Les interventions de Marc Le Fur sur ce dossier

621 amendements trouvés


16/07/2018 — Amendement N° CE167 au texte N° 1135 - Article 6 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Bony, M. Leclerc, M. Emmanuel Maquet, Mme Meunier, M. Cattin, M. Cinieri, M. Quentin, M. Perrut, M. ...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas d'échec de la renégociation, chacune des parties peut, de bonne foi, mettre fin au contrat dans les meilleures dispositions ». Exposé sommaire : L'article L. 441‑8 du code de commerce actuellement en vigue...

16/07/2018 — Amendement N° CE138 au texte N° 1135 - Article 11 (Tombe)
M. Cinieri, M. de Ganay, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Saddier, M. Descoeur, M. Le Fur, M. Brun, M. Abad,...

Supprimer les alinéas 11 à 15. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le renvoi à un décret afin de laisser les collectivités assurer pleinement et librement leur activité.

16/07/2018 — Amendement N° CE17 au texte N° 1135 - Article 11 (Tombe)
M. Viala, M. Dive, M. Nury, M. Bazin, M. Bony, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss, M. Leclerc, M. de la Verpillière, M....

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Provenant d'approvisionnements en circuit courts ou répondant à des critères de développement durable, notamment la saisonnalité des produits ; ». Exposé sommaire : L'amendement vise à inclure des critères locaux, de saisonnalité et sociaux dans la restauration collective afin que cet arti...

16/07/2018 — Amendement N° CE126 au texte N° 1135 - Article 4 (Rejeté)
M. Cinieri, M. de Ganay, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Le Fur, M. Brun, M. Abad, M. Viala, M...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Pour les litiges afférents à la proposition d'accord-cadre écrit mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 631‑24 du présent code et à la clause mentionnée à l'article L. 441‑8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles peut saisir le juge des référés au terme d...

16/07/2018 — Amendement N° CE11 au texte N° 1135 - Article 5 quinquies (Tombe)
M. Viala, M. Dive, M. Nury, M. Bazin, M. Bony, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss, M. Leclerc, M. de la Verpillière, M....

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « En cas de manquement répété à cette obligation, les ministres en chargés de l'économie ou de l'agriculture saisissent directement le président du tribunal de commerce afin qu'il instruise le dossier ». Exposé sommaire : Compte tenu de l'importance capitale de la publication régulière des compte...

16/07/2018 — Amendement N° CE86 au texte N° 1135 - Article 1er (Rejeté)
M. Viala, M. Dive, M. Nury, M. Bazin, M. Bony, M. Reiss, M. Jean-Pierre Vigier, M. Leclerc, M. de la Verpillière, M....

À la première phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots : « , le cas échéant, au moins égale à la durée minimale fixée par un accord interprofessionnel étendu en application de l'article L. 632‑3 » les mots : « correspondant au cadre interprofessionnel, s'il existe, ». Exposé sommaire : La durée minimale du contrat entre les producteurs e...

16/07/2018 — Amendement N° CE100 au texte N° 1135 - Article 4 (Rejeté)
M. Nury, M. Bony, M. Fasquelle, M. Forissier, M. Leclerc, M. Abad, M. Bouchet, M. Le Fur, Mme Meunier, M. Brun, M. C...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Pour les litiges afférents à la proposition d'accord-cadre écrit mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 631‑24 du présent code et à la clause mentionnée à l'article L. 441‑8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles peut saisir le juge des référés au terme d...

16/07/2018 — Amendement N° CE103 au texte N° 1135 - Article 8 bis A (Adopté)
M. Nury, M. Fasquelle, M. Leclerc, M. Abad, Mme Meunier, M. Forissier, M. Bouchet, M. Le Fur, M. Parigi, M. Brun, M....

Rétablir l'article 8bisA dans la rédaction suivante : « La convention interprofessionnelle alimentaire territoriale lie une coopérative ou une organisation de producteurs, un ou plusieurs transformateurs et un distributeur. « Conclue pour une durée minimum de trois ans, elle définit notamment : « 1° Les prix de cession des produits objets de...

16/07/2018 — Amendement N° CE108 au texte N° 1135 - Article 11 (Tombe)
M. Nury, M. Bony, M. Abad, M. Fasquelle, M. Leclerc, M. Le Fur, M. Cattin, M. Brun, M. Rolland, Mme Meunier, M. Sadd...

Au début de l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2022 », l'année : « 2025 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de retarder le délai de mise en œuvre de cette mesure de trois ans. Cette mesure risque d'être difficile à mettre en œuvre pour certaines collectivités. Malgré la complétude de cet article, il est impossible de connaître...

16/07/2018 — Amendement N° CE12 au texte N° 1135 - Article 2 (Rejeté)
M. Viala, M. Dive, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss, M. Leclerc, M. de la Verpillière, M. Fasquelle, M. Ser...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Tout ce projet de loi consiste à renforcer l'organisation en filières et à promouvoir le rôle et la place des organisations de producteurs. Il est donc incohérent de prévoir des sanctions individuelles portant sur les producteurs pour lesquels les mécanismes proposés – au niveau individuel, présentent ...

