Les interventions de Maina Sage sur ce dossier

33 amendements trouvés


16/11/2020 — Sous-Amendement N° 54 à l'amendement N° 46 au texte N° 3540 - Article 7 (Irrecevable)
Mme Sage

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

16/11/2020 — Sous-Amendement N° 53 à l'amendement N° 45 au texte N° 3540 - Article 7 (Rejeté)
Mme Sage

A l’alinéa 2, substituer au mot : « huit », le mot : « onze ». Exposé sommaire : La rédaction du nouvel article 7 de la loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental ne précise plus la répartition des membres du Conseil au sein des collèges, ce qui pose un problème de sécurité de représentativité d’un mandat sur l’...

16/11/2020 — Amendement N° 50 au texte N° 3540 - Article 8 (Retiré)
Mme Benin, Mme Sage

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Une délégation étudie spécifiquement les principaux problèmes de caractère économique, social ou environnemental dans les départements et régions d’outre‑mer, les collectivités territoriales mentionnées au dernier alinéa de l’article 73 de la Constitution, les collectivités d’outre‑mer ré...

16/11/2020 — Amendement N° 49 au texte N° 3540 - Article 7 (Tombe)
Mme Benin, Mme Sage

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « des outre-mer » les mots : « de chacune des collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie ». Exposé sommaire : Dans l’actuelle loi organique régissant le Conseil économique, social et environnemental, le nombre de conseillers est...

16/11/2020 — Amendement N° 46 au texte N° 3540 - Article 7 (Non soutenu)
Mme Benin

Rédiger ainsi cet article : « L’article 7 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé : « « Art. 7. − I. − Le Conseil économique, social et environnemental est composé de cent quatre-vingt-six membres. Il comprend : « « 1° Cinquante‑quatre représentants des salariés ; « « 2° Cinquante‑quatre représentants des en...

16/11/2020 — Amendement N° 38 au texte N° 3540 - Article 7 (Rejeté)
M. Serva, M. Kamardine, Mme Sanquer, Mme Vanceunebrock, Mme Sage

Rédiger ainsi cet article : « L’article 7 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé : « « Art. 7. − I. − Le Conseil économique, social et environnemental est composé de cent quatre-vingt-six membres. Il comprend : « « 1° Cinquante‑quatre représentants des salariés ; « « 2° Cinquante‑quatre représentants des en...

16/11/2020 — Amendement N° 28 au texte N° 3540 - Article 7 (Rejeté)
Mme Sage, Mme de La Raudière, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Serva, Mme Benin, M. Claire...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , dont au moins un représentant issu de chacune des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli prévoit de mentionner la représentation exhaustive des collectivités ultramarines telle qu’elle résulte de la loi organique n° 2010-704 du 28 juin...

16/11/2020 — Amendement N° 27 au texte N° 3540 - Article 7 (Rejeté)
Mme Sage, Mme de La Raudière, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Serva, Mme Benin, M. Claire...

Substituer aux alinéas 3 à 6 les cinq alinéas suivants : « 1° Cinquante représentants des salariés ; « 2° Cinquante représentants des entreprises, des exploitants agricoles, des artisans, des professions libérales, des mutuelles, des coopératives et des chambres consulaires ; « 3° Quarante représentants au titre de la cohésion sociale et ter...

17/09/2020 — Amendement N° 92 au texte N° 3301 - Article 9 bis (Non soutenu)
Mme Benin, Mme Sage, M. Mathiasin, M. Serva, M. Claireaux, M. Dunoyer, Mme Kéclard-Mondésir, M. Kamardine

Rédiger ainsi cet article : « L’article 13 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé : Art. 13 - I. - Il est créé au sein du Conseil économique, social et environnemental une délégation pour l’étude des principaux problèmes de caractère économique, social ou environnemental dans les départements et régions d’Out...

16/09/2020 — Amendement N° 70 au texte N° 3301 - Article 7 (Tombe)
Mme Ramassamy, Mme Trastour-Isnart, M. Kamardine, M. Dunoyer, M. Viala, Mme Kuster, M. de la Verpillière, M. Guy Bric...

À l’alinéa 8, après le mot : « représentation », insérer les mots : « de chacune des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : L'article 7 de l'ordonnance n°58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental établit la répartition des membres du CESE. Il y est précisé qu'onze ...

16/09/2020 — Amendement N° 69 au texte N° 3301 - Article 7 (Rejeté)
Mme Ramassamy, M. Viala, M. de la Verpillière, Mme Kuster, M. Guy Bricout, Mme Trastour-Isnart, Mme Granjus, Mme Tuff...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , dont au moins un représentant issu de chacune des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ». Exposé sommaire : L'article 7 de l'ordonnance n°58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental établit la répartition des membr...

