Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Après l'article 26)

Après le deuxième alinéa de l'article 20 de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces assistants peuvent également être nommés auprès du tribunal de première instance et de la cour d'appel de Papeete, dans les mê...

Le II de l'article 82 de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application de l'article 20 de la présente loi dans les collectivités mentionnées au présent II...

Après l'alinéa 55, insérer l'alinéa suivant : « Au sein de chaque tribunal de proximité, au moins un juge exerce ces fonctions. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit qu'au sein de chaque chambre de proximité, au moins un juge exerce les fonctions de juge des contentieux de la protection. En effet, cette disposition vise à garantir dans...

Après l'alinéa 49, insérer les deux alinéas suivants : « 12°bis A À la même section 4, il est ajouté un article L. 212‑9 ainsi rédigé : «Art. L. 212‑9. – Au sein de chaque tribunal de proximité, au moins un juge exerce les fonctions de juge des contentieux de la protection. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit qu'au sein de chaque cha...

Rétablir l'alinéa 12 dans la rédaction suivante : « 5°bis Au chapitre IV du titre II du livre Ier, il est ajouté un article L. 124‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 124‑1. – Tout projet de création ou de suppression et tout projet de modification du siège ou du ressort d'un tribunal de première instance ou d'une chambre détachée donnent lieu à une év...

Compléter l'alinéa 48 par les mots : « après avis du premier président de la cour d'appel, du procureur général près cette cour, du président du tribunal judiciaire et du procureur de la République près ce tribunal. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les conditions de détermination des « tribunaux de proximité » suite à la fus...

Compléter l'alinéa 48 par les mots : « après avis conforme du premier président de la cour d'appel, du procureur général près cette cour, du président du tribunal judiciaire et du procureur de la République près ce tribunal. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les conditions de détermination des « tribunaux de proximité » suite...

À l'alinéa 26, après le mot : « décret », insérer les mots : « , après avis du premier président de la cour d'appel, du procureur général près cette cour et des chefs de juridiction concernés, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les conditions de la spécialisation de tribunaux judiciaires, lorsqu'il en existe plusieurs dans...

À l'alinéa 26, après le mot : « décret », insérer les mots : « , après avis conforme du premier président de la cour d'appel, du procureur général près cette cour et des chefs de juridiction concernés, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les conditions de la spécialisation de tribunaux judiciaires, lorsqu'il en existe plusi...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article 131‑30‑2 du code pénal, il est inséré un article 131‑30‑3 ainsi rédigé : «Art. 131‑30‑3. – L'interdiction du territoire français est prononcée par la juridiction de jugement dans les conditions prévues à l'article 131‑30 du code pénal, soit à titre définitif, soit pour une du...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , notamment pour les mineurs récidivistes ou en état de réitération » Exposé sommaire : Cet amendement vise à sous-amender l'amendement du Gouvernement qui prévoit l'habilitation à réformer par ordonnance la justice pénale des mineurs pour préciser que l'objectif de renforcer leur prise en charge par des...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , notamment pour les mineurs récidivistes ou en état de réitération » Exposé sommaire : Cet amendement vise à sous-amender l'amendement du Gouvernement qui prévoit l'habilitation à réformer par ordonnance la justice pénale des mineurs pour préciser que l'objectif d'accélérer leur jugement doit notamment ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l'article L. 3252‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 3252‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 3252‑3‑1. – Pour le paiement des amendes, le juge peut procéder au prélèvement sur l'intégralité de la rémunération. Il est d'abord imputé sur la fraction saisissable et, s'il y a lieu, sur la fraction insaisissable. Le juge peut égalemen...

L'article 63 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Au moins deux personnes visées à l'article 62, peuvent agir directement en justice sans l'intervention des associations, ou à la place des associations visées au premier alinéa, dans l'un des c...

Après l'article L. 3252‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 3252‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 3252‑3‑1. – Pour le paiement des amendes, le juge peut procéder au prélèvement sur l'intégralité de la rémunération. Il est d'abord imputé sur la fraction saisissable et, s'il y a lieu, sur la fraction insaisissable. » Exposé sommaire : ...

Après l'alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « II bis A. – L'article 114 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « première audition » sont remplacés par les mots : « constitution de partie civile par avocat » et les mots : « ou, si elles n'ont pas d'avocat, les part...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de commerce est ainsi modifié : « 1° À l'article L. 145‑56, les mots : « de compétence et » sont supprimés ; « 2° Après l'article L. 622‑14, il est inséré un article L. 622‑14‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 622‑14‑1. – Le tribunal statue sur toute contestation relative au bail des imme...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article L. 234‑1 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Aux première et troisième phrases du deuxième alinéa et à la première phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » ; « 2° À la dernière phrase du d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le livre VII du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Le 1° de l'article L. 713‑7 est ainsi modifié : « a) Après leb, sont insérés desb bis etb ter ainsi rédigés : «b bis) Les agriculteurs inscrits au registre des actifs agricoles situés dans ce ressort ; «b ter) Les personnes physiqu...