Projet de loi de finances pour 2021
(Article 58)

I. – Le VI de l’article 302bis K du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi rédigé : « 1. Les montants mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du II font l’objet d’une contribution additionnelle, dénommée taxe de solidarité sur les billets d’avion, perçue, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la l...

I. - L’article 790 Abis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa du a du I est supprimé ; 2° À la fin du II, la date : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits menti...

I. – À l’alinéa 61, substituer aux mots : « en 2020 » les mots : « la même année ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 62 et 63. III. – En conséquence, à l’alinéa 65, substituer aux mots : « en 2020 » les mots : « la même année ». IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 66 et 67. V. – Compléter cet article par l’alinéa su...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « A. – Le 5° du I de l’article 1379 est ainsi rédigé : « 5°Une fraction du produit de l’impôt sur les sociétés, dans les conditions définies au IV de l’article 3 de la loi n° du de finances pour 2021 ; « B. – Le 6° du I de l’article 1586 est ainsi rédigé : « ...

I. – Après l’alinéa 26, insérer un article ainsi rédigé : « VIIbis. – Le IX de l’article 41 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est supprimé ; » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux ...

I. – Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 1 A L'article 224 est abrogé; « 1 B L'article 238 est abrogé; " II. – En conséquence, après l’alinéa 26, insérer un alinéa ainsi rédigé : « VII.bis. – Le IX de l’article 41 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est supprimé. » III. – Compléter cet artic...

I. – Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 1° A L’article 223bis est abrogé. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé som...

I. – Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4°bis Les articles 738 et 739 sont abrogés. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts...

I. – Après l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater Y ainsi rédigé : « Art. 244 quater Y. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 30 % de la somme : Des dépenses d’audit de cybersécurité ; Des dépenses d’acquisition, de souscription...

I. – Après le III de l’article 244quater F du code général des impôts, il est inséré un IIIbis ainsi rédigé : « IIIbis. – Les entreprises, quelle que soit leur forme, qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole peuvent bénéficier de ce crédit d’impôt, alors même qu’elles ne comprennent aucun personnel ...

I. – Le I de l’article 39 decies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Équipements informatiques et de bureautique » ; 2° À la première phrase du neuvième alinéa, les mots : « à l’état neuf » sont supprimés ; 3° Au dixième alinéa, les mots : « à l’état neuf » sont supprimés...

I. – L’article 210 F du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Sur demande de l’acquéreur, une prolongation annuelle renouvelable du délai de quatre ans fixé au II peut être accordée par l’autorité compétente de l’État du lieu de la situation des immeubles dans des conditions fixées par décret. L’absence de not...

I. – À la fin du second alinéa du VI de l’article 69 du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». II. – Le I s’applique pour la détermination des recettes prises en compte pour l’imposition des revenus réalisés au titre de l’année 2020 et des années suivantes ou des exercices clos à compter du 31 décembre ...

L’article 67 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° Le 5° et leb du 6° du D du I sont supprimés ; 2° Le second alinéa du II est supprimé. Exposé sommaire : L’article 67 de la loi de finances pour 2020 a rationalisé et simplifié le régime fiscal du gaz. Ce faisant, il prévoit de forfaitiser, a...

I. – Pour l’année 2021, la taxe mentionnée à l’article 266sexies du code des douanes ne s’applique pas aux réceptions de déchets des ménages et assimilés durant l’état d’urgence sanitaire mentionné à l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. II. – La perte de recettes pour l’État est ...

I. – Le 1 de l’article 265bis du code des douanes est complété par ung ainsi rédigé : «g) Comme carburant pour les véhicules affectés aux activités des services départementaux d’incendies et de secours. » II. – Les modalités d’application du I sont fixées par décret en Conseil d’État. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à d...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 756 368 435 euros », le montant : « 26 766 527 462 euros ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte éventuelle de ressources recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 3° La cinquième ligne est supprimée ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 35 : « B. – Le IIIbis est abrogé. » III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mention...

I. – Au IV de l’article 302bis KH du code général des impôts, le taux : « 1,3 % » est remplacé par le taux : « 0,9 % ». II. – La perte de recettes est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Créée par la loi n° 2009-258 du...

I. – L’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements qui prennent en location, pour une durée de deux ans ou plus, un véhicule à faibles émissions au sens de l’article L. 224-7 du code de l'environnement bénéficient également de...