Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 12)

I. – À la première phrase de l'article L. 412‑1 du code des procédures civiles d'exécution, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d'un ». II. – L'article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié : 1° Au...

Aux premier et deuxième alinéas du I et à la première phrase du premier alinéa du III de l'article L. 442‑3‑3 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « supérieures à 150 % des » sont remplacés par les mots : « au moins deux fois supérieures aux ». Exposé sommaire : Depuis la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à l...

Après le mot : « communes », la fin du I de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée : « situées dans les zones A et Abis mentionnées à l'article R. 304‑1. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à alléger considérablement le quota obligatoire de 25 % de logements sociaux en le circonscrivant ...

À la première phrase de l'alinéa 22, après le mot : « location », insérer les mots : « ou à chaque fois que l'enquête mentionnée à l'article L. 441‑9 fait apparaître que ces conditions d'occupation ont évolué ». Exposé sommaire : La mise en place d'un passage en revue, tous les six ans, de la situation des locataires du parc social sur la ...

I. – Le m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « habitation », la fin de la première phrase du premier alinéa est supprimée ; 2° Après le mot : « habitation », la fin de la première phrase du deuxième alinéa est supprimée ; 3° Au quatrième alinéa, les mots : « et conclues au plus tard le...

Après l'article L. 631‑7-1 A du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 631‑7‑1 B ainsi rédigé : «Art. L. 631‑7‑1 B. – Tout changement d'usage d'un local destiné à l'habitation faisant partie de la copropriété par un copropriétaire aux fins de le louer pour de courtes durées à une clientèle de passage doit être ...

Après le mot : « intermédiaire », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 28 : « au-delà du seuil mentionné au IV de l'article L. 324‑1‑1 ». Exposé sommaire : La création d'un téléservice d'enregistrement des meublés de tourisme a offert aux communes connaissant déjà une forte tension sur le logement, un outil leur permettan...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « de cent-vingt » les mots : « d'une limite définie par délibération du conseil municipal, pouvant aller de soixante à cent-vingt ». Exposé sommaire : La création d'un téléservice d'enregistrement des meublés de tourisme a offert aux communes connaissant déjà une forte tension sur le logement, un outil ...

I. – L'article 24 de la loi n° 89‑462 du 06 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « que deux » sont remplacés par les mots : « qu'un » ; 2° A la première phrase du premier alinéa du V, les mots : « trois ...

L'article L. 302‑5 de code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : I. – Après le mot : « aux », la fin du I est ainsi rédigée : « bassins de vie et les modalités de réalisations aux agglomérations ou établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 30 000 habitants comprenant au moins une com...

Après la section 1bis du chapitre III du titre IV du livre IV du code de la construction et de l'habitation, est insérée une section 1ter ainsi rédigée : « Section 1ter « Contrats d'accession progressive à la propriété «Art. L. 443‑6‑14. - Tout locataire d'un organisme d'habitations à loyer modéré peut conclure un contrat d'accession progres...

Substituer aux alinéas 7 et 8 l'alinéa suivant : « - le début est ainsi rédigé : « Par dérogation au II, une délibération...(le reste sans changement) ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à l'ensemble des communes qui le souhaitent de mettre en place l'obligation de soumettre à déclaration préalable les locations de meublés...

I. – À l'alinéa 13, substituer aux mots : « de cent-vingt jours » les mots : « d'une limite définie par délibération du conseil municipal, pouvant aller de soixante à cent-vingt jours ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 28, substituer aux mots : « plus de 120 jours au cours d'une même année » les mots : « au-delà du seuil menti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas question ici de nier l'existence d'un vrai problème. A Paris, le prix moyen du mètre carré à la location s'établit autour de 24 euros. Et de nombreuses autres agglomérations sont concernées par la flambée des loyers. Des tarifs prohibitifs qui poussent les habitants les plus modestes et ce...

À l'article L. 711-5 du code de la consommation, après le mot : « issues », sont insérés les mots : « d'un défaut de paiement de loyers ou de charges afférents à un bail d'habitation conclu auprès des organismes visé à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, ou ». Exposé sommaire : Le mécanisme d'effacement des dette...

À l'alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot : « loi » insérer les mots : « , sans modification du taux de réservation ou du nombre de réservation de logements prévus au sein des conventions initiales. » Exposé sommaire : Le passage d'une gestion des contingents de logements réservés « en stock » à une gestion « en flux » ne peut avoi...

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « un », insérer les mots : « modèle de ». II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante : « Les organismes d'habitation à loyers modérés sont libres d'adapter les modalités de ce modèle en fonction de leur politique d'attribution propre. » III. – En conséquenc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les difficultés inhérentes au passage d'une gestion de contingent de réservation « en stock » à une gestion « en flux » rendent incompatibles les dispositions de cet article avec l'objectif d'intérêt général devant être poursuivi par le législateur. Il convient donc de conserver la possibilité de recou...

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « tous les six ans à compter de la date de signature du contrat de location » les mots : « sur demande expresse du locataire, et dans un délai de deux ans à compter de cette demande. » Exposé sommaire : Compte tenu du fait que l'examen des conditions d'occupation de chaque logement situé en zone tendue ...

Après le premier alinéa de l'article 53 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas de l'infraction visée à l'article 226‑4 du code pénal, le délit flagrant est constaté dans les soixante-douze heures suivant le début de la commission de l'infraction. » Exposé sommaire : La flagrance qui justifie l'inter...