Projet de loi de finances pour 2020
(Article 40 et état d)

I. – Après l’article 278sexies-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 278sexies-0 B ainsi rédigé : «Art. 278sexies-0 B. – Dans la collectivité de Corse, les taux réduits prévus à l’article 278sexies sont égaux à 5,5 % pour les livraisons mentionnées au I du même article 278sexies et les livraisons à soi-même d’immeubles dont ...

Le premier alinéa du I de l’article 1407ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 232, » sont supprimés ; 2° Le taux : « 60% » est remplacé par le taux : « 150% ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour...

I. – Le premier alinéa du I de l’article 44septdecies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôts sur les sociétés est portée jusqu’au terme du cent-dix-neuvième mois suivant celui de la création des entreprises situées dans les communes classées selon l’arrêté du ...

I. – Après l’article 285octies du code des douanes, il est inséré un article 285octies A ainsi rédigé : «Art. 285 octiesA. – 1. À compter du 1er janvier 2020, les régions peuvent soumettre les propriétaires de véhicules de catégorie M1 tels que définis à l’article R. 111‑37 du code de l’urbanisme qui empruntent leur réseau routier régional à u...

I. – Au premier alinéa du I de l’article 44septdecies du code général des impôts, le mot : « vingt-troisième » est remplacé par le mot : « cent-dix-neuvième ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôt...

Au plus tard le 30 juin 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant la création d’une écotaxe facultative sur les propriétaires de camping-cars au profit des collectivités territoriales. Exposé sommaire : S’il ne s’agit pas de stigmatiser les camping-caristes qui représentent pour certaines zones touristiques une clientèle impo...

Après l’article 285octies du code des douanes, il est inséré un article 285octies A ainsi rédigé : «Art. 285octiesA. – 1. À compter du 1er janvier 2020, les établissements publics de coopération intercommunale pourvus ou non pourvus d’infrastructures d’accueil ou d’aires réservées à destination des véhicules de catégorie M1 tels que définis à ...

I. – L’article 1407ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes, dont la liste est fixée annuellement par décret en Conseil d’État, sur le territoire desquelles le taux de logements meublés non affectés à l’habitation principale est supérieur à 5...

Après l’article L. 5321‑3 du code des transports, il est inséré un article L. 5321‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 5321‑3‑1. – Au sein des ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements, les exécutifs locaux peuvent, après avis du préfet maritime compétent, instaurer des droits de port spécifiques afin de réguler ...

I. – Après l’article 1594 G du code général des impôts, il est inséré un article 1594 Gbis ainsi rédigé : «Art. 1594 Gbis. – Le conseil départemental peut exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement les cessions de logements par les organismes d’habitation à loyer modéré ou par les sociétés d’économie mixte au profit d...

I. – La deuxième partie du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° L’article 1522 bis est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa du I, après le mot : « instituer », sont insérés les mots : « sur la totalité ou sur une partie de leur territoire » ; b) Le I bis est ainsi modifié : – Au début de la première phrase, s...

À la première phrase du Ibis de l’article 1522bis du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose que les collectivités territoriales progressent vers la généralisation d’une tarification incitative en matière de déc...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) dispose que les collectivités territoriales progressent vers la généralisation d’une tarification incitative en matière de déchets, avec pour objectif que 15 millions d’habitants soient couverts par cette dernière en 2020 e...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus par les entreprises de la branche des traiteurs organisateurs de réception relevant de la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants du 30 avril 1997 en application du 4° de l’article D. 1242‑1 du code du travail. » Exposé sommaire : Cet amendement vise...

I. – Pour 2021, une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant signé un contrat de transition écologique avec l’État. Cette fraction est calculée de manière à ce que ...

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229‑26 du code de l’environnement. ...

I. – Après l’article 285octies du code des douanes, il est inséré un article 285octiesbis ainsi rédigé : «Art. 285octiesbis. –1. À compter du 1er janvier 2020, sur le territoire de la collectivité de Corse spécifiquement, les propriétaires de véhicules de catégorie M1 tels que définis à l’article R. 111‑37 du code de l’urbanisme qui empruntent...

Avant le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la pertinence du maintien d’un plafond applicable à l’indemnité versée aux aviseurs fiscaux. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel reprend la proposition n° 2 de la mission d’information : « Supprimer le plafond applicable à l’indemnité ». En raison des rè...

I. – Après l’article L. 10‑0 AB du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 10‑0 AC ainsi rédigé : «Art. L. 10‑0 AC. – Le Gouvernement peut autoriser l’administration fiscale à indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques, dès lors qu’elle lui a fourni des renseignements ayant amené à la découverte d’un m...

I. – Après l’article 1751 du code général des impôts, il est inséré un article 1751‑1 ainsi rédigé : «Art. 1751-1. – La révélation des nom et prénom du bénéficiaire d’une autorisation délivrée en application de l’article L. 286 B du livre des procédures fiscales ou de tout élément permettant son identification personnelle ou sa localisation es...