Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Article 11 (appelé par priorité))

Au tableau de l'alinéa 3 : a) À la trente-huitième ligne de la cinquième colonne, substituer au nombre : « 18,38 » le nombre : « 15,62 » ; b) À la trente-huitième ligne de la sixième colonne, substituer au nombre : « 21,14 » le nombre : « 15,62 » ; c) À la trente-huitième ligne de la septième colonne, substituer au nombre : « 23,89 » le nomb...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2018 promeut un nouvel équilibre du bonus/malus, en abaissant le seuil du malus et en durcissant les conditions d'obtention du bonus. De façon générale, il semblerait légitime que ce système, conçu pour être à l'équilibre puisse le rester, de façon à utiliser l'excéde...

I. - Après l'alinéa 227, insérer l'alinéa suivant : « - pour le montant total desdits produits, lorsque la durée du contrat a été supérieure à douze ans et que les primes sont affectées à l'acquisition de droits exprimés en unités de compte constituées pour 30 % au moins d'actifs mentionnés à l'article L. 221‑32‑2 du code monétaire et financie...

I. – À l'alinéa 8, substituer à la date : « 27 septembre 2017 », la date : « 1er janvier 2018 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 10, substituer aux deux occurrences de la date : « 27 septembre 2017 », la date : « 1er janvier 2018 ». III. – En conséquence, à l'alinéa 11, substituer à la date : « 27 septembre 2017 », la date : « 1er j...

I. – Le I de l'article 72 Dbis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux première et dernière phrases du deuxième alinéa du 1, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; 2° Le 2 est ainsi rédigé : « 2. Les sommes déduites et leurs intérêts capitalisés non soumis à l'impôt peuvent être librement utilisés au cours des...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 199 novovicies, il est inséré un article 199 tricies ainsi rédigé : « Art. 199 tricies. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre des souscriptions en numéraire, réalisées entre le 1er ...

I. – Le I de l'article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les quatre premiers alinéas sont ainsi rédigés : « I. – La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC est réduite d'un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième. » ; 2° Au cinq...

I.- A l'alinéa 2, après les mots « la fortune immobilière », ajouter les mots « et les objets d'antiquité, d'art ou de collection ». II.- En conséquence, à l'alinéa 14, après les mots « la fortune immobilière » ajouter les mots « et les objets d'antiquité, d'art ou de collection ». III.- En conséquence, après l'alinéa 20, il est inséré un ali...

I.- L'article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « à concurrence de 75 % de leur valeur » sont remplacés par les mots : « dans les proportions prévues aux 1° et 2° duc » ; 2° Au treizième alinéa, les mots : « de quatre ans » sont remplacés par le mot : « minimale » ; 3° Après le treizième al...

1° À la trente-neuvième ligne : a) À la trente-neuvième ligne de la cinquième colonne, substituer au nombre : « 64,76 » le nombre : « 60,94 » ; b) À la trente-neuvième ligne de la sixième colonne, substituer au nombre : « 70,12 » le nombre : « 62,48 » c) À la trente-neuvième ligne de la septième colonne, substituer au nombre : « 75,47 » le n...

I. – Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « d) L'intitulé du a du A du 4 du II de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rédigé : « Régime fiscal simplifié » ; II. – En conséquence, après l'alinéa 42, insérer l'alinéa s...

I. – L'article 72 D bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au d) du 2 du I, les mots : « reconnu par une autorité administrative compétente » sont supprimés ; 2° Après les mots : « intervenue ou », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « du résultat de l'un des deux exercices suivants ». II. – La perte de recettes pour ...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Si cet article devait être adopté, les agences de l'eau subiraient une réduction de 195 millions d'euros, du plafond de leurs taxes affectées. Une diminution aussi drastique de leurs ressources va durement les affecter. Ces agences de l'eau, financées par une taxe sur la facture d'eau des ménages, ont ...

I. – Au IV de l'article 302bis KH du code général des impôts, le taux : « 1,3 % » est remplacé par le taux : « 0,9 % ». II. – La perte de recettes pour l'État et pour France Télévisions est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé somm...

I. A l'alinéa 41 substituer au nombre « 30 » le nombre « 100 » ; II. La perte de recettes pour l'État résultant du I. est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à sortir la résidence principal...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir l'élargissement de l'assiette de la taxe sur les transactions financières aux transactions dites « intrajournalières » (ou « intra-day »), nouées et dénouées au cours d'une seule et même journée. Cette disposition, adoptée à deux reprises par l'Assemblée nationa...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 5, substituer au montant : « 1 527 € » le montant : « 2 301 € » et au montant : « 3 602 € » le montant : « 3980 € » ; II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire...

I. – L'article 157 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 24° Les dons en nature réalisés par les professionnels ayant une activité agricole, telle que définie à l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. ». II. – À la deuxième phrase du 1 ter de l'article 200 du code général des impôts, le montan...

Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « Le premier alinéa de l'article 1636 Bsepties du code général des impôts est complété par la phrase suivante : « Une commune ne peut voter une augmentation de plus de 10 % des taxes foncières et de la taxe d'habitation par rapport aux taux de l'année précédente ». Exposé sommaire : Cet amendemen...