Projet de loi de finances rectificative pour 2017
(Article 13)

I. – Après l'alinéa 5, insérer les sept alinéas suivants : «D bis. – Le 1 du III de l'article 204 H est ainsi rédigé : 1° Le tableau dua est ainsi modifié : «  « 2° Le tableau dub est ainsi rédigé : «  3° Le tableau duc est ainsi rédigé : «  » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est ...

I. – Après l'alinéa 5, insérer les sept alinéas suivants : « Dbis. – Le 1 du III de l'article 204 H est ainsi rédigé : « 1° Le tableau dua est ainsi rédigé : «  « 2° Le tableau dub est ainsi rédigé : «  3° Le tableau duc est ainsi rédigé : «  » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi modifié : « 1° Au troisième alinéa, les mots : « à la source » sont remplacés par le mot : « contemporain » ; « 2° Après la référence : « 204 B », la fin du sixième alinéa est ainsi rédigée : « d'un prélèvement mensuel effect...

I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du II de l'article 244quater C du code général des impôts, les mots : « deux fois et demie » sont remplacés par les mots : « trois fois ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par le relèvement du taux de la taxe sur la valeur ajoutée. III. – Le I n'est applicable q...

I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du II de l'article 244quater C du code général des impôts, les mots : « deux fois et demie » sont remplacés par les mots : « trois fois et demie ». II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. » III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence p...

I. – Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au 9° du C, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « dont le montant est supérieur à 2 500 € ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droi...

Substituer à l'alinéa 24 les six alinéas suivants : « H. L'article 1759‑0 A est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, le montant : « 500 € » est remplacé par le montant : « 50 € » ; « 2° Au 1°, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 1 % » et, à la fin, sont insérés les mots : « sans pouvoir être supérieur à 1 000 € » ; « 3° Au 2°,...

I. – Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Le troisième alinéa de l'article 1665bis du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 précitée, est supprimé. ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la c...

I. – Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Au premier alinéa de l'article 1665bis du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 précitée, après la référence : « 199sexdecies », est insérée la référence : « , 200decies A » ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La pe...

I. – Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Au premier alinéa de l'article 1665bis du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 précitée, après la référence : « 199sexdecies », est insérée la référence : « , 200quindecies » ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La ...

I. – Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Au premier alinéa de l'article 1665bis du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 précitée, après la référence : « 199sexdecies », est insérée la référence : « , 200quaterdecies » ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – L...

I. – Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Au premier alinéa de l'article 1665bis du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 précitée, après la référence : « 199sexdecies », est insérée la référence : « , 200terdecies » ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La p...

I. – Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Au premier alinéa de l'article 1665bis du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 précitée, après la référence : « 199sexdecies », est insérée la référence : « , 200duodecies » ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La p...

I. – Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Au premier alinéa de l'article 1665bis du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 précitée, après la référence : « 199sexdecies », est insérée la référence : « , 200quater A » ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La pe...

I. – Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Au premier alinéa de l'article 1665bis du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 précitée, après la référence : « 199sexdecies », est insérée la référence : « , 200quater » ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La pert...

I. – Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Au premier alinéa de l'article 1665bis du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 précitée, après la référence : « 199sexdecies », est insérée la référence : « , 200 » ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de r...

I. – Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Au premier alinéa de l'article 1665bis du du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 précitée, après la référence : « 199sexdecies », sont insérées les références : « , 199septvicies, 199novovicies » ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa...

I. – Après la deuxième phrase du premier alinéa du III de l'article 244quater B du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cependant, les sommes reçues sont déduites dans la limite des dépenses engagées par l'organisme éligible au crédit d'impôt. » II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'imp...

I. – Le 1°bis du I de l'article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un investisseur personne physique ayant investi dans une société visée à l'article 239bis AB est réputé exercer dans cette société un...

I. – Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Au premier alinéa de l'article 1665bis du même code, dans sa rédaction issue de l'article 82 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 précitée, après la référence : « 199sexdecies », est insérée la référence : « , 199sexvicies ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : ...