Accélération et simplification de l'action publique

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Alors que le secteur du bâtiment a été touché de plein fouet par les conséquences de la crise sanitaire, cet amendement, dans la logique de simplification du plan de relance, vise à simplifier les a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au président du conseil régional, peut, dans la limite des crédits ouverts au titre des aides aux entreprises, de prendre toute décision d’octroi des aides relevant d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La durée pour laquelle est constituée la société ne peut excéder 99 ans (L. art. 2 et c. civ. art. 1838) ; elle court à dater de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (D. art. 2)...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Les dispositions de l'article L. 5125-17 du code de la santé publique (anciennement numéroté L. 5125-22), prévoient qu'un service de garde est organisé pour répondre aux besoins du public en dehors ...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : L’article 19 du projet de loi procède au transfert de la décision d’agrément des laboratoires chargés des prélèvements et des analyses d’eaux destinées à la consommation humaine du ministre de la santé au directeur général de l’Agence nationale sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Il comprend des représentants de chaque niveau de collectivités territoriales. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la représentation de chaque niveau de collectivités territoriales au sein du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement propose de faire figurer, sur le contrat d’assurance, le possible recours à une contre-expertise, ainsi que le coût moyen de celle-ci.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement de rétablissement de l’article 36 dans sa version initiale vise ainsi à habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances pour simplifier et améliorer les normes relatives à la peti...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle. L’article L. 515‑1 du code de l’environnement dispose que : «La durée de validité de l’autorisation administrative prévue à l’article L. 512‑1 ou de l’en...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer un droit à des modalités d'accès non dématérialisées aux démarches administratives. Lorsqu'on simplifie les procédures, la tendance est grande d'avoir recours au numér...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Pendant la période d’état d’urgence sanitaire, l’ordonnance n° 2020‑391 a prévu que dans les collectivités territoriales ou leurs groupements le maire ou le président puisse décider que les réunions...

Après les mots : « élus dans le département », supprimer la fin du 3° de l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales. Exposé sommaire : Depuis la loi de finances pour 2017, la présence des parlementaires dans la commission DETR – dotation d’équipement des territoires ruraux - est limitée. Désormais lorsque, dans un d...