Les interventions de Marie-Christine Dalloz sur ce dossier

537 amendements trouvés


16/10/2017 — Amendement N° 1099A au texte N° 235 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Cornut-Gentille, Mme Bassire, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin,...

À la fin du II de l'article 24 de la loi n° 2016‑1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, la date : « 1er janvier 2019 » est remplacée par la date « 1erjanvier 2018 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à avancer au 1er janvier 2018 l'obligation, pour les plateformes en ligne, de déclaration automatique sécurisé...

16/10/2017 — Amendement N° 1079A au texte N° 235 - Article 7 (Retiré)
Mme Bonnivard, M. Saddier, Mme Duby-Muller, Mme Dalloz, M. Rolland

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « IIbis – Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er juillet 2018, un rapport portant sur l'impact pour chaque département et région de la répartition de la valeur ajoutée résultant du dispositif prévu au dernier alinéa du III. de l'article 1586octies du code général des impôts dans sa rédacti...

16/10/2017 — Amendement N° 954A au texte N° 235 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valérie Boyer,...

I. – Après le c du A du 4 du II de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré und ainsi rédigé : « d. Régime applicable aux revenus perçus par l'intermédiaire de plateformes en ligne «Art. 59 bis. – I.– Sont soumis au régime dé...

16/10/2017 — Amendement N° 770A au texte N° 235 - Article liminaire (Rejeté)
M. Carrez, Mme Dalloz

I. – À la quatrième colonne de la deuxième ligne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « -2,1 » le nombre : « -1,6 ». II. – En conséquence, à la même colonne de la dernière ligne du même tableau, substituer au nombre : « -2,6 » le nombre : « -2,1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à se conformer aux obligations du trai...

16/10/2017 — Amendement N° 753A au texte N° 235 - Article 11 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bouchet, M. Brun, M. Car...

I. – Après l'alinéa 227, insérer l'alinéa suivant : « - pour le montant total desdits produits, lorsque la durée du contrat a été supérieure à douze ans et que les primes sont affectées à l'acquisition de droits exprimés en unités de compte constituées pour 30 % au moins d'actifs mentionnés à l'article L. 221‑32‑2 du code monétaire et financie...

16/10/2017 — Amendement N° 750A au texte N° 235 - Article 9 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, Mme Va...

I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 3 : «DÉSIGNATION DES PRODUITS (numéros du tarif des douanes) INDICE d'identification UNITÉ de perception TARIF (en euros) 2018201920202021À compter de 2022 Ex 2706‑00 Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons minéraux, même déshydratés ou étêtés, y compris les goudrons r...

16/10/2017 — Amendement N° 721A au texte N° 235 - Article 11 (Rejeté)
Mme Dalloz

I. – Après l'alinéa 71, insérer les deux alinéas suivants : «d) Après lec du 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «d) Ou dans la souscription de parts de fonds communs de placement à risques mentionnés aux articles L. 214‑28, L. 214‑30 et L. 214‑31 du code monétaire et financier ou dans la souscription de parts ou actions de fonds prof...

16/10/2017 — Amendement N° 720A au texte N° 235 - Article 11 (Rejeté)
Mme Dalloz

I. – Supprimer l'alinéa 152. Exposé sommaire : Selon le PLF, l'article 11 « procède à une refonte globale du régime d'imposition des revenus de l'épargne dans une logique de simplification ». Concernant les PEL, le résultat obtenu est loin d'atteindre cet objectif de simplification : - une partie des anciens PEL est taxée, - les nouveaux P...

16/10/2017 — Amendement N° 719A au texte N° 235 - Article 11 (Rejeté)
Mme Dalloz

I. – Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : 1° A Au troisième alinéa du 1° du I, le montant : « 4 600 » est remplacé par le montant : « 5 600 » et le montant : « 9 200 » est remplacé par le montant : « 11 200 ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 18 : « Cet abattement s'applique sur les produits attachés aux primes versées a...

