Amendement N° 2804C (Rejeté)

Après l’article 285octies du code des douanes, il est inséré un article 285octies A ainsi rédigé :

« Art. 285octiesA. – 1. À compter du 1er janvier 2020, les établissements publics de coopération intercommunale pourvus ou non pourvus d’infrastructures d’accueil ou d’aires réservées à destination des véhicules de catégorie M1 tels que définis à l’article R. 111‑37 du code de l’urbanisme peuvent instaurer, sur délibération de leur organe délibérant, une écotaxe sur les stationnements nocturnes, effectués sur le territoire des communes-membres en dehors des infrastructures susmentionnées, desdits véhicules.

« 2. La taxe est due par le propriétaire des véhicules mentionnés ou, lorsque le véhicule fait l’objet d’un contrat de crédit-bail ou d’un contrat de location, par le locataire ou le sous-locataire, et le propriétaire solidairement.

« 3. Son acquittement est attesté par enregistrement du numéro d’immatriculation du véhicule, en ligne ou sur une borne physique. Cet enregistrement ainsi que le paiement de la taxe peut s’effectuer de façon dématérialisée sur un site internet ou par paiement auprès de bornes de stationnement, dont au moins une est implantée dans chaque commune du territoire intercommunal. L’établissement public de coopération intercommunale garantit par une signalisation adéquate sur le circuit routier des communes concernées une information claire des usagers concernés quant aux modalités et aux conditions de paiement de cette écotaxe.

« 4. Le non respect du stationnement nocturne hors infrastructures d’accueil ou aires réservées est réprimé par les maires conformément à l’article L. 2213‑1 du code général des collectivités territoriales et est puni d’une amende forfaitaire ou majorée prévue au 1° de l’article R. 48‑1 du code de procédure pénale.

« 5. Les modalités d’application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d’État ».