Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2268C (Adopté)
Publié le 15 novembre 2019 par : M. Orphelin, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Pancher, M. Pupponi.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 68(C) (consulter les débats)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le dernier alinéa de l’article 15 de la loi n° 49‑874 du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d’ordre économique et financier est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque les opérations concernées présentent des effets environnementaux et sociaux potentiellement négatifs de niveau élevé ou moyen soutenus, la commission consultative comprend un représentant du ministère chargé de l’environnement et de l’énergie qui y siège avec voix délibérative. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise permettre au Ministère de la Transition Écologique et Solidaire (MTES) de prendre part au processus d’octroi des garanties d’État au commerce lorsque les projets concernés présentent des risques environnementaux et sociaux
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