Les interventions de Marc Le Fur sur ce dossier

210 amendements trouvés


06/07/2018 — Amendement N° 1648 au texte N° 911 - Article 7 (Sort indéfini)
M. de Ganay, M. Kamardine, M. Ramadier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Gosselin, M. Bony, M. ...

I. – Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants : « I. – Après le premier alinéa de l’article 47 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aucun autre projet ou proposition de loi ne peut être examiné durant l’examen de ce projet de loi, hormis des textes répondant à un besoin urgent de la défense nationale. La pre...

06/07/2018 — Amendement N° 1647 au texte N° 911 - Article 8 (Sort indéfini)
M. de Ganay, M. Kamardine, M. Ramadier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Gosselin, M. Bony, M. Leclerc, M. Reda, M...

Substituer aux mots : « politique économique, sociale ou environnementale » les mots : « défense nationale, la sécurité ou la justice ». Exposé sommaire : Alors que ce texte pourrait entrainer, en cas d’application, de sérieuses difficultés quant à la capacité du Parlement à légiférer de manière satisfaisante, cette disposition est particu...

06/07/2018 — Amendement N° 1644 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
M. de Ganay, M. Kamardine, M. Ramadier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Gosselin, M. Bony, M. Leclerc, M. Reda, M...

L’article 40 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lors de l’examen en commission d’un projet ou d’une proposition de loi, un parlementaire peut effectuer un recours à l’encontre de l’irrecevabilité financière des amendements qu’il a déposés auprès du bureau de la commission permanente qui examine le projet ou la prop...

05/07/2018 — Amendement N° 1500 au texte N° 911 - Article 3 (Sort indéfini)
M. Hetzel, M. Reiss, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Cattin, M. Bazin, M. Le Fur, M. Menuel, M. Aubert, Mme Anthoine, M. M...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités d’application de cet article sont fixées par une loi organique. » Exposé sommaire : Il arrive fréquemment que les règles de recevabilité entre l’Assemblée nationale et le Sénat soient divergentes. Elles sont parfois plus s...

05/07/2018 — Amendement N° 1499 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
M. Hetzel, M. Reiss, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Cattin, M. Bazin, M. Le Fur, M. Menuel, M. Aubert, Mme Anthoine, M. M...

L’article 40 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités d’exercice de cet article sont fixées par une loi organique. » Exposé sommaire : Il arrive fréquemment que les règles de recevabilité entre l’Assemblée nationale et le Sénat soient divergentes. Elles sont parfois plus souples au Sénat. Pour éviter ces d...

05/07/2018 — Amendement N° 1498 au texte N° 911 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
M. Hetzel, M. Reiss, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Cattin, M. Bazin, M. Le Fur, M. Menuel, M. Aubert, Mme Anthoine, M. M...

L’article 63 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les membres du Conseil constitutionnel sont soumis à des règles de transparence précisées par une loi organique. » Exposé sommaire : Les membres du Conseil constitutionnel ne sont jusqu’à présent soumis à aucune déclaration de patrimoine. Dans un souci de transparenc...

05/07/2018 — Amendement N° 1008 au texte N° 911 - Article 3 (Sort indéfini)
M. Le Fur, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Parigi, Mme Poletti, M. Quentin,...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : L’alinéa 3 du présent article redéfinit et élargit de manière substantiel la notion de « cavalier législatif ». il étend l’irrecevabilité aux amendements « sans portée normative » (en dehors des lois de programmation) et « sans lien direct avec le texte ». Il s’agit là d’un recul au droit d’amendement,...

05/07/2018 — Amendement N° 1006 au texte N° 911 - Article 3 (Sort indéfini)
M. Le Fur, M. Bazin, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. de Ganay, M. Ferrara, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Louwagie, M...

Supprimer les alinéas 5 à 7. Exposé sommaire : La version en vigueur de l’article 41 de la Constitution dispose que « S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition ou un amendement n’est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’as...

05/07/2018 — Amendement N° 1005 au texte N° 911 - Après l'article 13 (Sort indéfini)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Breton, M. Br...

Le Titre X de la Constitution est complété par un article 68‑4 ainsi rédigé : « Art. 68‑4. – Les membres du Gouvernement sont responsables à raison des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions devant la Cour de discipline budgétaire et financière. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit d’étendre le champ des justi...

05/07/2018 — Amendement N° 1002 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
M. Di Filippo, M. Sermier, M. Le Fur, M. Parigi, M. Cattin, Mme Valérie Boyer, M. Lurton, M. Brun, M. Hetzel, Mme Bon...

La seconde phrase du quatrième alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution est ainsi rédigée : « Toute création, extension ou modification des conditions d’exercice d’une compétence pour une collectivité territoriale est accompagnée du versement par l’État d’une compensation financière proportionnée. » Exposé sommaire : Depuis les lois de déc...

