Les interventions de Marc Le Fur sur ce dossier

651 amendements trouvés


14/01/2019 — Amendement N° 183 au texte N° 1548 - Article 32 (Rejeté)
M. Cordier, M. Cinieri, M. Quentin, Mme Levy, M. Leclerc, M. Brun, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Aube...

Rétablir l'alinéa 5 dans la rédaction suivante : « Ibis. – Après le premier alinéa de l'article 56 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La personne chez qui l'officier de police judiciaire se transporte est assistée de son avocat. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la présence de l'avocat lor...

14/01/2019 — Amendement N° 174 au texte N° 1548 - Article 53 (Non soutenu)
M. Vatin, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart

À l'alinéa 30, substituer aux mots : « volume des affaires concernées et de la technicité » les mots : « très faible volume des affaires concernées et de la haute technicité juridique ». Exposé sommaire : L'article 53 prévoit le regroupement de l'ensemble des contentieux relevant du Tribunal d'instance au Tribunal de grande instance afin d...

14/01/2019 — Amendement N° 143 au texte N° 1548 - Article 53 (Non soutenu)
Mme Bonnivard, M. Savignat, Mme Lacroute

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 53 du projet de loi prévoit de fusionner le Tribunal d'instance et le Tribunal de Grande instance dans une nouvelle juridiction unifiée : le Tribunal de première instance. Si l'objectif affiché par le Gouvernement est la simplification de la répartition des contentieux, cette simplification ...

14/01/2019 — Amendement N° 142 au texte N° 1548 - Article 42 bis AA (Rejeté)
Mme Bonnivard, M. Ramadier, M. Brun, M. Le Fur, M. Savignat, M. Kamardine, M. Saddier, M. Descoeur, M. Cinieri, Mme ...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « de Paris ». Exposé sommaire : L'article 26 ter alinéa 6 du projet de loi de programmation 2019‑2022 et de réforme pour la justice envisage de reconnaitre le TGI de Paris comme juridiction unique, en matière civile, pour les victimes d'attentats terroristes. Une telle restriction imposerait à la victime de...

14/01/2019 — Amendement N° 141 au texte N° 1548 - Article 14 (Non soutenu)
Mme Bonnivard, M. Kamardine, Mme Valentin, Mme Lacroute, M. Deflesselles, Mme Poletti

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14 propose un traitement dématérialisé des requêtes en injonction de payer par un Tribunal de grande instance à compétence nationale spécialement désigné. Ce type de contentieux particulièrement complexe et à la dimension humaine centrale (en raison du caractère souvent précaire de la situat...

14/01/2019 — Amendement N° 139 au texte N° 1548 - Article 6 (Rejeté)
Mme Bonnivard, M. Brun, M. Savignat, M. Kamardine, M. Saddier, M. Descoeur, Mme Valentin, M. Lorion, M. Door, M. Str...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « , en application d'un barème national ». Exposé sommaire : Cet article poursuit un mouvement de déjudiciarisation de certaines procédures en confiant, à titre expérimental, la révision du montant des pensions alimentaires fixées au titre de l'entretien et l'éducation des enfants aux organismes débiteurs d...

14/01/2019 — Amendement N° 132 au texte N° 1548 - Article 53 (Irrecevable)
M. Descoeur, M. Sermier, M. Bony, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Leclerc, M. Lorion, Mme Louwagie...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article 53 modifie les dispositions du code de l'organisation judiciaire relatives au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance. Il prévoit la fusion du tribunal de grande instance avec...

14/01/2019 — Amendement N° 131 au texte N° 1548 - Article 53 (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Gaultier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 53 modifie les dispositions du code de l'organisation judiciaire relatives au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance. Il prévoit la fusion du tribunal de grande instance avec les tribunaux d'instance de son ressort en instaurant la dénomination nouvelle de tribunal judiciaire q...

14/01/2019 — Amendement N° 126 au texte N° 1548 - Article 3 (Non soutenu)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Deflessell...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Le consentement de chacun des intéressés pour un traitement par algorithme ou automatisé visé à l'alinéa précédent ne peut être formulé qu'après rencontre effective d'un médiateur ou d'un conciliateur selon les modalités mises en place au sein de la juridiction locale dont il relève. Les modalités...

14/01/2019 — Amendement N° 121 au texte N° 1548 - Article 42 (Rejeté)
M. Schellenberger, M. Straumann, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Saddier, M. Pierre-He...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 42 de ce projet de loi porte l'expérimentation du tribunal criminel départemental, renommé « cour criminelle », qui jugerait des crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion. Cette expérimentation serait menée dans au moins deux départements et au plus dix départements déterminés par un a...

