Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2282C (Adopté)
(1 amendement identique : 2974C )
Publié le 15 novembre 2019 par : M. Orphelin, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Pancher, M. Pupponi.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 68(C) (consulter les débats)
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« L’article L. 432‑4‑2 du même code est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, après le mot : « sur » sont insérés les mots : « l’état de l’ensemble des garanties octroyées dans le domaine de l’énergie et » ;
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Ce rapport comprend la liste détaillée des opérations ayant bénéficié de la garantie de l’État dans le domaine de l’énergie, réparties par type d’opérations mentionnées à l’article L. 432‑2 et par type de ressources. Il précise les volumes financiers engagés et la durée des garanties octroyées, les entreprises directement ou indirectement bénéficiaires, les pays dans lesquels ont lieu les opérations et leurs principaux impacts sociaux et environnementaux, notamment le niveau d’émission de gaz à effet de serre qu’elles entraînent ainsi que, le cas échéant, les mesures visant à réduire au minimum, à atténuer ou à corriger ces impacts. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à informer les parlementaires et la société civile sur l’état des lieux des garanties d’État octroyées aux entreprises françaises actives à l’international. L’objectif est de compléter le « budget vert », en améliorant la connaissance en matière d’engagements financiers de l’État auprès d’activités potentiellement anti-écologiques, ou au contraires, auprès d’activités favorables à la préservation de l’environnement ou à la transition écologique et solidaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.