Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 83 bis a (appelé par priorité))

Au premier alinéa de l’article L. 1434‑1 du code de la santé publique, après le mot : « définit, » sont insérés les mots : « en relation avec les collectivités concernées, » Exposé sommaire : Le présent amendement propose que de projet régional de santé puisse définir les objectifs pluriannuels de l'agence régionale de santé en lien avec col...

Après le cinquième alinéa de l’article L. 1432‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les collectivités qui le souhaitent sont consultées et émettent un avis sur le budget et le budget annexe de l’agence pr...

Au début du cinquième alinéa de l’article L. 1432‑2 du code de la santé publique, les mots : « Il prépare » sont remplacés par les mots : « Après consultation des collectivités territoriales concernées, il prépare ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose que les collectivités territoriales concernées soient consultées par le directe...

L’article L. 1431‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « particularités » est remplacé par les mots : « caractéristiques et contraintes particulières » ; 2° Au cinquième alinéa, après le mot : « défense » sont insérés les mots : « et les collectivités territoriales qui le souhaitent ». Exposé som...

Au premier alinéa de l’article L. 1431‑2 du code de la santé publique, le mot : « région » est remplacé par le mot : « territoire ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de viser les particularités de chaque « territoire » et non de chaque « région » dont doivent tenir compte les ARS. En effet, si on prend l’exemple de l’agence d...

I. – L’article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En Guadeloupe, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les frais d’un transport effectué par une entreprise de transport assis professionnalisé ne peuvent donner lieu à remboursement que...

I. – L’article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En Guadeloupe, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les frais d’un transport effectué par une entreprise de transport de personnes à mobilité réduite ne peuvent donner lieu à rembours...

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « À titre dérogatoire et expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le conseil d’administration de l’agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin est coprésidé par le représentant de l’État dans la région et par le prés...

L'article L. 1442‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le schéma régional de santé comporte un volet consacré à la mise en œuvre d’actions de sensibilisation et de surveillance de l’imprégnation de la population, de formation des professionnels de santé et des socioprofessionnels concernés, visant à mieux connaître les impacts sanitai...

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les personnes mentionnées au 3° du I de l’article L. 1432-3 du même code représentent au moins un tiers des membres du conseil d’administration de l’agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Bar...

I. – À l’alinéa 18, substituer au mot : « quatre » le mot : « cinq ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « trois » le mot : « quatre ». III. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots : « et parmi ces derniers deux représentants des collectivités territoriales de Guadeloupe ou de leurs groupements, u...

Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « 5° La dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 1442‑2 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et po...

Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « 5° La dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 1442‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° du relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de sim...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « représentant au moins un tiers des membres du conseil d’administration » Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir une composition plus équilibrée du conseil d’administration de l’ARS en donnant 1/3 des sièges aux élus qui représentent les collectivités ou leurs groupements. La crise du covid-19 a...

Rétablir l’alinéa 7 dans la rédaction suivante : « aa) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « à parts égales » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une représentation à parts égales des différentes catégories de membres du conseil d’administration de l’ARS : représentants de l’État, des organismes locaux ...

À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 1432‑2, après le mot : « prépare », insérer les mots : « , après concertation avec les personnes mentionnées au 3° du I de l’article L. 1432‑3, ». » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que le directeur général de l’ARS doit consulter les représentants de la région et du dépa...

L’article L. 181‑10 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° Des parlementaires élus dans le département concerné, invités en qualité d’observateurs avec voix consultative. » Exposé sommaire : Les élus ultramarins et l’État mènent de longue date un combat en faveur de l’agriculture locale, notamment ...

Le sixième alinéa de l’article L. 512‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « sans préjudice de l’exercice des pouvoirs de police mentionnés au deuxième alinéa du A du I de l’article L. 5211‑9‑2 du code général des collectivités territoriales et au troisième alinéa du B du I du même article L. 5211‑9‑2 ». Exposé somma...

À la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2253‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « leur territoire ou pour une commune, sur le territoire d’une commune limitrophe ou, pour un groupement, sur le territoire d’un groupement limitrophe » sont remplacés par les mots :« le territoire de leur départe...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. – L’article L. 2253‑1est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « simplifiée », sont insérés les mots : : « relevant de la qualification de communauté d’énergie au sens du code de l’énergie, ou » ; 2° À la troisième phrase, après le mot...