14/01/2019 — Amendement N° 120 au texte N° 1548 - Article 22 bis (Rejeté)
M. Schellenberger, M. Straumann, M. Leclerc, M. Kamardine, M. Pierre-Henri Dumont, M. Thiériot, M. Cattin, M. Dive, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article, introduit lors de l'examen en commission en première lecture, vise à assouplir les conditions de mobilité des juges administratifs alors que le code de justice administrative interdit, dans sa rédaction actuelle, la nomination, au sein d'un tribunal administratif ou d'une cour admin...

14/01/2019 — Amendement N° 118 au texte N° 1548 - Article 3 (Rejeté)
M. Schellenberger, M. Straumann, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Saddier, M. Pierre-He...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «Art. 4‑8. – Les services en ligne mentionnés aux articles 4‑1, 4‑2 et 4‑4 sont hébergés sur une plateforme ayant son siège en France et disposent de personnels qualifiés en droit. Cette condition de qualification juridique est précisée par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : L'article 3...

14/01/2019 — Amendement N° 116 au texte N° 1548 - Article 53 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Kamardine, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, Mme Val...

Substituer aux alinéas 57 à 107 les vingt-trois alinéas suivants : « Sous-section 3bis – Le juge des tutelles « Art. L. 213‑4‑1. – Dans chaque tribunal de première instance, un ou plusieurs magistrats du siège sont délégués dans les fonctions de juge des tutelles des majeurs. « Le juge des tutelles connaît : « 1° De la sauvegarde de justice...

14/01/2019 — Amendement N° 113 au texte N° 1548 - Article 53 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Kamardine, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Bo...

Compléter l'alinéa 33 par les mots : « et après consultation des bâtonniers de ces mêmes juridictions ». Exposé sommaire : La répartition des spécialités entre les tribunaux se fait dans le strict périmètre du département (art. L 211 9‑3). Ne Sont donc concernés que les TGI d'un même département. Sur la méthode de répartition au sein du dép...

14/01/2019 — Amendement N° 112 au texte N° 1548 - Article 53 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Kamardine, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Bo...

À l'alinéa 30, substituer aux mots : « volume des affaires concernées et de la technicité » les mots : « très faible volume des affaires concernées et de la haute technicité juridique ». Exposé sommaire : L'article 53 prévoit le regroupement de l'ensemble des contentieux relevant du tribunal d'instance au tribunal de grande instance afin d...

14/01/2019 — Amendement N° 111 au texte N° 1548 - Article 4 (Tombe)
M. Abad, M. Le Fur, M. Brun, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Levy, M. Marlin, M. de la Verpillière, M....

Compléter l'alinéa 26 par la phrase suivante : « En appel du contentieux de l'admission à l'aide sociale défini à l'article L. 142‑3 du code de la sécurité sociale, les départements peuvent être représentés, outre par un avocat, par un fonctionnaire ou un agent de leur administration. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux D...

14/01/2019 — Amendement N° 108 au texte N° 1548 - Article 53 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Kamardine, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, Mme ...

Supprimer les alinéas 28 à 35. Exposé sommaire : Afin de pallier le maintien d'un grand nombre de tribunaux de grande instance, la moitié des départements comportant aux moins deux tribunaux, puisque le projet de loi ne propose pas de créer une juridiction unifiée de première instance au niveau départemental, il est prévu de pouvoir spécialis...

14/01/2019 — Amendement N° 106 au texte N° 1548 - Article 53 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Cattin, M. Dassault, M. Lorion, M. Menuel, M. Quentin, Mme Tabarot

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 53 du projet de loi prévoit la fusion du Tribunal d'instance et du Tribunal de Grande instance en une seule entité : le Tribunal de première instance. La mesure s'explique par la recherche d'une justice rationnalisée, plus efficace et adaptée aux nouveaux besoins de la société. Cependant, au...

14/01/2019 — Amendement N° 98 au texte N° 1548 - Article 5 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss, Mme Bassire, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Cordier, M. ...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « de notoriété » les mots : « judiciaire déclaratif de possession d'état ». Exposé sommaire : Cet acte n'a pas la même nature que les autres actes de notoriété abordés à l'article 5 de la réforme. A l'article 317, il s'agit pour le juge de constater la possession d'état et pas seulement de recevoir les ...

14/01/2019 — Amendement N° 97 au texte N° 1548 - Article 12 ter (Non soutenu)
M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss, Mme Bassire, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Cordier, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : S'il faut affirmer le caractère exclusivement judiciaire du divorce dans un but de protection et de bonne justice, il convient de supprimer l'article 12bis qui introduit la séparation de corps conventionnelle sans juge. Ce type de mesure ne réaliserait pas des économies car la diminution de la protect...