Projet de loi de finances rectificative pour 2017
(Article 13)

I. – À l'alinéa 3, substituer à l'année : « 2020 » l'année : « 2021 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 8. IV. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux art...

I. – Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Au premier alinéa de l'article 1665bis du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 précitée, après la référence : « 199sexdecies », est insérée la référence : « 199tervicies » II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « V. – La perte...

I. – Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Au premier alinéa de l'article 1665bis du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 précitée, après la référence : « 199sexdecies », est insérée la référence : « 199duovicies ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte...

I. – Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Au premier alinéa de l'article 1665bis du même code, dans sa rédaction issue de l'article 82 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 précitée, après la référence : « 199sexdecies », est insérée la référence : « 199unvicies ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : ...

I. – Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Au premier alinéa de l'article 1665bis du même code, dans sa rédaction issue de l'article 82 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 précitée, après la référence : « 199sexdecies », est insérée la référence : « 199vicies A ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « ...

I. – Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Au premier alinéa de l'article 1665bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 82 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 précitée, après le mot : « articles », est insérée la référence : « 199terdecies‑0 C ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suiv...

I. – Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Au premier alinéa de l'article 1665bisdu code général des impôts,dans sa rédaction issue de l'article 82 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 précitée, après le mot : « prévus », sont insérés les mots : « au VI de l'article 199octodecies‑0 A et ». II. – Compléter cet article p...

I. – Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Au premier alinéa de l'article 1665bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 82 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 précitée, après le mot : « articles », est insérée la référence : « 199terdecies‑0 B, ». II. – Compléter cet article par l'alinéa sui...

I. – Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Au premier alinéa de l'article 1665bis du même code, dans sa rédaction issue de l'article 82 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 précitée, après le mot : « prévus » sont insérés les mots : « au IV de l'article 199terdecies - 0 A et ». II. – Compléter cet article par l'alinéa ...

I. – Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Au premier alinéa de l'article 1665bis du même code, dans sa rédaction issue de l'article 82 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 précitée, après le mot : « prévus », sont insérés les mots : « au I de l'article 199terdecies‑0 A et ». II. – Compléter cet article par l'alinéa su...

I. – Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Au premier alinéa de l'article 1665bis du même code, dans sa rédaction issue de l'article 82 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 précitée, après le mot : « articles », est insérée la référence : « 199decies H, ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La ...

I. – Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Au premier alinéa de l'article 1665bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 82 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 précitée, les mots : « 199sexdecies et 200quater B » sont remplacés par les mots : « 199decies E à G, 199decies H, 199septvicies, 199...

I. – Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Au premier alinéa de l'article 1665bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 82 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 précitée, les mots : « 199sexdecies et 200quater B » sont remplacés par les mots : « 199quaterC, 199sexdecies, 200duodecies, 200terdec...

I. – Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Au premier alinéa de l'article 1665bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 82 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 précitée, les mots : « 199sexdecies et 200quater B » sont remplacés par les mots : « 199ter à 200quindecies ». II. – Compléter cet a...

I. – Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Au premier alinéa de l'article 1665 bis du même code dans sa rédaction issue de l'article 82 de la loi n° 2016‑1917 précitée, après le mot : « articles » est insérée la référence : « 199quindecies ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes rés...

I. – Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Au premier alinéa de l'article 1665bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 82 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 précitée, après le mot : « articles », sont insérés les mots : « 199decies E à G, ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivan...

I. – Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Au premier alinéa de l'article 1665bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 82 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 précitée, après le mot : « articles », est insérée la référence : « 199quater F ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivan...

I. – Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Au premier alinéa de l'article 1665bis du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 précitée, après le mot : « articles », est insérée la référence : « 199quater C ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes ...

I. – Après l'alinéa 24, insérer les quatre alinéas suivants : « Ibis. – L'article 1665bis du même code, dans sa rédaction issue de l'article 82 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 précitée, est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, la date : « 1er mars » est remplacé par la date : « 1er juillet » ; « b) Aux deux phrases du deuxième ...

I. – Après l'alinéa 47, insérer les deux alinéas suivants : «aa) Au 1° du 1, la référence : « aquater » est supprimée. » «ab) Au premier alinéa du 2° du même 1, après la référence : « a », est insérée la référence : « , a quater ». » II. – En conséquence, après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « c) Au 2, le taux : « 50 % » est rempla...