16/09/2020 — Amendement N° 63 au texte N° 3301 - Article 7 (Tombe)
M. Dunoyer, M. Gomès, M. Brindeau, M. Lagarde, Mme Sanquer, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sage, M. Nilor, Mme Ramassamy,...

À l’alinéa 8, substituer au mot : « des » les mots : « de chaque territoire ». Exposé sommaire : En prévoyant désormais que le Conseil assure « la représentation des outre-mer », la Commission des lois n'apporte pas la garantie que chaque territoire outre-mer soit représenté. En effet, chaque territoire ultramarin est spécifique, selon ...

16/09/2020 — Amendement N° 62 au texte N° 3301 - Article 7 (Tombe)
Mme Sage, Mme Benin, M. Claireaux, Mme Guion-Firmin, M. Kamardine, M. Lorion, M. Mathiasin, M. Nilor, M. Brotherson

À l’alinéa 8, après le mot : « représentation », insérer les mots : « de l’ensemble ». Exposé sommaire : La représentation des 11 collectivités ultramarines n'est plus garanties par l'article 7 de la loi organique. A la création du conseil économique, social et environnemental en 1958, l'outre-mer était particulièrement bien représenté av...

16/09/2020 — Amendement N° 61 au texte N° 3301 - Article 7 (Rejeté)
Mme Sage, Mme Benin, M. Claireaux, Mme Guion-Firmin, M. Kamardine, M. Mathiasin, M. Nilor, M. Brotherson

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , dont au moins un représentant issu de chacune des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ». Exposé sommaire : La rédaction du nouvel article 7 de la loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental ne précise plus la répartition des membres du Conseil, ce qu...

15/09/2020 — Amendement N° 60 au texte N° 3301 - Article 1er (Retiré)
Mme Sage, Mme Benin, M. Vuilletet

À l’alinéa 3, après le mot : « créées », insérer les mots : « par la loi et placées ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de restreindre la consultation à des conseils consultatifs reconnus dans le cadre de la loi et qui ont donc une légitimité et une robustesse éprouvées, ce qui permettra d'éviter les consultations tous azim...

15/09/2020 — Amendement N° 59 au texte N° 3301 - Article 1er (Adopté)
Mme Sage, Mme Benin, M. Claireaux, M. Vuilletet

À l’alinéa 3, substituer au mot : « saisir » le mot : « consulter ». Exposé sommaire : En septembre 2018, le ministre de l'intérieur affirmait, dans sa réponse écrite au Député, Laurent GARCIA que « l'existence de liens hiérarchiques ou fonctionnels avec le conseil économique, social et environnemental (CESE), assemblée consultative auprès...

09/09/2020 — Amendement N° CL125 au texte N° 3184 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme Benin, M. Kamardine, M. Serva, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Sage, M. Lénaïck Adam

Après l’article 11 de la même ordonnance, il est inséré un article 11‑1 ainsi rédigé : «Art. 11‑1. – Il est créé au sein du Conseil économique, social et environnemental une Délégation pour l’étude des principaux problèmes de caractère économique, social ou environnemental liés aux droits des femmes, à la lutte contre les discriminations et à ...

09/09/2020 — Amendement N° CL159 au texte N° 3184 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme Sage, M. Gérard, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Kamardine

L’article 13 de la même ordonnance est ainsi rédigé : « I. – Une délégation aux outre-mer et une délégation aux droits des femmes et à l’égalité sont créées. Le règlement intérieur du Conseil économique, social et environnemental précise la composition et le fonctionnement desdites délégations. « II. – Des délégations permanentes et des commi...

09/09/2020 — Amendement N° CL124 au texte N° 3184 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme Benin, M. Kamardine, M. Serva, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Sage, M. Lénaïck Adam

Après l’article 11 de la même ordonnance, il est inséré un article 11‑1 ainsi rédigé : «Art. 11‑1.– Il est créé au sein du Conseil économique, social et environnemental une Délégation pour l’étude des principaux problèmes de caractère économique, social ou environnemental dans les départements et régions d’Outre-mer, les collectivités d’Outre-...

08/09/2020 — Amendement N° CL107 au texte N° 3184 - Article 7 (Tombe)
M. Dunoyer, M. Gomès, M. Brindeau, M. Lagarde, Mme Sanquer, Mme Sage, M. Mathiasin, Mme Benin, Mme Guion-Firmin, M. S...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Les règles de désignation sont établies de sorte que chaque région métropolitaine ainsi que chacun des territoires ultramarins soient représentés. » Exposé sommaire : La loi renvoie à un décret pour l'établissement des règles de désignation des conseillers siégeant au Conseil Économique Social e...