05/07/2018 — Amendement N° 1000 au texte N° 911 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
M. Di Filippo, M. Sermier, M. Le Fur, M. Parigi, M. Cattin, Mme Valérie Boyer, M. Lurton, M. Brun, M. Hetzel, Mme Bon...

Après l’article 51-2 de la Constitution, il est inséré un article 51-3 ainsi rédigé : « Art. 51-3 – En l’absence de publication des mesures réglementaires d’application d’une loi dans un délai de six mois, les présidents des deux assemblées et soixante députés ou sénateurs peuvent saisir le Conseil d’État. » Exposé sommaire : Le Parle...

05/07/2018 — Amendement N° 988 au texte N° 911 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
M. Di Filippo, M. Sermier, M. Le Fur, M. Parigi, M. Cattin, Mme Valérie Boyer, M. Lurton, M. Brun, M. Hetzel, Mme Bon...

Après le premier alinéa de l’article 44 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Parlement et le Gouvernement sont soumis aux mêmes règles en matière de dépôt d’amendements, sauf si ceux-ci revêtent un caractère constitutionnel ou de sécurité nationale. » Exposé sommaire : Le Parlement et le Gouvernement disposent d’un...

05/07/2018 — Amendement N° 972 au texte N° 911 - Après l'article 17 (Sort indéfini)
M. Le Fur, Mme Brenier, M. Cattin, M. Ferrara, M. Hetzel, M. Reiss, M. Saddier, M. Straumann, M. Schellenberger

L’article 75‑1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le statut public des langues régionales est défini par la loi. » Exposé sommaire : L’article 75‑1 reconnaissant les langues régionales de la République dans leur dimension patrimoniale, n’a pas eu pour effet la mise en place effective de la protection de ce patrim...

05/07/2018 — Amendement N° 969 au texte N° 911 - Après l'article 17 (Sort indéfini)
M. Le Fur, Mme Brenier, M. Cattin, M. Ferrara, M. Hetzel, M. Reiss, M. Saddier, M. Straumann, M. Schellenberger

L’article 75‑1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour assurer la protection de ce patrimoine, la France adhère aux objectifs et met en œuvre les principes de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée, à Strasbourg, le 5 novembre 1992 et signée le 7 mai 1999. » Exposé sommaire : L’articl...

05/07/2018 — Amendement N° 953 au texte N° 911 - Après l'article 17 (Sort indéfini)
M. Le Fur, M. Aubert, Mme Brenier, M. Brun, M. Cattin, M. Ferrara, M. Hetzel, M. Reiss, M. Saddier, M. Straumann, M. ...

L’article 75‑1 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’État garantit par la loi leur enseignement et leur usage et notamment leur diffusion dans les médias. Il garantit également la protection des langues et cultures régionales dans la toponymie, la signalétique et l’affichage public. » Exposé sommaire : La recon...

05/07/2018 — Amendement N° 784 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
M. Le Fur, M. Brun, M. Cordier, M. Ferrara, M. Huyghe, M. Quentin, M. Jean-Pierre Vigier

L’article 72‑2 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « Les recettes fiscales dont elles fixent les taux dans les limites déterminées par la loi, et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collect...

05/07/2018 — Amendement N° 783 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
M. Le Fur

L’article 72‑2 de la Constitution est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « et le taux » sont remplacés par les mots : « , le taux ou le tarif » ; 2° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « et les autres ressources propres des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « dont l...

05/07/2018 — Amendement N° 782 au texte N° 911 - Article 15 (Sort indéfini)
M. Le Fur, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Brun, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Huyghe, Mme Kuster, M...

Après le mot : "territoriales" rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « peuvent, chacune pour ce qui les concerne et pour un objet limité, lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l’a prévu, déroger aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur qui régissent l’exercice de leurs compétences ». Exposé sommaire : Les règles et...

05/07/2018 — Amendement N° 781 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
M. Le Fur, Mme Bonnivard, M. Brun, M. Cinieri, M. Ferrara, M. Huyghe, M. Masson, M. Quentin, M. Jean-Pierre Vigier

Après la première phrase du premier alinéa de l'article 72 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Parmi ces collectivités, les communes, qui ont vocation à gérer les affaires de la commune, se distinguent par l’action de l’exécutif au nom de l’État et dans les domaines fixés par la loi. » Exposé sommaire : Le présent am...

04/07/2018 — Amendement N° 772 au texte N° 911 - Après l'article 7 (Sort indéfini)
M. Le Fur, M. Bazin, M. Breton, M. Cinieri, Mme Bonnivard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Hetzel, Mme Kuster,...

Après l’article 47‑1 de la Constitution, il est inséré un article 47‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 47‑1‑1. – Le Parlement vote les projets de loi et propositions de loi relatifs à la bioéthique à une majorité qualifiée des trois cinquièmes des membres de chaque assemblée dans les conditions prévues par une loi organique. » Exposé sommaire ...