Prise en charge du disposi...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Plus de la moitié des auto-entrepreneurs qui ne sont pas en même temps salariés ou retraités n’ont pas perçu le fonds de solidarité en septembre et « 67 % sont en dessous de la barre des 50 % de chif...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à déplacer deux milliards de crédits du programme n° 360 Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise san...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir une équité fiscale et territoriale entre tous les acteurs du commerce. La pression fiscale qui pèse sur l’ensemble du commerce physique (jusqu’à 90 taxes dont ...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En introduisant dans la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (dite « loi Pacte ») la possibilité pour le détenteur d’un contrat d’assurance-v...
I. – Après le troisième alinéa du II de l’article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les départements, les dépenses éligibles en application de l’article L. 1615‑1 à prendre en considération sont celles afférentes à l’exercice en cours pour les années 2020 et 2021. » II. – ...
I. – Jusqu'au 31 décembre 2020, pour les dons et versements prévus au 1 de l’article 238bis du code général des impôts, le taux de la réduction d’impôt prévue au premier alinéa du même 1 est porté à 80 %. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits ...
I. – Les entreprises éligibles au fonds de solidarité créé par l’ordonnance n° 2020‑317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette p...
I. – Après la trente-troisième ligne du tableau du deuxième alinéa du 1° du 1 de l'article 265 du code des douanes, il est inséré une ligne ainsi rédigée :Biofioul domestique émettant moins de 250 grammes de CO2eq par kWh pci ;21bisHectolitre2,10 II. – Le I entre en vigueur dès l’achèvement des formalités nécessaires à la commercialisation de ...
I. – Après le troisième alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée au deuxième alinéa ne s’applique pas aux déficits générés par les dépenses d’amélioration de la qualité énergétique visées à l’article 278‑0bis A. » II. – La perte de recettes pour l’État est com...
I. – L’article 39 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’entreprise conserve le droit de déduire la fraction des amortissements qui aurait été différée sur la période allant du 17 mars 2020 au 31 décembre 2022. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une ta...
I. – Après le douzième alinéa du I de l’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les territoires comprenant des entreprises soumises à des amplitudes horaires particulières ne permettant pas aux salariés d’avoir accès aux services réguliers de mobilité et de transports, u...
I. – Jusqu’au 31 décembre 2020, pour les dons et versements prévus au 1 de l’article 238bis du code général des impôts, le taux de la réduction d’impôt prévue au premier alinéa du même 1 est porté à 70 %. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits ...
I. - Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations ...
Le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre III et un article 301 ainsi rédigés : « Chapitre III : Taxe d’éco-responsabilisation «Art. 301. I. – Il est institué une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la va...
I. – Par dérogation au 2 de l’article 269 du code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée due au titre des opérations réalisées pour la période consécutive à la restriction des libertés individuelles fondée sur le décret n° 2020‑1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid...
Le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre III et un article 301 ainsi rédigés : « Chapitre III : Taxe d’éco-responsabilisation «Art. 301. – I. – Il est institué une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la ...
I. – Les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l’article L. 1231‑1 du code des transports et les syndicats mixtes définis aux articles L. 1231‑10 à L. 1231‑13 du même code qui ont perçu en 2019 et 2020 un produit de versement mobilité sont éligibles à la dotation prévue par les dispositions de l’article 21 de la loi n° 2020‑935 ...
I. – L’article 1920 du code général des impôts est complété par un 5 ainsi rédigé : « 5. En cas de procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du redevable ou d’un tiers tenu légalement au paiement des sommes dues au titre de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales...
Le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre VIbis ainsi rédigé : « Chapitre VIbis : Taxe d’éco-responsabilisation «Article 302bisG. – I. – Il est institué une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur a...
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