Projet de loi de finances pour 2021
(Article 58)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le transport maritime sous pavillon français souffre depuis le début de la crise sanitaire du covid-19, dans un contexte déjà marqué par une forte concurrence internationale. C’est ainsi que le tran...

I. – À l’alinéa 12, substituer au montant : « 400 € » le montant : « 500 € ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». « VII. – ...

I. – À l’alinéa 6, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2024 ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » « VII. – Le IV n’est a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir une équité fiscale et territoriale entre tous les acteurs du commerce. La pression fiscale qui pèse sur l’ensemble du commerce physique (jusqu’à 90 taxes dont ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cette amendement vise à dénoncer le déficit de transparence du programme 129 Coordination du travail gouvernemental, et le manque d'informations mis à disposition de la représentation nationale dans ...

Après le 2° du II de l’alinéa 24, insérer les huit alinéas suivants : « 2° bis L’article L. 4332‑9 est ainsi modifié : « a) Le IV est ainsi modifié : « - Le premier alinéa est complété une phrase ainsi rédigée : « Pour l’année 2021, il s’agit des régions ayant contribué au fonds en 2020. » ; « - Le deuxième alinéa est complété une phrase ai...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements qui prennent en location, pour une durée de deux ans ou plus, un véhicule relevant des catégories M1 ou N1 définies au A de l’annexe II à la dir...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le début du 3 du C du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi rédigé : « À compter de l’année suivant l’entrée en vigueur des dispositions prévues au présent V, si le produit de la taxe sur la valeur ajoutée attribué pour une année do...

I. – A la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « au niveau national entre 2019 et 2020 » les mots : « entre 2020 et 2021 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A...

I. – À la fin du second alinéa du I de l’alinéa 1, substituer au montant : « 26 756 368 435 euros » le montant : « 26 766 527 462 euros ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte éventuelle de ressources recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visé...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : L’alinéa 11 de l’article 24 prévoit une nouvelle diminution des ressources affectées aux CCI, pour un montant de 100 millions d’€. Cette mesure paraît incohérente alors même que les CCI sont au cœur du dispositif d’aides pour les entreprises. Cette baisse programmée pour le troisième projet de loi de ...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 3° La cinquième ligne est supprimée ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 39 : « B. – Le III bis est abrogé. » III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentio...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements qui prennent en location, pour une durée de deux ans ou plus, un véhicule à faibles émissions au sens de l’article L. 224‑7 du code de l’environ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le nouveau barème de malus automobile pour 2021 tend encore une fois à augmenter les coûts d’achat auprès des citoyens. Le Gouvernement souhaite favoriser l’achat de véhicules neufs émettant moins de CO2, décourager l’achat de modèles plus polluants et stimuler l’innovation technologique des construct...

Après l’alinéa 200, insérer l’alinéa suivant : « 4° Lorsque le véhicule est acquis par une entreprise de location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers et comporte au moins cinq places assises, 50 grammes par kilomètre. » Exposé sommaire : Le malus automobile vise à pénaliser fiscalement les véhicules en fonction de ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « A. – Le 5° du I de l’article 1379 est ainsi rédigé : « 5° Une fraction du produit de l’impôt sur les sociétés, dans les conditions définies au IV de l’article 3 de la loi n° du de finances pour 2021 ; « B. – Le 6° du I de l’article 1586 est ainsi rédigé : «...

À la dernière colonne de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 2,10 » le nombre : « 10,9 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la fiscalité du biofioul contenant jusqu’à 30 % d’ester méthylique d’acide gras (dit « F30 »), remplaçant le fioul domestique 100 % fossile et dont les émissions de CO2eq...

I. - Substituer aux alinéas 9 à 17 l’alinéa suivant : « II. – Pour l’application du 1° du I du présent article, le preneur de la prestation atteste par écrit que les conditions prévues par ces dispositions sont remplies. » II. – En conséquence, à l’alinéa 21, après la première occurrence du mot : « Le » insérer la référence : « 1° du ». E...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 43 du projet de loi de finances associe au seul renouvellement urbain l’ambition de créer des cadres de vies qualitatifs (biodiversité, lutte contre les ilots de chaleur, mobilités...) Cet...

Compléter cet article par les dix alinéas suivants : « II. – Les prévisions de dette des administrations publiques pour les années 2021 à 2025, l’exécution pour l’année 2019 et la prévision d’exécution pour l’année 2020 s’établissent comme suit : « 1° Scénario de rattrapage : «(En points de produit intérieur brut) «  « 2° Scénario de perte ...