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 350 € », et le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ». Exposé sommaire : L'article 1770 decies est relatif aux amendes fiscales applicables en cas de manquement, erreur ou émission au titre des obligations de ...
23/07/2018 — Amendement N° CF115 au texte N° 1142 - Article 10 ter (Non soutenu)
M. François-Michel Lambert, M. El Guerrab
I. – Compléter ainsi cet article : « 2° Au deuxième alinéa, les montants : « 50 000 € à 250 000 € » sont remplacés par les montants : « 1 000 000 € à 5 000 000 € » ; « 3° Au troisième alinéa, les mots : « de une à cinq fois » sont remplacés par les mots : « de cinquante à cent fois » ; « 4° Au quatrième alinéa, les mots :« de cinquante à cen...
23/07/2018 — Amendement N° CF118 au texte N° 1142 - Après l'article 10 ter (Non soutenu)
M. François-Michel Lambert, M. El Guerrab
À l'article 1793 A du code général des impôts, les mots : « une et trois fois » sont remplacés par les mots : « cinquante et deux-cents fois ». Exposé sommaire : L'article 1793 A du Code Général des Impôts fixe le régime et la quotité des amendes fiscales en cas de fabrication, de détention, de vente ou de transport illicites de tabac. Au re...
23/07/2018 — Amendement N° CF108 au texte N° 1142 - Après l'article 10 bis (Non soutenu)
M. François-Michel Lambert, M. El Guerrab
Au premier alinéa des I, II et III de l'article 1763 du code général des impôts, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 8 % ». Exposé sommaire : L'article 1763 du Code Général des Impôts prévoit l'application d'une amende fiscale à 5 % en cas de défaut de production, d'inexactitude ou encore de non-exhaustivité de la déclaration pour ...
23/07/2018 — Amendement N° CF109 au texte N° 1142 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. François-Michel Lambert, M. El Guerrab
Au c) du 1) de l'article 1728 du code général des impôts, le nombre : « 80 » est remplacé par le nombre : « 90 ». Exposé sommaire : L'article 1728 du Code Général des Impôts est relatif aux sanctions fiscales applicables en cas de défaut ou retard de déclaration. Cet amendement n'entend pas modifier le régime des sanctions où un léger retard...
23/07/2018 — Amendement N° CF114 au texte N° 1142 - Après l'article 10 bis (Non soutenu)
M. François-Michel Lambert, M. El Guerrab
L'article 1788 C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 49 % », et, après les mots : « inférieure à », le montant : « 1 000 € » est remplacé par le montant : « 1 500 € » ; 2° Au III, le montant : « 150 € » est remplacé par le montant : « 220 € ». Exposé sommaire : L'article 17...
23/07/2018 — Amendement N° CF101 au texte N° 1142 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. François-Michel Lambert, M. El Guerrab
L'article 1746 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 25 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ; 2° Au deuxième alinéa : a) Les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d'un an » ; b) Le montant : « 7 500 € » est remplacé par le montant : « 15 000 €». Exposé sommaire ...
