Lutte contre la fraude

Aux b) et c) de l'article 1729 du code général des impôts, le taux : « 80 % » par le taux : « 90 % ». Exposé sommaire : L'article 1729 du Code Général des Impôts prévoit des sanctions fiscales en cas d'insuffisance de déclaration. En ce sens, lorsque le manquement est délibéré, l'Administration peut infliger des majorations à hauteur de 40 % ...

À l'article 1770duodecies du code général des impôts, le montant : « 7 500 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ». Exposé sommaire : L'article 1770 duodecies du Code Général des Impôts dans sa rédaction issue du Décret n°2018‑500 du 20 juin 2018 - art. 1 prévoit une sanction de 7 500 € d'amende fiscale pour les assujettis à la TVA lor...

L'article 1758 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 45 % » ; 2° À la fin du dernier alinéa, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 90 % ». Exposé sommaire : L'article 1758 du Code Général des Impôts traite de la majoration de droits au titre de...

Au premier alinéa de l'article 1761 du code général des impôts, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % ». Exposé sommaire : L'article 1761 du Code Général des Impôts crée une amende fiscale au titre des infractions à l'article 244 bis A c'est-à-dire sur la déclaration non-conforme à la réalité en matière d'imposition des plus-va...

I. – Compléter ainsi cet article : « 2° Au deuxième alinéa, les montants : « 50 000 € à 250 000 € » sont remplacés par les montants : « 1 000 000 € à 5 000 000 € » ; « 3° Au troisième alinéa, les mots : « de une à cinq fois » sont remplacés par les mots : « de cinquante à cent fois » ; « 4° Au quatrième alinéa, les mots :« de cinquante à cen...

L'article L. 230 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « dixième » ; 2° Au deuxième alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix » ; 3° Au dernier alinéa, les mots « de six mois » sont remplacés par les mot « d'un an ». Exposé sommaire : L'artic...

À l'article 1793 A du code général des impôts, les mots : « une et trois fois » sont remplacés par les mots : « cinquante et deux-cents fois ». Exposé sommaire : L'article 1793 A du Code Général des Impôts fixe le régime et la quotité des amendes fiscales en cas de fabrication, de détention, de vente ou de transport illicites de tabac. Au re...

L'article 1741 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa : a) Le montant : « 500 000 € » est remplacé par le montant : « 15 000 000 € » ; b) Le mot :« cinq » est remplacé par le mot :« sept » ; 2° Au deuxième alinéa : a) Le montant : « 3 000 000 € » est remplacé par le montant : « 60 000 000 € » ; b) Le nombre : ...

Le premier alinéa de l'article 8 du code de procédure pénale est complété par les mots : « à l'exception des délits visés par l'article 1741 du code général des impôts qui se prescrivent par vingt années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. » Exposé sommaire : L'actuel Code de Procédure Pénale prévoit une extinction du dé...

Au c) du 1) de l'article 1728 du code général des impôts, le nombre : « 80 » est remplacé par le nombre : « 90 ». Exposé sommaire : L'article 1728 du Code Général des Impôts est relatif aux sanctions fiscales applicables en cas de défaut ou retard de déclaration. Cet amendement n'entend pas modifier le régime des sanctions où un léger retard...

L'article 1788 C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 49 % », et, après les mots : « inférieure à », le montant : « 1 000 € » est remplacé par le montant : « 1 500 € » ; 2° Au III, le montant : « 150 € » est remplacé par le montant : « 220 € ». Exposé sommaire : L'article 17...