Bioéthique
(Article 1er)

Substituer aux alinéas 11 à 24 les onze alinéas suivants : «Art. L. 2143‑2. – Tout enfant conçu par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peut, à sa majorité, accéder à des données non identifiantes relatives à ce tiers donneur, et s’il le souhaite, accéder à l’identité de ce tiers donneur. « Le consentement exprès du tiers...

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « dans un délai maximal de vingt-quatre heures » les mots : « simultanément ». Exposé sommaire : Il est crucial de garantir la liberté de chacun des donneurs. Leur consentement doit dès lors pouvoir être révoqué à tout moment. Organiser les prélèvements sur une durée de 24 heures c...

À l’alinéa 40, substituer aux mots : « ainsi que des dispositions prévues en cas » le mot : « ou ». Exposé sommaire : L’alinéa 40 de l’article 1er prévoit l’obligation d’informer le couple de l’impossibilité de réaliser un transfert des embryons conservés en cas de rupture du couple ainsi que « des dispositions prévues en cas de décès d’un...

À l’alinéa 11, après le mot : « fixe », insérer les mots : « , après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ». Exposé sommaire : Il convient que la CNIL soit saisie pour l’élaboration de ce décret, ce que vous propose cet amendement.

Supprimer les alinéas 4 à 6. Exposé sommaire : Profitant de la capacité de différentiation des cellules iPS, l’alinéa 4 revient à autoriser la création de gamètes artificiels à partir de cellules souches pluripotentes induites. L’exposé des motifs précise que la recherche sur les cellules souches n’est pas exempte d’interrogations éthiques l...

Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Le III de l’article 2 de la loi n° 2004‑800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’intelligence artificielle, dont la partie est en interaction avec la biomédecine, entre aussi dans le champ de compétence de cette agence. » Exposé ...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « sans forme tant qu’il n’y a pas eu d’ » les mots : « avant chaque nouvelle ». Exposé sommaire : Il convient de donner toute sa valeur et son importance au consentement de la personne. Tel que formulé dans le projet de loi, le droit d’opposition ne s’applique que si l’intervention n’a pas encore été ré...

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « a accès à l’assistance médicale à la procréation » les mots : « peut accéder à l’assistance médicale à la procréation sur autorisation donnée ». Exposé sommaire : Amendement de repli et rédactionnel L’accès à l’assistance médicale à la procréation ne saurait être considéré comme un droit opposable au...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Actuellement le décès d’un homme fait obstacle à la réalisation d’une identification post-mortem aux fins d’établissement du lien de filiation. Cette interdiction est contraire à la jurisprudence de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L’ouverture de l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes seules à laquelle procède le présent projet de loi conduira à concevoir des enfants privés de père. Cette pe...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le terme transhumanisme a été créé par Julian Huxley. Il s’agit d’une pensée qui « revendique une recherche scientifique illimitée et une application immédiate à l’humain des modifications génétique...

Amendement irrecevable Exposé sommaire :

Amendement irrecevable Exposé sommaire :

À l’alinéa 2, substituer à la quatrième occurrence du mot : « à » le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il s’agit d’une correction de ce qui semble être une coquille du projet de loi. En effet, l’expression « représentation à la personne » n’a aucun sens juridique. En droit, on parle de « représentation de la personne...

I. – L’article L. 2131‑4‑1 du code de la santé publique est abrogé. II. – Le Gouvernement rend compte, au plus tard le 31 décembre de l’année de la promulgation de la présente loi, des progrès accomplis dans la collecte et le stockage des unités de sang placentaire. Exposé sommaire : La technique dite du bébé-médicament – encore nommée DPI-H...

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « donnés à la recherche » les mots : « au sujet desquels les deux membres du couple, la femme non mariée ou, en cas de décès de l’un des membres du couple, ont consenti à ce qu’ils fassent l’objet d’une recherche ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Depuis les lois du 29 jui...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Les mots : « dans le but » sont remplacés par les mots : « susceptible d’avoir pour effet ». » Exposé sommaire : L’actuelle rédaction de l’article 16‑4 alinéa 4 est trop ambigüe pour garantir l’interdiction des thérapies géniques germinales et la Constitution d’embryons génétiquement modifiés...

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « ainsi rédigé » les mots : « complété par une phrase ainsi rédigée ». Exposé sommaire : Le deuxième alinéa de l’article 2151‑2 du code de la santé publique dispose : « La création d’embryons transgéniques ou chimériques est interdite. » Or ce dispositif serait abrogé et remplacé par : « La mod...

Avant le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’un fichier centralisé des donneurs de gamètes. Exposé sommaire : Tout en préservant l’anonymat du donneur, ce fichier permettrait d’avoir l’assurance qu’un donneur n’a pas fait de dons dans plusieurs établissements.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : «ab) À la première phrase du même premier alinéa, après le mot : « projet », sont insérés les mots : « ou proposition ». » Exposé sommaire : Le caractère obligatoire du recours aux États généraux de la bioéthique ne concerne que les projets de loi. Il est indispensable d’inclure les propositions ...