Les interventions de Manuéla Kéclard-Mondésir sur ce dossier
289 amendements trouvés
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Après le deuxième alinéa du même 1384 G du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les délibérations des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale en faveur du maintien des exonérations prévues aux articles 1384 à 1384 F s’appliquent...
Supprimer l'alinéa 33. Exposé sommaire : Actuellement, les constructions de logements locatifs intermédiaires réalisées dans les zones tendues peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une TVA à 10% et d’une exonération de taxe foncière pendant 20 ans. L’amendement n°II-3534 déposé par le Gouvernement propose de transformer l’exonérati...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
I. – L’article 39 decies C du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 8 de la présente loi, est ainsi modifié : 1° Au 4° du I, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 85 % » ; 2° À la première phrase du premier alinéa du III, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 85 % ». II. – Le I entre en ...
I. – La première phrase du II de l’article 39 decies C du code général des impôts est ainsi rédigée : « L’avantage lié à la déduction est rétrocédé à l’armateur au moment de la levée d’option d’achat. » II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due conc...
I. – Le 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par un i ainsi rédigé : « i) L’industrie. » II. – Le I est applicables à compter du 1er janvier 2023. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droit...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 199 undecies B est ainsi modifié : a) La première phrase du quatorzième alinéa est complété par les mots : « , ainsi qu’au coût du foncier lié à ces investissements » ; b) À la première phrase du seizième alinéa, après le mot : « productifs », sont inséré...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Emploi outre-mer | 0 | 2 000 000 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Conditions de vie outre-mer | 2 000 000 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
TOTAUX | 2 000 000 | 2 000 000
05/11/2021 — Amendement N° 3139C au texte N° 4482 - Après l'article 44 (Irrecevable)
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(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||
Emploi outre-mer | 0 | 35 000 000 | ||||||||||||||||||||||||
Conditions de vie outre-mer | 35 000 000 | 0 | ||||||||||||||||||||||||
TOTAUX | 35 000 000 | 35 000 00...
05/11/2021 — Amendement N° 3051C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable)
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(en euros) | |||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||
Emploi outre-mer | 5 000 000 | 0 | |||||||||||
Conditions de vie outre-mer | 0 | 5 000 000 | |||||||||||
TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000
05/11/2021 — Amendement N° 3019C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
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(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Emploi outre-mer | 0 | 0 |
Conditions de vie outre-mer | 0 | 0 |
Fonds d'urgence pour l'amélioration des conditions de vie (li... |