Les interventions de Marc Le Fur sur ce dossier

339 amendements trouvés


28/11/2017 — Amendement N° CF62 au texte N° 384 - Article 9 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, Mme Duby-Muller...

I. – Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : Au 2 du L du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, après l'année « 2018 », insérer les mots : « par les contribuables ayant bénéficié d'un complément de crédit d'impôt « modernisation du recouvrement » en 2020 dans les conditions mentionnées au 3 ...

28/11/2017 — Amendement N° CF49 au texte N° 384 - Article 9 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, Mme Duby-Muller...

I. – Après l'alinéa 49, insérer les deux alinéas suivants : Le K du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi modifié : I. – À la première phrase, après le mot : « propriété », insérer les mots : « dont la dépense a été effectivement supportée lors de l'année 2018 ». II. – En conséquence, s...

28/11/2017 — Amendement N° CF14 au texte N° 384 - Article 9 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, Mme Duby-Muller...

I. – Avant l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant: Le 1 du III de l'article 204 H du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau du a est ainsi rédigé : «Base mensuelle du prélèvementTaux proportionnel Inférieure ou égale à 1 793 €0 % De 1 794 € à 1 883 €1 % De 1 884 € à 1 981 €2 % De 1 982 € à 2 091 €3 % De 2 092 € à 2 234 ...

28/11/2017 — Amendement N° CF84 au texte N° 384 - Après l'article 23 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss, Mme Lacroute, Mme Dalloz, M. Rolland, M. Boucard, Mme Genevard, M. Cinieri, M. Straumann, Mme V...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 1382 D, est inséré un article 1382 Dbis ainsi rédigé : «Art. 1382 Dbis. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 Abis, exoné...

28/11/2017 — Amendement N° CF8 au texte N° 384 - Article 9 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Duby-Muller, M. Pierre-...

I. – Avant l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : Après le 3 du I de l'article 204 H du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, il est inséré un 3bis ainsi rédigé : « 3bis. Le taux est diminué de 20 % les deux premières années au titre desquelles le contribuable est re...

28/11/2017 — Amendement N° CF73 au texte N° 384 - Après l'article 23 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss, Mme Lacroute, M. Boucard, M. Cinieri, M. Straumann, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valéri...

I. – Le B du II de l'article 1396 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour la réalisation du plan local d'urbanisme peuvent délibérer, dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 Abis, pour exonérer tout ou p...

28/11/2017 — Amendement N° CF75 au texte N° 384 - Après l'article 28 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss, Mme Lacroute, Mme Dalloz, M. Rolland, M. Boucard, Mme Genevard, M. Breton, M. Cinieri, M. Strau...

I. – L'article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un L ainsi rédigé : « L. – Les travaux d'adaptation du logement pour les personnes âgées ou handicapées. « Ces travaux portent sur la pose, l'installation et l'entretien des appareils mentionnés au 1 de l'article 200quater A du code général des impôts ». II. – Les pertes de ...

28/11/2017 — Amendement N° CF72 au texte N° 384 - Après l'article 23 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss, Mme Lacroute, Mme Dalloz, M. Boucard, M. Cinieri, M. Straumann, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras...

I. – Le A du II de l'article 1396 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'alinéa précédent, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour la réalisation du plan local d'urbanisme peut délibérer, dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article ...

28/11/2017 — Amendement N° CF22 au texte N° 384 - Article 9 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, Mme Duby-Muller...

I. – Avant l'alinéa 13, insérer les huit alinéas suivants : Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L'article 1729 G, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, est abrogé ; B. – Le 2 de l'article 1730 est ainsi modifié : 1° Leb est ainsi rédigé : «b. Aux sommes dues au titre de l'...

