Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Présentation)

Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « La loi organique détermine les conditions dans lesquelles les commissions permanentes de chaque assemblée entendent les membres du Gouvernement sur l’exécution de la loi de financement. » Exposé sommaire : La loi de financement comprend plus...

Au début de l’alinéa 5, substituer au mot : « La » le mot : « Une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : L’article 5 du projet de loi abrège la navette parlementaire en permettant, après l’échec d’une commission mixte paritaire, que l’Assemblée nationale ait le dernier mot à l’issue d’une unique lecture par le Sénat, contre une lecture par chaque chambre aujourd’hui. Alors qu’il s’ex...

L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les conditions prévues par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’É...

L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi avant son examen en commission dans les conditions prévues par une loi organique. » Exposé sommaire : L...

Au début de la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « La » le mot : « Une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 du présent projet prévoit que l’irrecevabilité de ces propositions ou de ces amendements sera systématiquement relevée comme, désormais, pour les propositions et amendements dépourvus de caractère normatif ou pour les amendements sans lien direct avec le texte en discussion. Cet article 3 ...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Une loi organique fixe les conditions dans lesquelles la cour d'appel de Paris peut connaître des faits commis par les coauteurs ou complices des ministres et détermine les conditions d'application présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'éviter la dissociation des procédures entre les m...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « la loi organique prise pour » les mots : « les lois organiques nécessaires à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « La Constitution est ainsi modifiée : « 1° À la première phrase du dernier alinéa de l'article 16, à l'article 54 et au deuxième alinéa de l'article 61, les mots : « soixante députés ou soixante » sont remplacés par les mots : « quarante députés ou quarante » ; « 2° À la seconde phrase du dernier alinéa de l'arti...

Rédiger ainsi cet article : « Au deuxième alinéa de l'article 34 de la Constitution, après le mot : « nationale », sont insérés les mots : « et le service national ». » Exposé sommaire : Cet amendement poursuit un double objet : - tirer les conséquences de l'inscription à l'article 1er de la Constitution de l'action pour la préservation de ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « qualifiés », insérer le mot : « de ». II. – En conséquence, à la même phrase, après les mots : « ou », insérer le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « la suite » les mots : « les suites ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 5 par les mots : « d'appel de Paris ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Substituer aux alinéas 3 à 14 les dix alinéas suivants : « «Le Forum de la République « «Art. 69. – Le Forum de la République éclaire le Gouvernement et le Parlement, après avoir organisé le débat public, sur les enjeux économiques, sociaux et environnementaux et sur les conséquences à long terme des décisions envisagées par les pouvoirs publ...

Le premier alinéa de l'article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À l'ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence de Présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui...

Après le mot : « environnementale », supprimer le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot : « la » le mot : « une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de la première phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « La » le mot : « Une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « La » le mot : « Une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.