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Bioéthique
(Article 10)


Les amendements de Marc Le Fur


Les interventions de Marc Le Fur sur ce dossier

772 amendements trouvés


25/09/2019 — Amendement N° 81 au texte N° 2243 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Ferrara, M. Cattin, Mme Anthoine, Mme Valentin, M. Le Fur, M. Vialay

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « le décès d’un des membres du couple, ». Exposé sommaire : Les CECOS français sont aujourd’hui tenus de détruire les gamètes qu’ils conservaient jusqu’à ce jour s’il apparaît que le donneur est décédé. La loi interdit donc de réaliser une insémination après le décès du conjoint. On se trouve face à un pa...

24/09/2019 — Amendement N° 2467 au texte N° 2243 - Article 4 (Non soutenu)
M. Aubert, M. Teissier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions contenues dans cet article proposent de renverser totalement la conception actuelle de la filiation et de créer un régime de filiation à deux vitesses. En effet, si cet article était adopté, nous serions confrontés à deux régimes de filiation : un régime reposant sur la vraisemblance b...

24/09/2019 — Amendement N° 2466 au texte N° 2243 - Article 1er (Retiré)
M. Aubert, M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, M. Teissier

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Dès lors qu’une assistance médicale à la procréation se traduit par une grossesse et un accouchement réussis, il n’est pas possible pour la même femme d’avoir de nouveau recours à cette technique. » Exposé sommaire : Le recours à l’assistance médicale à la procréation n’est pas une technique ano...

24/09/2019 — Amendement N° 2465 au texte N° 2243 - Article 1er (Non soutenu)
M. Aubert

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou toute femme non mariée ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots : « Lorsqu’il s’agit d’un couple, ». IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : ...

24/09/2019 — Amendement N° 2464 au texte N° 2243 - Article 1er (Non soutenu)
M. Aubert, M. Teissier

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « L’assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple formé d’un homme et d’une femme ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gr...

24/09/2019 — Amendement N° 2077 au texte N° 2243 - Article 3 (Non soutenu)
Mme Valentin, M. Viala

I. - À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « gamètes », insérer les mots : « ou d’embryons ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mêmes mots. Exposé sommaire : L’article 3 ne mentionne pas la même possibilité pour un médecin d’accéder aux informations médicales non identifiantes en cas de nécessité médical...

24/09/2019 — Amendement N° 2076 au texte N° 2243 - Article 3 (Irrecevable)
Mme Valentin, M. Savignat, Mme Anthoine, M. Le Fur, M. Viala, Mme Dalloz

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’enfant qui, à sa majorité, souhaite accéder à son patrimoine génétique, aux données non identifiantes et à l’identité du tiers est en droit d’obtenir une réponse de la commission d’accès au patrimo...

24/09/2019 — Amendement N° 1528 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
M. Breton, M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Marleix, M. Hetzel, Mme Bassire, M. Teissier, M. de la Verpillière

Rédiger ainsi cet article : « Au début de l’article L. 2141‑1 du code de la santé publique, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’assistance médicale à la procréation vise à remédier à l’infertilité médicalement diagnostiquée ou non expliquée d’un couple de personnes de sexe différent. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de...

24/09/2019 — Amendement N° 1460 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
Mme Trastour-Isnart, Mme Bonnivard, M. Breton, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Vialay, Mme Anthoine, Mme Corneloup

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Fait obstacle à l’assistance médicale à la procréation, l’existence d’une condamnation d’un des membres du couple ou de la femme non mariée pour une ou des infractions prévues aux trois premières sections du chapitre II du titre II du livre II du code pénal ou à l’article R. 625‑1 du même code, lo...

24/09/2019 — Amendement N° 1126 au texte N° 2243 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Valérie Boyer, Mme Louwagie, M. Quentin, M. Reiss, M. Aubert

L’article L. 1211‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’Agence de la biomédecine réalise une enquête annuelle auprès des équipes françaises de greffe afin de déterminer combien de leurs patients ont eu recours au commerce de transplantation d’organe à l’étranger. » Exposé sommaire : Grâce aux progrès mé...