16/10/2017 — Amendement N° 714A au texte N° 235 - Article 10 (Rejeté)
Mme Dalloz

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit le doublement des plafonds de chiffres d'affaires des micro-entreprises. Or, les micro-entrepreneurs bénéficient déjà de conditions spécifiques, ce qui génère, dans certains secteurs, une concurrence déloyale inacceptable par rapport aux autres formes sociétales, et en particulier ...

16/10/2017 — Amendement N° 712A au texte N° 235 - Après l'article 9 (Non soutenu)
Mme Dalloz

I. – L'article 39decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2023 » ; 2° À la première et à la dernière phrase du troisième alinéa, après le mot : « achat » sont insérés les mots : « , ou en application d'un contrat de location longue durée » ; 3° Au quatrième...

16/10/2017 — Amendement N° 710A au texte N° 235 - Article 9 (Tombe)
Mme Dalloz, Mme Louwagie

Rédiger ainsi les cinq dernières colonnes de la soixante-quatrième ligne du tableau de l'alinéa 3 :7,839,8211,8113,8015,79 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre la prise en compte, dans le calcul de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) appliquée au gaz naturel pour véhicule (GNV), de la p...

16/10/2017 — Amendement N° 707A au texte N° 235 - Article 7 (Retiré)
Mme Dalloz, Mme Louwagie

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2018 propose de revoir les modalités de calcul et de répartition de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). La règle de calcul du taux effectif en fonction du chiffre d'affaires des sociétés membres d'un groupe intégré serait ainsi étendue aux soci...

16/10/2017 — Amendement N° 706A au texte N° 235 - Après l'article 6 (Non soutenu)
Mme Dalloz

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L'article 278‑0bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L. – Le bois de chauffage ; ». B. – Lea du 3°bis de l'article 278bis est abrogé. II. – Le I s'applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2018. III. – La per...

16/10/2017 — Amendement N° 705A au texte N° 235 - Article 5 (Non soutenu)
Mme Dalloz

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2018 un rapport sur l'impact et le coût des exonérations de taxe sur la valeur ajoutée et l'impôt sur les sociétés prévues au présent article ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à mesurer précisément le coût et l'impact des exoné...

16/10/2017 — Amendement N° 702A au texte N° 235 - Après l'article 2 (Non soutenu)
Mme Dalloz, M. Carrez

I. – Après l'article 81ter du code général des impôts, il est rétabli un article 81quater ainsi rédigé : « Art. 81quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail, définies à l'article L. 3121‑28 du code du travail et, pour les salariés relevant de con...

16/10/2017 — Amendement N° 701A au texte N° 235 - Article liminaire (Rejeté)
Mme Dalloz

I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « - 2,1 » le nombre : « - 1,7 ». II. – En conséquence, à la cinquième ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au nombre : « -2,6 » le nombre : « -2,2 ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à répondre aux préconisations de...

16/10/2017 — Amendement N° 681A au texte N° 235 - Article 11 (Retiré)
Mme Dalloz

I. – Après l'alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants : « c bis) le a du 1° est ainsi rédigé : « À 12,80 % lorsque la durée du contrat a été inférieure à huit ans. « c ter) le b du même 1° est abrogé. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la c...

16/10/2017 — Amendement N° 679A au texte N° 235 - Article 8 (Tombe)
Mme Dalloz

I. – À l'alinéa 4, après la référence : « 1° », insérer la référence : « 2° ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8. III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Les I et II ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. » « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée ...

16/10/2017 — Amendement N° 587A au texte N° 235 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Giraud, M. Woerth, Mme Louwagie, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Hetzel...

I. – Le I de l'article 72 D bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « sanitaire », la fin du d du 2 est supprimée ; 2° Après la seconde occurrence du mot : « de », la fin du premier alinéa du 3 est ainsi rédigée : « l'un des deux exercices suivants ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due con...