Les interventions de Marc Le Fur sur ce dossier

489 amendements trouvés


11/10/2017 — Amendement N° CF696A au texte N° 235 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Hetzel, Mme Lacr...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 164 B est complété par un III ainsi rédigé : « III.– A.– Sont également considérés comme revenus de source française les revenus tirés d'une présence digitale significative en France. « B. – Un site internet, une application, ou tout autre support digital est qualifié de présence d...

11/10/2017 — Amendement N° CF296A au texte N° 235 - Article 12 (Non soutenu)
M. Le Fur

I. – Compléter l'alinéa 51 par les mots suivants : « contractés à compter de l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2018 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A...

11/10/2017 — Amendement N° CF112A au texte N° 235 - Article 24 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Woerth, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Carrez, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Hetze...

Supprimer l'article Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui renforce encore davantage le malus automobile en abaissant son seuil de déclenchement et en durcissant son barème. Il est proposé par cet amendement de suppression de l'article d'en rester au barème actuel du malus qui incite à l'achat de véhicules moins po...

11/10/2017 — Amendement N° CF288A au texte N° 235 - Article 11 (Rejeté)
M. Le Fur

I. – Supprimer les alinéas 22, 25 et 226 à 234. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver ...

11/10/2017 — Amendement N° CF689A au texte N° 235 - Après l'article 10 (Retiré)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Hetzel, Mme Lacr...

I. – Le I de l'article 72 Dbis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux première et dernière phrases du deuxième alinéa du 1, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; 2° Le 2 est ainsi rédigé : « 2. Les sommes déduites et leurs intérêts capitalisés non soumis à l'impôt peuvent être librement utilisés au cours des...

11/10/2017 — Amendement N° CF300A au texte N° 235 - Article 12 (Non soutenu)
M. Le Fur

I. – Compléter l'alinéa 53 par les mots suivants : « , sauf si le redevable justifie du caractère normal des conditions du prêt, notamment du respect du terme des échéances, du montant et du caractère effectif des remboursements ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due ...

11/10/2017 — Amendement N° CF32A au texte N° 235 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Le Fur

I. – Au deuxième alinéa du III de l'article 239bis AB du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Ac...

11/10/2017 — Amendement N° CF25A au texte N° 235 - Article 9 (Rejeté)
M. Le Fur

I. Au tableau de l'alinéa 3 : 1° À la vingtième ligne : a) À la vingtième ligne de la cinquième colonne, substituer au nombre : « 70,67 » le nombre : « 68,29 » ; b) À la vingtième ligne de la sixième colonne, substituer au nombre : « 73,05 » le nombre : « 68,29 » ; c) À la vingtième ligne de la septième colonne, substituer au nombre : « 75,...

11/10/2017 — Amendement N° CF11A au texte N° 235 - Article 12 (Non soutenu)
M. Le Fur

I.- A l'alinéa 2, après les mots « la fortune immobilière », ajouter les mots « et les objets d'antiquité, d'art ou de collection ». II.- En conséquence, à l'alinéa 14, après les mots « la fortune immobilière » ajouter les mots « et les objets d'antiquité, d'art ou de collection ». III.- En conséquence, après l'alinéa 20, il est inséré un ali...

11/10/2017 — Amendement N° CF23A au texte N° 235 - Article 8 (Rejeté)
M. Le Fur

I. – Supprimer l'alinéa 5. II. – Compléter cet article par les 2 alinéas suivants : « II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. » « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général...

11/10/2017 — Amendement N° CF107A au texte N° 235 - Article 8 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Woerth, M. Aubert, M. Carrez, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Hetzel, Mme Lacroute...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Aux b, c et d et aux f à k du 1 et à la première phrase du 4 de l'article 200quaterdu code général des impôts, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 ». « II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « III. - La perte de recettes pour l'État résultant du I. est...

11/10/2017 — Amendement N° CF22A au texte N° 235 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Le Fur

I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le b du 1 de l'article 265bis est abrogé ; 2° Après l'article 265 Abis, il est inséré un article 265 Ater ainsi rédigé : «Art. 265 Ater. –Le produit de la taxe sur les produits visés aux dix-neuvième, vingt-troisième, vingt-quatrième, trente-et-unième et trente-deuxième lignes de la première co...

11/10/2017 — Amendement N° CF108A au texte N° 235 - Article 11 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Woerth, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Carrez, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Hetze...

I. Supprimer l'alinéa 152. II. Supprimer les alinéas 226 à 234 III. La perte des recettes est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cette flat tax est une mesure de bon sens à condition de ne pas également soumettre les PEL, ouverts à partir de ...

11/10/2017 — Amendement N° CF151A au texte N° 235 - Article 19 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Verchère, M. Perrut, Mme Beauvais, Mme Anthoine, M. Nury, M. Cornut-Gentille, Mme Geneva...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : L'alinéa 16 de l'article 19 du projet de Loi de finances pour 2018 prévoit une diminution des plafonds de la taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros. Les CCI sont donc une nouvelle fois mises à contribution alors qu'elles avaient déjà dû faire face à d'importantes difficultés budgétaires d...

11/10/2017 — Amendement N° CF289A au texte N° 235 - Article 11 (Rejeté)
M. Le Fur

Supprimer les alinéas 150 à 152, 275 et 276. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préserver la fiscalité actuellement applicable aux PEL/CEL (exonération d'IR jusqu'aux 12 ans du plan et exonération d'IR sur les CEL) et à préserver la prime de l'État.

11/10/2017 — Amendement N° CF335A au texte N° 235 - Article 19 (Non soutenu)
M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, Mme Mari...

Après l'alinéa 42, insérer les huit alinéas suivants : « I. – Le chapitre VII octies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 302 bis KI ainsi rédigé : « Art. 302 bis KI. – I. – Il est institué une contribution de solidarité numérique due par les usagers des services de communic...

11/10/2017 — Amendement N° CF17A au texte N° 235 - Article 12 (Non soutenu)
M. Le Fur

I.- A l'alinéa 2, après les mots « la fortune immobilière », ajouter les mots « et les objets d'antiquité, d'art ou de collection ». II.- En conséquence, à l'alinéa 14, après les mots « la fortune immobilière » ajouter les mots « et les objets d'antiquité, d'art ou de collection ». III.- En conséquence, après l'alinéa 20, il est inséré un ali...

11/10/2017 — Amendement N° CF109A au texte N° 235 - Article 12 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Woerth, Mme Bonnivard, M. Carrez, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Hetzel, Mme Lacr...

Rédiger ainsi cet article : I. Le code général des impôts est ainsi modifié : A- A la première partie du livre premier, le chapitre I bis du titre IV est abrogé. B- Les articles 1723 ter-00 A et 1723 ter-00 B du chapitre Ier du livre II sont abrogés. II. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une ...

11/10/2017 — Amendement N° CF3A au texte N° 235 - Article 19 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Cinieri, M. Cordier

À la fin de l'alinéa 16, substituer au montant : « 226 117 » le montant : « 346 117 ». Exposé sommaire : Le réseau des chambres de commerce et d'industrie est l'un des outils les plus performants pour mener la transformation de l'économie française. Grâce à son maillage territorial de proximité qu'il a su conserver malgré une forte rationalis...

11/10/2017 — Amendement N° CF4A au texte N° 235 - Article 19 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Cinieri, M. Cordier

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Le réseau des chambres de commerce et d'industrie est l'un des outils les plus performants pour mener la transformation de l'économie française. Grâce à son maillage territorial de proximité qu'il a su conserver malgré une forte rationalisation de la carte consulaire ces 10 dernières années (réduction ...