Projet de loi de finances pour 2019

C'est un amendement d'appel. Je ne pense pas qu'on adopte ce dispositif en l'état, mais il est indispensable qu'on ouvre ce débat.

Je regrette que l'on oublie complètement dans ce pays la catégorie sociale des ouvriers. Beaucoup d'entre eux sont soumis à des rythmes de travail en deux fois huit heures ou en trois fois huit heures et ne bénéficient pas, de ce fait, des transports collectifs, qui ne fonctionnent pas en permanence la nuit, tôt le matin ou très tard le soir. I...

Or que vont-ils constater dès cette année ? Qu'il baisse. Ce fut le cas naguère à cause de la CSG. C'est encore le cas maintenant : du fait de l'augmentation conjointe du prix du pétrole et de la TICPE – la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – , le gazole, chez nous, a passé la barre d'1,50 euro au litre – les convers...

L'augmentation des cotisations à l'AGIRC et à l'ARRCO – l'Association générale des institutions de retraite complémentaire des cadres et l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés – est un autre facteur qui réduit le pouvoir d'achat de nos compatriotes. Et il va aussi y avoir les conséquences du prélèvement à la source.

En effet, celui-ci ne s'appliquera plus, comme l'impôt naguère, aux revenus de l'année n-1, mais à ceux de l'année n. En conséquence, les effets de l'inflation annuelle ou de la petite promotion obtenue se traduiront immédiatement par une augmentation de l'impôt.

La preuve, monsieur le ministre, c'est que le produit de l'impôt sur le revenu pour l'année qui vient sera très bon ! D'ailleurs, cette recette, vous en dissimulez – je vous renvoie à la page 21 de l'évaluation des voies et moyens – …

… 5,8 milliards d'euros, en faisant en sorte qu'elle soit inscrite sur janvier 2020 plutôt que sur décembre 2019. Et vous dissimulez une autre recette, monsieur le ministre, puisqu'en 2019, il y aura deux impôts sur le revenu, et non pas un seul. En effet, si en 2019 l'on paiera l'impôt sur les revenus de 2019, un certain nombre de nos compatr...

Ce ne sera donc pas une année blanche pour tout le monde. Peut-être est-ce légitime, mais il y a là une recette bien réelle que vous vous gardez bien d'évaluer.

En effet, je n'ai pas trouvé, dans les documents qui nous ont été communiqués, la moindre information la concernant. Les recettes fiscales de deux années civiles en une seule année budgétaire : voilà qui est inquiétant. Je vous invite, monsieur le ministre, à nous répondre sur ce sujet, afin de lever toute ambiguïté.

Je reviens sur le prélèvement à la source. Il est vrai que nous en avons déjà débattu.

Il est vrai qu'il a été conçu par la majorité précédente – et, de ce fait, la plupart de nos collègues n'étaient pas présents. On a confirmé son application, après une certaine hésitation. Quelqu'un s'est montré lucide : le Président de la République, qui a parfaitement compris qu'on courait un risque gigantesque en instaurant cette réforme. Ce...

Mais c'est un exemple très concret, madame la présidente. Je sais que je gêne, mais je reviendrai !

M. le ministre prend l'exemple des dividendes exceptionnels, mais il y a de multiples primes dont on ne sait pas très bien si elles sont de nature exceptionnelle ou banale. C'est cela le sujet, et la question va se poser à tous les employeurs. Mes chers collègues, il se trouve que nous sommes nous aussi employeurs et que nous pouvons attribuer...

À l'occasion d'un rescrit – j'avais obtenu la création du rescrit par un amendement sous la précédente majorité – , j'ai interrogé l'administration fiscale, et sa réponse est tout sauf claire. Cette question, qui se pose à nous, se pose aussi à tous les employeurs de France qui ne sauront pas si une prime attribuée à un VRP, parce que celui-ci ...

Je reviens à notre débat sur les fameux 5,9 milliards d'euros. Ce montant sera peut-être perçu par l'État dans les tout premiers jours de janvier, mais il sera en tout état de cause payé par les contribuables au cours de l'année 2019, en l'occurrence au mois de décembre 2019, personne ne peut le contester. Cette somme s'imputera donc bien sur l...

Le prélèvement à la source posera de multiples problèmes aux employeurs, qui n'ont rien demandé ! Il leur coûtera de l'argent pour s'organiser et leur fera courir un risque pénal.

Cette difficulté a été atténuée mais elle persiste. D'autre part, il troublera leurs relations avec leurs salariés. L'entreprise deviendra l'intermédiaire entre les salariés et le fisc : les salariés s'adresseront donc à l'entreprise concernant leur impôt sur le revenu. Enfin, les salariés, lorsqu'ils négocieront leur salaire, raisonneront de ...

… ce qui troublera les négociations salariales. Je reviendrai ultérieurement sur les difficultés que comporte le prélèvement à la source pour les salariés, mais j'insiste d'ores et déjà sur celles qui pèseront sur les entreprises, en particulier les plus petites d'entre elles. Madame Motin, chère collègue, toutes les entreprises n'ont pas une ...

Les responsables d'entreprise se retrouvent bien souvent seuls, qu'on le veuille ou non ; il faut aussi en tenir compte. Il n'y a pas que les entreprises du CAC 40, mes chers collègues !

J'ai parlé il y a quelques instants des difficultés que représentera le prélèvement à la source pour les entreprises. Mais il posera aussi des problèmes aux particuliers ! Mes chers collègues, ne banalisez pas cette réforme : elle est considérable. C'est une rupture par rapport à l'histoire séculaire de l'impôt sur le revenu, qui aura des cons...