Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2315C (Retiré)
Publié le 15 novembre 2019 par : M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 50(C) (consulter les débats)
À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« logement »,
insérer les mots :
« , qui luttent contre la pauvreté dans la zone d’emploi du territoire d’une des communes d’implantation des entreprises. »
Exposé sommaire :
Le PLF 2020 dans son article 50 prévoit une réduction du taux de défiscalisation à 40 % pour les versements effectués au-delà de 2 millions d’euros. Trois dérogations sont prévues : fourniture gratuite de repas, de logement et de soins à des personnes en difficulté.
Cet amendement vise, en respect de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté de septembre 2018, à inclure dans le système dérogatoire les Dotations d’Action Territoriale (DAT) soit les actions de mécénat qui visent à lutter contre la pauvreté sur la zone d’emploi du territoire de l’entreprise à l’échelle du bassin de vie.
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