Projet de loi de finances pour 2020

Vous pouvez contester, mais ce n'est pas autre chose ! À chaque lecture du PLF, quand un vote ne vous convient pas, …

… qu'il n'agrée pas la majorité, vous demandez une seconde délibération. Je siège dans cette chambre depuis quelques années – vous me le reprocherez peut-être, cela ne se fait plus dans le nouveau monde – , et je n'ai jamais vu autant de demandes de seconde délibération.

On peut comprendre cette demande à propos de certains votes, quand les députés de la majorité n'étaient pas réveillés, n'avaient pas prêté attention, s'étaient laissé déborder. Mais lors de l'adoption, hier, des amendements à l'article 7 et à l'article 16 sur laquelle vous revenez, les députés étaient pleinement conscients des enjeux, si bien q...

C'est se moquer du travail de parlementaire. J'espère que beaucoup de gens regarderont ces débats : ils seront choqués par votre conception de la démocratie. Je me demande comment vous abordez la négociation avec les syndicats, si vous adoptez un comportement aussi inadmissible avec les députés !

La loi de finances pour 2019 avait instauré un barème de malus automobile ; le projet de loi de finances pour 2020 prévoit de le durcir. Monsieur le ministre, va-t-on l'augmenter chaque année ? Cette recette servira-t-elle de variable d'ajustement pour boucler les budgets, ce à quoi elle ne suffira d'ailleurs pas ? Alors que la filière automob...

Je présenterai également l'amendement no 371. L'amendement no 360 vise à reporter au 1er janvier 2021 l'entrée en vigueur des nouveaux barèmes du malus, afin de nous laisser le temps de mesurer les conséquences de cette mesure à l'aide de simulations. L'amendement no 371 est un amendement de repli, qui reporte cette entrée en vigueur au 1er ju...

Le premier vise à réintroduire les avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs lors de l'évaluation des bases des locaux professionnels, et le second à améliorer le fonctionnement de ces commissions. Sur les territoires, lors de reprises, nous avons de vrais soucis pour définir la valeur locative des locaux professionn...

Ma collègue Christine Pires Beaune a évoqué une erreur matérielle : en effet, le mot « minoration » ne devrait pas apparaître à l'alinéa 6, puisque vous avez décidé de conserver pour 2020 le même montant que celui qui a été alloué pour 2019. Surtout, le montant de ce fonds est attribué aux EPCI du département. Or le mode de calcul que vous ave...

Ce sont tout de même 11 millions d'euros pour les Pays de la Loire et 4 millions d'euros pour la région Auvergne-Rhône-Alpes !

Je souhaite rectifier les propos de Mme Dupont : à aucun moment le Sénat n'a supprimé l'aide médicale d'État ; il en a simplement restreint l'accès et a instauré un droit de timbre.

Le groupe Les Républicains ne votera pas pour cette motion, pour deux raisons. La première est de forme : en deuxième lecture du projet de loi de finances, il me semble que cela n'aurait pas de sens d'adopter une motion de rejet, parce qu'il va bien falloir adopter un budget au 1er janvier 2020 – ce qui ne veut pas dire que nous voterons pour....

Mais tout le bénéfice du loto du patrimoine n'est pas affecté au patrimoine ; c'est bien le problème !

L'argument technique selon lequel le prélèvement à la source rendrait l'étalement impossible, monsieur le rapporteur général, est assez stupéfiant : il fallait être là ce soir pour l'entendre ! En réalité, le revenu exceptionnel dont nous parlons – d'un montant de six à huit mois de salaire, en général – vient couronner toute une carrière profe...

La particularité de l'article 7 tient à ce qu'il revisite les dépenses fiscales. Sept d'entre elles demeurent supprimées – soit beaucoup moins que prévu initialement – , et quatre autres sont bornées dans le temps, ce qui peut être bienvenu pour en évaluer l'efficacité. De fait, nous devons identifier les dispositifs qui ne sont plus opérationn...

À moins de considérer qu'il n'y a que les salariés du secteur privé, les fonctionnaires et les agents hospitaliers qui ont accès à la formation, cela sur leur temps de travail, ce qui est bien normal, vous procédez ici à une discrimination des chefs d'entreprise qui est loin d'être positive. Les chefs des petites entreprises ont aussi le désir...

Dans la suite logique de l'amendement précédemment soutenu par le rapporteur général, nous revenons sur le taux de TVA réduit qui, dans le cadre de la loi sur le droit au logement opposable – DALO – , a été accordé aux travaux effectués par les établissements médico-sociaux à but non lucratif hébergeant des personnes handicapées adultes, des pe...

En l'occurrence, je considère que le moment est mal choisi pour fragiliser de la sorte le secteur, quel que soit le type de commerce visé : ce n'est pas un luxe que nous pouvons nous offrir.

Augmenter la TASCOM de 50 % pour les commerces de périphérie, c'est aller trop loin. Cette taxe a déjà connu une hausse de plus de 60 % depuis 2011. À un moment donné, il faut calmer le jeu.

L'article 4 concerne le CITE. Alors que le Gouvernement affiche des ambitions très volontaristes en matière de transformation énergétique des logements, l'article 4 prévoit, purement et simplement, une remise en question du CITE et son extinction en 2021. Le présent amendement vise donc à supprimer l'article 4 tel qu'il a été adopté par le Séna...

Je souhaite compléter les propos du président de la commission des finances. Nous voyons là les limites du « en même temps ». Vous affichez un objectif de rénovation de 500 000 logements par an. Or la moitié des logements qui ont bénéficié du CITE au cours des années passées appartenaient à des personnes relevant du neuvième ou du dixième déci...