Les interventions de M'jid El Guerrab sur ce dossier
31 amendements trouvés
23/07/2018 — Amendement N° CF110 au texte N° 1142 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. François-Michel Lambert, M. El Guerrab
Aux b) et c) de l'article 1729 du code général des impôts, le taux : « 80 % » par le taux : « 90 % ». Exposé sommaire : L'article 1729 du Code Général des Impôts prévoit des sanctions fiscales en cas d'insuffisance de déclaration. En ce sens, lorsque le manquement est délibéré, l'Administration peut infliger des majorations à hauteur de 40 % ...
23/07/2018 — Amendement N° CF105 au texte N° 1142 - Après l'article 10 bis (Non soutenu)
M. François-Michel Lambert, M. El Guerrab
Au premier alinéa de l'article 1755 du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ». Exposé sommaire : L'article 1755 du Code Général des Impôts fixe le régime de l'abandon conditionnel des majorations fiscales au profit des nouveaux adhérents à un centre de gestion agréé, une association agréée ou un organ...
23/07/2018 — Amendement N° CF113 au texte N° 1142 - Après l'article 10 bis (Non soutenu)
M. François-Michel Lambert, M. El Guerrab
À l'article 1770duodecies du code général des impôts, le montant : « 7 500 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ». Exposé sommaire : L'article 1770 duodecies du Code Général des Impôts dans sa rédaction issue du Décret n°2018‑500 du 20 juin 2018 - art. 1 prévoit une sanction de 7 500 € d'amende fiscale pour les assujettis à la TVA lor...
23/07/2018 — Amendement N° CF106 au texte N° 1142 - Après l'article 10 bis (Non soutenu)
M. François-Michel Lambert, M. El Guerrab
L'article 1758 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 45 % » ; 2° À la fin du dernier alinéa, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 90 % ». Exposé sommaire : L'article 1758 du Code Général des Impôts traite de la majoration de droits au titre de...
23/07/2018 — Amendement N° CF111 au texte N° 1142 - Après l'article 10 bis (Non soutenu)
M. François-Michel Lambert, M. El Guerrab
À l'article 1770decies du code général des impôts, le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 350 € », et le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ». Exposé sommaire : L'article 1770 decies est relatif aux amendes fiscales applicables en cas de manquement, erreur ou émission au titre des obligations de ...
23/07/2018 — Amendement N° CF104 au texte N° 1142 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. François-Michel Lambert, M. El Guerrab
L'article L. 230 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « dixième » ; 2° Au deuxième alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix » ; 3° Au dernier alinéa, les mots « de six mois » sont remplacés par les mot « d'un an ». Exposé sommaire : L'artic...
23/07/2018 — Amendement N° CF118 au texte N° 1142 - Après l'article 10 ter (Non soutenu)
M. François-Michel Lambert, M. El Guerrab
À l'article 1793 A du code général des impôts, les mots : « une et trois fois » sont remplacés par les mots : « cinquante et deux-cents fois ». Exposé sommaire : L'article 1793 A du Code Général des Impôts fixe le régime et la quotité des amendes fiscales en cas de fabrication, de détention, de vente ou de transport illicites de tabac. Au re...
23/07/2018 — Amendement N° CF108 au texte N° 1142 - Après l'article 10 bis (Non soutenu)
M. François-Michel Lambert, M. El Guerrab
Au premier alinéa des I, II et III de l'article 1763 du code général des impôts, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 8 % ». Exposé sommaire : L'article 1763 du Code Général des Impôts prévoit l'application d'une amende fiscale à 5 % en cas de défaut de production, d'inexactitude ou encore de non-exhaustivité de la déclaration pour ...
23/07/2018 — Amendement N° CF96 au texte N° 1142 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. François-Michel Lambert, M. El Guerrab
Le premier alinéa de l'article 8 du code de procédure pénale est complété par les mots : « à l'exception des délits visés par l'article 1741 du code général des impôts qui se prescrivent par vingt années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. » Exposé sommaire : L'actuel Code de Procédure Pénale prévoit une extinction du dé...
23/07/2018 — Amendement N° CF114 au texte N° 1142 - Après l'article 10 bis (Non soutenu)
M. François-Michel Lambert, M. El Guerrab
L'article 1788 C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 49 % », et, après les mots : « inférieure à », le montant : « 1 000 € » est remplacé par le montant : « 1 500 € » ; 2° Au III, le montant : « 150 € » est remplacé par le montant : « 220 € ». Exposé sommaire : L'article 17...
23/07/2018 — Amendement N° CF101 au texte N° 1142 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. François-Michel Lambert, M. El Guerrab
L'article 1746 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 25 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ; 2° Au deuxième alinéa : a) Les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d'un an » ; b) Le montant : « 7 500 € » est remplacé par le montant : « 15 000 €». Exposé sommaire ...
