Les interventions de Marie-Christine Dalloz sur ce dossier
1119 amendements trouvés
13/12/2020 — Amendement N° 85 au texte N° 3642 - Article 7 (Irrecevable)
Mme Dalloz
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L’article 7 propose la suppression progressive de la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n’adhèrent pas à un organisme de gestion agréé. Le travail réalisé par les OGA s’effectue d...
12/12/2020 — Amendement N° 330 au texte N° 3642 - Après l'article 45 (Irrecevable)
Mme Dalloz
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Au rythme de 1 % du parc construit par an, le flux de logements neufs constituera 30 % du parc en 2050, voire 40 % du fait des démolitions et sorties habituelles de ce parc. Il s’agit donc d’un enje...
12/12/2020 — Amendement N° 328 au texte N° 3642 - Après l'article 43 (Irrecevable)
Mme Dalloz
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le bénéfice du « Crédit Impôt Famille » (CIFAM) aux indépendants : professions libérales, gérants non-salariés, entreprises individuelles, artisans et autoentrepreneurs...
12/12/2020 — Amendement N° 295 au texte N° 3642 - Article 15 bis D (Irrecevable)
Mme Dalloz
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : En matière de trésorerie, plusieurs dispositifs de soutien aux entreprises du TRM ont été mis en place pendant la crise. Les établissements de crédit et les sociétés de financement ont été à l’init...
12/12/2020 — Amendement N° 280 au texte N° 3642 - Après l'article 42 (Irrecevable)
Mme Dalloz
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : D’après les termes de l’exposé des motifs de l’article 64 du projet de loi de finances pour 2020 (devenu article 196 de la LFI pour 2020), l’article entendait « clarifier l’intention initiale du lég...
12/12/2020 — Amendement N° 275 au texte N° 3642 - Avant l'article 42 (Irrecevable)
Mme Dalloz
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L’amendement vise à permettre aux conseils départementaux de porter de 4,50 % à 4,70% le taux de la taxe de publicité foncière et du droit d’enregistrement sur les actes civils et judiciaires transl...
12/12/2020 — Amendement N° 274 au texte N° 3642 - Avant l'article 42 (Irrecevable)
Mme Dalloz
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de proroger jusqu’au 31 décembre 2023 le crédit d’impôt pour les dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes, créé par la lo...
12/12/2020 — Amendement N° 271 au texte N° 3642 - Avant l'article 42 (Irrecevable)
Mme Dalloz
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’aligner la fiscalité des travailleurs indépendants imposés selon le régime du réel sur celle des salariés. Il propose d’accorder aux indépendants le même abattement...
12/12/2020 — Amendement N° 257 au texte N° 3642 - Après l'article 58 (Irrecevable)
Mme Dalloz
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre plus juste une situation qui apparaît comme déséquilibré entre les différentes communes. Les règles de répartition du Fonds national de péréquation des ressources interc...
12/12/2020 — Amendement N° 256 au texte N° 3642 - Après l'article 58 (Irrecevable)
Mme Dalloz
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise l’amélioration dans les petites communes à dimension touristique du dispositif de majoration de la population prise en compte pour la répartition de la dotation globale de foncti...
12/12/2020 — Amendement N° 254 au texte N° 3642 - Avant l'article 55 (Irrecevable)
Mme Dalloz
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, tenant compte de l'ajout réalisé par l'alinéa 18 de l'article 55 au premier alinéa du IV de l'article 8 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative.
12/12/2020 — Amendement N° 252 au texte N° 3642 - Article 33 (Irrecevable)
Mme Dalloz
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le dérèglement climatique et la mondialisation affectent de manière très sensible les biotopes agricoles et forestiers de notre pays. En effet la hausse des températures favorise la prolifération de...
12/12/2020 — Amendement N° 250 au texte N° 3642 - Article 33 (Irrecevable)
Mme Dalloz
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’abonder de 30 millions d’euros l’action 26 « Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agr...
12/12/2020 — Amendement N° 246 au texte N° 3642 - Article 35 (Irrecevable)
Mme Dalloz
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le Compte d’Affectation Spéciale Développement Agricole et Rural (CasDAR) finance l’accompagnement et de la R&D en agriculture. Il est composé des programmes 775 « Développement et transfert en agric...
12/12/2020 — Amendement N° 236 au texte N° 3642 - Après l'article 57 (Irrecevable)
Mme Dalloz
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le produit de CVAE qui sera versé aux collectivités en 2021 correspondra pour sa plus grande part au produit collecté en 2020.L’impact de la récession en cours devrait donc se matérialiser sur le pr...
12/12/2020 — Amendement N° 226 au texte N° 3642 - Article 22 (Irrecevable)
Mme Dalloz
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : En 2020, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et la dotation pour transferts de compensation d’exonération de fiscalité directe locale (DTCE) des régions se m...
12/12/2020 — Amendement N° 225 au texte N° 3642 - Article 22 (Irrecevable)
Mme Dalloz
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : En 2020, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et la dotation pour transferts de compensation d’exonération de fiscalité directe locale (DTCE) des régions se m...
12/12/2020 — Amendement N° 222 au texte N° 3642 - Après l'article 22 (Irrecevable)
Mme Dalloz
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) sont alimentés par les dotations de l’Etat. Les fonds associés qui sont répartis par les conseils départementaux ont pour o...
12/12/2020 — Amendement N° 210 au texte N° 3642 - Article 14 (Irrecevable)
Mme Dalloz
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La fiscalité automobile, tant sur les véhicules propres comme pour les plus polluants, est bien moins punitive chez nos voisins, ce qui entraine, de façon systémique, effets de bord et contournement...
12/12/2020 — Amendement N° 129 au texte N° 3642 - Article 33 (Irrecevable)
Mme Dalloz, Mme Meunier, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Audibert, M. Dive, Mme Beauvais, M. Pierre-Henri Du...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans un contexte où la filière forêt-bois est profondément menacée sur les plans écologique et économique, les rapporteurs spéciaux de la mission Agriculture ont souhaité attirer l'attention sur l'op...
