Article 1er de la constitution et préservation de l'environnement
(Après l'article unique)

L’article 24 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est complété par les mots : « au scrutin uninominal majoritaire à deux tours » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Une loi organique détermine les conditions d’application des troisième et quatrième alinéas du présent article. » Exposé sommaire : Lors de l...

Au seizième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1^er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, le mot : « précaution » est remplacé par le mot : « responsabilité ». Exposé sommaire : Le principe de précaution a été une belle avancée dans la reconnaissance de l’importance à apporter à l’environne...

L’article 45 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les réunions de la commission mixte paritaire sont publiques. » ; 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les réunions de la commission mixte paritaire font l’objet d’un compte rendu intégral et les travaux préparatoires ...

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 39 de la Constitution, après le mot : « déposés », sont insérés les mots : « avec cet avis, dans les conditions fixées par une loi organique, ». Exposé sommaire : Lors du débat à l’Assemblée nationale, en première lecture, sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe, l’...

L’article 40 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il peut être dérogé au principe énoncé à l’alinéa précédent s’il est prévu une compensation réelle, immédiate et qui bénéficie aux mêmes collectivités ou organismes que ceux qui percevaient la ressource diminuée ou supportaient la charge aggravée. La création d’une nou...

Le second alinéa de l’article 37 de la Constitution est supprimé. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la procédure dite de « délégalisation ». Pour mettre fin à la souveraineté parlementaire des IIIème et IVème Républiques, le constituant de 1958 a institué à l’article 34 de la Constitution un domaine de la loi....

À la fin du cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution, les mots : « le régime d’émission de la monnaie » sont remplacés par les mots : « les règles relatives à l’assiette et au taux ne sont pas rétroactives, conformément au principe de sécurité juridique, sauf dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique ; »....

Au début de l’article 34 de la Constitution, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Sauf motif déterminant d’intérêt général, la loi ne dispose que pour l’avenir. » Exposé sommaire : Trop souvent, les textes de loi adoptés par le Parlement ont une portée rétroactive. Ceci ne facilite ni la sécurité juridique ni la stabilité de notre droit....

Après l’article 47‑1 de la Constitution, il est inséré un article 47‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 47‑1‑1. – Le Parlement vote les projets de loi et propositions de loi relatifs à la bioéthique à une majorité qualifiée des trois cinquièmes des membres de chaque assemblée dans les conditions prévues par une loi organique. » Exposé sommaire ...

L’article 47 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Aucun autre projet ou proposition de loi ne peut être examiné durant l’examen de ce projet de loi, hormis des textes répondant à un besoin urgent de la défense nationale. La première lecture de ce projet de loi de financ...

Après l’article 53‑2 de la Constitution, il est inséré un article 53‑3 ainsi rédigé : « Art. 53‑3. – La République française peut adhérer à la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, signée le 7 mai 1999 et complétée par la déclaration interprétative déposée par le Gouvernement français. » Exposé sommaire : La ratifi...

Le dernier alinéa de l’article 88‑4 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lors de la transposition des actes législatifs européens en droit national, cette commission évalue les obligations et détermine les souplesses permises par le droit européen. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de réintroduire une dime...

La première phrase du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution est ainsi modifiée : 1° Le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième » ; 2° Le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « vingtième ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise d’une part abaisser les seuils de déclenchement du référendum d’initiat...

À la première phrase du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution, les mots : « dixième des électeurs » sont remplacés par les mots : « million d’électeurs ». Exposé sommaire : Dans le dispositif actuel, l’initiative qui permet de soumettre in fine un texte au référendum, faute d’examen par les deux assemblées parlementaires, doit p...

Au premier alinéa de l’article 11 de la Constitution, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « aux questions de société ou ». Exposé sommaire : L’alinéa premier de l’article 11 dispose que « Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assembl...

I. – Au premier alinéa de l’article 6 de la Constitution, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ». II. – Le présent article s'applique à compter du mandat du Président la République élu en 2022. Exposé sommaire : Vingt et un ans après son entrée en vigueur, la réforme du quinquennat a montré ses faiblesses. Incapable d’inscrire...

À l’alinéa unique, substituer au mot : « lutte » le mot : « œuvre ». Exposé sommaire : Dans un avis du 21 janvier 2021, le Conseil d’État émet toutes ces réserves quant à l’utilisation du verbe « lutter » dans la proposition de loi, terme qui pourrait constituer « une quasi-obligation de résultat aux pouvoirs publics » dont « les conséquen...

À l’alinéa unique, substituer au mot : « lutte » le mot : « agit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Comme le souligne le Conseil d’État dans son avis, le verbe « agir » semble plus approprié que le verbe « lutter ».

Substituer aux mots : « garantit la préservation de l’environnement et de » les mots : « préserve l’environnement ainsi que ». Exposé sommaire : Dans un avis du 21 janvier 2021, le Conseil d’Etat émet toutes ces réserves quand à l’utilisation du verbe « garantir » dans la proposition de loi, terme qui pourrait constituer « une quasi-obliga...

Substituer au mot : « lutte » le mot : « œuvre ». Exposé sommaire : Dans un avis du 21 janvier 2021, le Conseil d’Etat émet toutes ces réserves quant à l’utilisation du verbe « lutter » dans la proposition de loi, terme qui pourrait constituer « une quasi-obligation de résultat aux pouvoirs publics » dont « les conséquences sur leur action...