Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Après l'article 12)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « En Martinique et en Guadeloupe, sont considérées comme maladies professionnelles le cancer de la prostate et autres pathologies liées à l’utilisation prolongée de chlordécone entre 1972 et 1993 par les travailleurs du secteur agricole. » Exposé sommaire : L’empoisonnement de la Martinique et de ...

I - « Le quatrième alinéa du I de l’article L. 162‑17‑3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que deux représentants des associations agréées d’usagers du système de santé selon l’article 1114-1 du Code de la santé publique.» Exposé sommaire : La représentation des usagers découle d’un principe général codifié à l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « lorsque ces sites respectent un niveau de normes environnementales et sociales fixé par arrêté. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de mettre en œuvre la proposition n° 10 du rapport de la mission d’information sur les médicaments, présidée par Pierre Dharréville et rapportée par Audrey Dufeu et J...

L’article L. 5423‑5 du code de la santé publique est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En cas de récidive, l’amende est portée à un maximum de 4 % du montant du chiffre d’affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d’un des exercices clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en ...

Après l’avant-dernier alinéa du même article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un grossiste-répartiteur est sanctionné en application de l’article L. 5423‑5 du code de la santé publique, le chiffre d’affaires hors taxes pris en compte pour le calcul de l’assiette de la contribution prévu...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences, sur la filière française du sang, de la requalification du plasma sécurisé par solvant-détergent en médicament opérée par l’article 71 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sé...

Après le II de l’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un II bis : « II bis. – Le prix de vente mentionné au I ne peut être fixé à un niveau supérieur ou augmenté, par convention ou, à défaut, par décision du Comité économique des produits de santé, que si cette hausse permet de mieux garantir la sécur...

Le premier alinéa de l’article L. 162‑17‑4-3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les entreprises mettent également à la disposition du comité économique des produits de santé le montant de leurs dépenses annuelles en recherche et développement, le montant de leurs dépenses annuelles liées à la promotion ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – L’article L. 6146‑4 du code de la santé est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux établissements publics de santé qui présentent un taux de vacance supérieur à 20 % pour les postes de personnel soignant, calculé sur la base des six derniers mois glissants. » II. – La perte de ...

L’article L. 6146‑3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de méconnaître, pour les entreprises de travail temporaire, le plafond défini à l’alinéa précédent est puni d’une amende de 15 000 euros ». Exposé sommaire : Malgré l’encadrement de l’intérim médical dans le cadre de la loi santé de 2016 et d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :