Projet de loi de finances pour 2021
(Article 58)

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Pour 2021, le solde général mentionné au I correspond au pourcentage suivant des recettes fiscales nettes évaluées dans l’état A annexé à la présente loi : «(En pourcentage) » Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vise à attirer l’attention sur l’importance du déficit budgét...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le mécanisme du doublement d’assiette du CIR pour les dépenses relatives aux opérations sous-traitées à des organismes de recherche publics ou assimilés, visé par le présent article, incitait au développement des liens entre la recherche publique et privée. En ce qu’il supprime ce dispositif, l’articl...

I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant : « 1 750 € », le montant : « 2 336 € ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au montant : « 3 704 € » le montant : « 4 040 € ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créa...

Rédiger ainsi la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2 :Prévision 2021 Exposé sommaire : Cet amendement vise à alerter le Gouvernement sur le non-respect de la trajectoire de réduction du déficit structurel. Le PLF 2021 prévoit un solde structurel pour 2021 à -3,6% du PIB alors qu’il était fixé à – 1,2% dans la loi de programmation 2018-...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le mécanisme de compensation de la baisse des impôts de production pour les collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale intègrera la dynamique des bases fiscales, m...

Rédiger ainsi la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2 :Prévision 2021 Exposé sommaire : Cet amendement vise à alerter le Gouvernement sur la trop forte dégradation du solde structurel annoncé pour 2021. En raison de l’ensemble des mesures structurelles déjà prises et prévues dans le cadre ce projet de loi de finances pour faire face à l...

I – Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant : « 4° Les quantités de biogaz que le redevable a fournies en France pour l’alimentation de véhicules routiers au moyen d’infrastructures d’avitaillement ouvertes au public. » II – En conséquence, à l’alinéa 60, après le mot : « mots : « » insérer les mots : « , les quantités de biogaz, ». I...

À la dernière colonne de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 2,10 » le nombre : « 10,9 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la fiscalité du biofioul contenant jusqu’à 30 % d’ester méthylique d’acide gras (dit « F30 »), remplaçant le fioul domestique 100 % fossile et dont les émissions de CO2eq...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La pression fiscale qui pèse sur l’ensemble du commerce physique (jusqu’à 90 taxes dont plus d’un tiers lié à la fiscalité foncière) et parallèlement les exemptions dont bénéficient le commerce élec...

I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 2,10 » le nombre : « 10,9 ». II. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « IIbis. – La trente-cinquième ligne du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes, dans sa rédaction résultant de la p...

À la dernière colonne de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 2,10 » le nombre : « 10,9 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la fiscalité du biofioul contenant jusqu’à 30 % d’ester méthylique d’acide gras (dit « F30 »), remplaçant le fioul domestique 100 % fossile et dont les émissions de CO2eq...

I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant : « 1 750 € », le montant : « 2 336 € ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au montant : « 3 704 € » le montant : « 4 040 € ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créa...

I. – Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° La dernière ligne de la première colonne du tableau du second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 est ainsi rédigée : « Carburant constitué d’au moins 30 % d’esters méthyliques d’acides gras » . II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Les opérateurs de télécommunications sont soumis, au titre des réseaux mobiles, à un IFER « mobile » portant sur le nombre de stations radioélectriques qu’ils déploient. Au 1er janvier 2020, le mont...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L’article 3 du présent projet de loi de finances prévoit dans le cadre de la baisse des impôts de production de supprimer la part régionale de la CVAE et de compenser les régions par l’affectation d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Lancée à l’initiative des acteurs du marché, la norme volontaire est un cadre de référence qui vise à fournir des lignes directrices, des prescriptions techniques ou qualitatives pour des produits, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le budget alloué par les Départements, la Métropole de Lyon et la collectivité de Martinique au RSA représente 57% des dépenses d’allocations individuelles de solidarité. Depuis 2010, ces dépenses o...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Créée par la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision pour compenser la baisse des ressources résultant de la suppressio...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet l’instauration d’un seuil de tolérance de 5 jours dans le calcul mensuel de la TSVR au cours des trois mois de confinement Face aux difficultés rencontrées par de nombre...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L’article 92 de la loi de finances pour 2019 assujettit à compter du 1er janvier 2019 à la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS), les véhicules comprenant au moins cinq places assises et dont le ...