16/07/2018 — Amendement N° CE8 au texte N° 1135 - Article 15 (Retiré)
M. Viala, M. Dive, M. Nury, M. Bazin, M. Bony, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss, M. Leclerc, M. de la Verpillière, M....

À l'alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot : « celle », le mot : « celles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/07/2018 — Amendement N° CE147 au texte N° 1135 - Article 4 (Rejeté)
M. Cinieri, M. de Ganay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Saddier, M. Descoeur, M. Le Fur, M. Brun, M. Abad, M. Verchère

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la résolution amiable et contentieuse des litiges ainsi que sur la faisabilité d'un arbitrage public. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que le Gouvernement ...

16/07/2018 — Amendement N° CE165 au texte N° 1135 - Article 1er (Rejeté)
M. Descoeur, M. Bony, M. Leclerc, M. Emmanuel Maquet, Mme Meunier, M. Cattin, M. Cinieri, M. Quentin, M. Perrut, M. ...

Compléter l'alinéa 34 par les mots : « , en priorisant les viandes bovines commercialisées sous signes d'identification de la qualité et de l'origine ». Exposé sommaire : Le plan de filière de la viande bovine française, réalisé par INTERBEV à la demande du Président de la République, fixe un objectif ambitieux en matière de développement de...

16/07/2018 — Amendement N° CE237 au texte N° 1135 - Article 5 quinquies (Tombe)
M. Nury, M. Quentin, M. Dive, M. Abad, M. Le Fur, M. Sermier, M. Parigi, M. Brun, M. de Ganay, M. Rolland, M. Cattin...

Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : « I. – L'article L. 611‑2 du code de commerce est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Lorsque les dirigeants d'une société commerciale transformant des produits agricoles ou commercialisant des produits alimentaires ou exploitant, directement ou indirectement, un ou plusieurs magasins de commerce de ...

16/07/2018 — Amendement N° CE101 au texte N° 1135 - Article 5 (Rejeté)
M. Nury, M. Bony, M. Fasquelle, M. Forissier, M. Leclerc, M. Bouchet, M. Abad, Mme Meunier, M. Le Fur, M. Brun, M. C...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après l'article L. 632‑7 du même code, il est inséré un article L. 632‑8 ainsi rédigé : «Art. L. 632‑8. – Au sein des organisations interprofessionnelles reconnues, chaque organisation professionnelle mentionnée à l'article L. 632‑1 peut proposer des indicateurs adaptés à la filièr...

16/07/2018 — Amendement N° CE150 au texte N° 1135 - Article 16 D (Rejeté)
M. Cinieri, M. de Ganay, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Saddier, M. Descoeur, M. Le Fur, M. Brun, M. Abad,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 16 D introduit en Commission des Affaires Economiques du Sénat, vise à faciliter la sortie du statut de déchets de matières fertilisantes et supports de culture (MFSC), notamment les digestats, fabriqués à partir de déchets, hors boues d'épuration. Il conduit à transformer les méthaniseurs en...

16/07/2018 — Amendement N° CE148 au texte N° 1135 - Article 14 septies (Rejeté)
M. Cinieri, M. de Ganay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur, M. Brun, M. Abad, M. Viala, M. Verchère

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, ajouté par voie d'amendement lors des débats en commission des affaires économiques en 1ère lecture, va pénaliser l'ensemble de la filière agricole française. En effet, cette interdiction élargie des néonicotinoïdes, alors que les agriculteurs n'ont à ce jour pas d'alternatives va poser de...

16/07/2018 — Amendement N° CE169 au texte N° 1135 - Article 11 quinquies (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Bony, M. Leclerc, M. Emmanuel Maquet, Mme Meunier, M. Cattin, M. Cinieri, M. Quentin, M. Perrut, M. ...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « , ainsi que le coût qu'une telle extension représenterait pour ces opérateurs. » Exposé sommaire : L'article 1er de la loi n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, a ajouté un livre préliminaire dans le code rural et de la pêche maritime dans lequel sont dé...

16/07/2018 — Amendement N° CE99 au texte N° 1135 - Article 4 (Rejeté)
M. Nury, M. Bony, M. Fasquelle, Mme Meunier, M. Forissier, M. Bouchet, M. Abad, M. Le Fur, M. Brun, M. Quentin, M. C...

Après le mot : « médiation », supprimer la fin de l'alinéa 11. Exposé sommaire : L'alinéa 11 de cet article dispose que le médiateur est libre de rendre ses conclusions publiques sauf pour les litiges prévus à l'article L. 627 pour lesquels l'accord préalable des parties est nécessaire. En réalité, cet article concerne tous les litiges aff...

16/07/2018 — Amendement N° CE137 au texte N° 1135 - Article 11 (Tombe)
M. Cinieri, M. de Ganay, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Saddier, M. Descoeur, M. Le Fur, M. Brun, M. Abad,...

Au début de l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2022 », l'année : « 2024 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de retarder le délai de mise en œuvre de cette mesure de deux ans car elle risque d'être difficile à mettre en œuvre pour certaines collectivités. Certaines zones enclavées, difficiles d'accès ou pauvres en production lo...