28/11/2017 — Amendement N° CF67 au texte N° 384 - Article 28 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss, Mme Lacroute, Mme Dalloz, M. Rolland, M. Boucard, Mme Genevard, M. Cinieri, M. Straumann, Mme V...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Parmi ces documents, figurera obligatoirement une attestation d'assurance au tiers. » Exposé sommaire : Il est fait état régulièrement d'accidents de la circulation, aux conséquences parfois dramatiques, causés par des conducteurs dépourvus d'assurance. Depuis 2016, le Fonds de garantie des assu...

28/11/2017 — Amendement N° CF50 au texte N° 384 - Article 9 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, Mme Duby-Muller...

I. – Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : Le K du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi modifié : I. – À la première phrase, après le mot : « propriété », insérer les mots : « dont le règlement effectif intervient au cours d'une année ne sont déductibles que pour la déterminatio...

06/11/2017 — Amendement N° 50 au texte N° 363 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Poletti, M. Le Fur, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Dive, M. Minot, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, ...

I. – Après le 3° du 3bis de l'article 42 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Quand des zones d'emploi sont reconnues comme remplissant les critères mentionnés aux 1° à 3°, le dispositif du bassin d'emploi à redynamiser s'applique à l'...

06/11/2017 — Amendement N° 6 au texte N° 363 - Article 1er (Adopté)
M. Carrez, M. Woerth, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beau...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er décembre 2017, un rapport faisant le bilan des entreprises perdantes et des entreprises gagnantes de la suppression de la taxe de 3 % sur les dividendes et de l'instauration de cette contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les socié...

06/11/2017 — Amendement N° 5 au texte N° 363 - Article 1er (Rejeté)
M. Carrez, M. Woerth, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beau...

I. – Compléter l'alinéa 1 par les mots : « , et des exercices clos à compter du 31 décembre 2018 et jusqu'au 30 décembre 2019 ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 3. III. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 7,5 % ». IV – En conséquence, procéder à la même substit...

06/11/2017 — Amendement N° 4 au texte N° 363 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Carrez, M. Woerth, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beau...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, après la dernière occurrence du mot : « est », sont insérés les mots : « égal à la moitié de ». Exposé sommaire : Le taux des intérêts moratoires fixé à 4,8 % paraît excessif au regard du niveau actuel des taux d'intérêts. S'il était conçu pour protég...

06/11/2017 — Amendement N° 3 au texte N° 363 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Cordier, Mme Poletti, M. Lurton, M. Le Fur, M. Brun, M. Hetzel, M. Abad, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Minot, M. D...

I. – Au premier alinéa du VII de l'article 130 de la loi n° 2006‑1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2022 ». II. – A la première phrase du premier alinéa du I de l'article 44 duodecies, à la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1383 H et au premier alinéa du ...

03/11/2017 — Amendement N° CF3 au texte N° 363 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Carrez, M. Woerth, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Hetzel, Mme Lacrout...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, après les mots : « dont le taux est », sont insérés les mots : « égal à la moitié de ». Exposé sommaire : Le taux des intérêts moratoires fixé à 4,8 % paraît excessif au regard du niveau actuel des taux d'intérêts. S'il était conçu pour protéger les i...

03/11/2017 — Amendement N° CF1 au texte N° 363 - Article 1er (Rejeté)
M. Carrez, M. Woerth, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Hetzel, Mme Lacrout...

I. – Compléter les alinéas 1 et 3 par les mots : « , et des exercices clos à compter du 31 décembre 2018 et jusqu'au 30 décembre 2019 ». II. – À l'alinéa 2, et à l'alinéa 4, substituer au le taux : « 15 % » le taux : « 7,5 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement, vise à faire porter la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les...

03/11/2017 — Amendement N° CF2 au texte N° 363 - Article 1er (Retiré)
M. Carrez, M. Woerth, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Hetzel, Mme Lacrout...

Compléter cet article par le paragraphe suivant : « IV. - Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er décembre 2017, un rapport faisant le bilan des entreprises perdantes et des entreprises gagnantes de la suppression de la taxe de 3 % sur les dividendes et de l'instauration de cette contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les ...