24/09/2019 — Amendement N° 1125 au texte N° 2243 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, Mme Louwagie, M. Quentin, M. Aubert

Après le premier alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La mention « donneur d’organe » est spécifiée sur le dossier médical partagé. Un décret pris en Conseil d’État précise les modalités et la possibilité pour les donneurs potentiels de se rétracter. » Exposé sommaire : Inscrire...

24/09/2019 — Amendement N° 1120 au texte N° 2243 - Article 3 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Valérie Boyer, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. de la Verpillière, Mme Kuster...

Supprimer l’alinéa 48. Exposé sommaire : L’article 16‑8 du Code civil actuel statue qu’« Aucune information permettant d’identifier à la fois celui qui a fait don d’un élément ou d’un produit de son corps et celui qui l’a reçu ne peut être divulguée. Le donneur ne peut connaître l’identité du receveur ni le receveur celle du donneur. En cas ...

24/09/2019 — Amendement N° 1119 au texte N° 2243 - Article 3 (Non soutenu)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, Mme Kuster, M. Nury, M. Pauget

Supprimer les alinéas 52 et 53. Exposé sommaire : Ces alinéas impliquent la suppression de tous les embryons proposés à l’accueil et les gamètes issus de dons réalisés antérieurement au vote de la loi. Au vu de la pénurie actuelle de dons, il paraît incohérent de supprimer en plus de cela les quelques 12 000 embryons humains proposés à l’acc...

24/09/2019 — Amendement N° 1117 au texte N° 2243 - Article 4 (Non soutenu)
Mme Louwagie, M. Nury

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie le régime de filiation des enfants nés par Assistance médicale à la procréation (AMP) en conséquence de l’ouverture de ces techniques médicales aux couples de femmes et aux femmes célibataires. Il permet aux couples de femmes et aux femmes célibataires de supprimer la filiation pat...

24/09/2019 — Amendement N° 1116 au texte N° 2243 - Article 3 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, Mme Kuster, M. Nury, M. Pauget

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : L’article 16‑8 du Code civil actuel statue qu’« Aucune information permettant d’identifier à la fois celui qui a fait don d’un élément ou d’un produit de son corps et celui qui l’a reçu ne peut être divulguée. Le donneur ne peut connaître l’identité du receveur ni le receveur celle du donneur. En cas ...

24/09/2019 — Amendement N° 1115 au texte N° 2243 - Article 3 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Pauget

I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots : « ou de la femme ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « ou une autre femme ». Exposé sommaire : Ce projet de loi bioéthique ouvre l’Assistance médicale à la procréation (AMP) aux femmes célibataires. Conscient de ce problème, le Gouvernement a annoncé réfléchir à de nouveaux...

24/09/2019 — Amendement N° 1110 au texte N° 2243 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Reitzer, Mme Bonnivard, M. Aubert, M. Cattin, M. Bazin, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgra...

Après l'article 511‑2 du code pénal, il est inséré un article 511‑2-1 ainsi rédigé : «Art. 511‑2-1. –Le fait de commettre les infractions prévues au deuxième alinéa de l'article 511‑2 et à l'article 511‑3 en bande organisée est puni de quinze ans de réclusion criminelle et 1 500 000 euros d’amende. « L’infraction prévue à l’article 511‑3 est ...

24/09/2019 — Amendement N° 1103 au texte N° 2243 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Louwagie, Mme Kuster, M. Pauget

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou toute femme non mariée ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots : « Lorsqu’il s’agit d’un couple, ». IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : ...

24/09/2019 — Amendement N° 1099 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Kuster, M. Pauget

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont ». le mot : « a ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots : « Lorsqu’il s’agit d’un couple, ». IV. – En conséquence, à la première phra...

24/09/2019 — Amendement N° 1094 au texte N° 2243 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bonnivard, M. Aubert, Mme Lacroute, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Dive,...

L’article 511‑3 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : «a)Après le mot : « majeure », sont insérés les mots : « ou décédée » ; «b) Le mot : « sept » est remplacé par le mot « dix » ; «c) Le montant : « 100 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 euros » ; « 2° Est ajouté un alinéa ainsi réd...