Projet de loi de finances pour 2020
(Article 40 et état d)

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

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Retiré avant publication. Exposé sommaire : Au premier alinéa, le chiffre « 12 » est remplacé par le chiffre « 9 ».

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : La loi Dutreil de 2003 a créé le dispositif « fonds d’investissements de proximité » (FIP) afin de soutenir l’investissement dans les PME régionales, en vue de leur développement. L’absence d’investissement des FIP en Corse durant les quatre années suivant sa création a conduit le législateur à en tirer...

I. – Supprimer les alinéas 4 à 6. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 14. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions de ce projet de loi de finances (PLF) relatives à la réduction de l’avantage fiscal des grandes entreprises mécènes. L’objectif est de préserver les indispensables ressources financières don...

À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot : « logement », insérer les mots : « , qui luttent contre la pauvreté dans la zone d’emploi du territoire d’une des communes d’implantation des entreprises. » Exposé sommaire : Le PLF 2020 dans son article 50 prévoit une réduction du taux de défiscalisation à 40 % pour les versements effectu...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 432‑1 du code des assurances est complété par douze alinéas ainsi rédigés : « II. – À compter du 1er janvier 2020, la garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée pour les opérations suivantes : « 1° La recherche, l’extraction, la production, le transport et le stockage de charbon...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 432‑1 du code des assurances est complété par onze alinéas ainsi rédigés : « II. – À compter du 1er janvier 2020, la garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée pour les opérations suivantes : « 1° La recherche, l’extraction, la production, le transport et le stockage de charb...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Avant le 31 juillet 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui étudie l’opportunité de réviser les procédures d’octroi des garanties d’État au commerce extérieur, afin de soutenir davantage les entreprises françaises impliquées dans des activités favorables à la protection de l’...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « L’article L. 432‑4‑2 du même code est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « sur » sont insérés les mots : « l’état de l’ensemble des garanties octroyées dans le domaine de l’énergie et » ; « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Ce rapport comprend la liste...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après l’article L. 432‑4‑2 du même code, il est inséré un article L. 432‑4‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 432‑4‑3. – L’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 432‑2 met à la disposition du public la liste détaillée des opérations ayant bénéficié de garanties publiques octr...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le dernier alinéa de l’article 15 de la loi n° 49‑874 du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d’ordre économique et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les opérations concernées présentent des effets environnementaux et sociaux potentiellement...

I. – À la fin du VIII de l’article 244quater O du code général des impôts, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le I n’est applic...